Preavis 1 mois
christ1008
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 juin 2013 à 16:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 juin 2013 à 16:27
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2 juin 2013 à 20:58
2 juin 2013 à 20:58
Bonjour,
une promesse d'embauche n'est pas un justificatif ouvrant droit au préavis réduit.
Par contre une perte d'emploi inférieure ou égale a 6 mois est un motif valable a condition qu'il ne s'agisse pas d'une démission.
Cordialement
une promesse d'embauche n'est pas un justificatif ouvrant droit au préavis réduit.
Par contre une perte d'emploi inférieure ou égale a 6 mois est un motif valable a condition qu'il ne s'agisse pas d'une démission.
Cordialement
bailleurx
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27 septembre 2019
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2 juin 2013 à 21:51
2 juin 2013 à 21:51
heu pardon mais si votre mari a une promesse d'embauche
- c'est son premier emploi
ou que
- il avait perdu un précédant emploi au cours du même bail (a condition qu'il ne s'agisse pas d'une démission)
vous pouvez dans ces 2 cas bénéficier du préavis réduit
soit pour 1er emploi
soit pour nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi
de même comme le disais maylin une perte d'emploi (depuis moins de 6 mois) est aussi un motif valable (a condition qu'il ne s'agisse pas d'une démission).
le motif sera dans ce cas perte d'emploi
et que
- c'est son premier emploi
ou que
- il avait perdu un précédant emploi au cours du même bail (a condition qu'il ne s'agisse pas d'une démission)
vous pouvez dans ces 2 cas bénéficier du préavis réduit
soit pour 1er emploi
soit pour nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi
de même comme le disais maylin une perte d'emploi (depuis moins de 6 mois) est aussi un motif valable (a condition qu'il ne s'agisse pas d'une démission).
le motif sera dans ce cas perte d'emploi
maylin27
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Modifié par maylin27 le 2/06/2013 à 22:26
Modifié par maylin27 le 2/06/2013 à 22:26
bonsoir bailleurx
une promesse d'embauche n'est pas un justificatif pour un nouvel emploi, ou premier emploi, de meme que sa rupture n'est pas une perte d'emploi. par 5 fois le tribunal a refusé ce document comme justif. Seul le contrat aurait été admis par la cour. Donc, a moins d'avoir perdu son emploi hors demission depuis 6 mois maxi, le préavis est de 3 mois.
Cordialement.
une promesse d'embauche n'est pas un justificatif pour un nouvel emploi, ou premier emploi, de meme que sa rupture n'est pas une perte d'emploi. par 5 fois le tribunal a refusé ce document comme justif. Seul le contrat aurait été admis par la cour. Donc, a moins d'avoir perdu son emploi hors demission depuis 6 mois maxi, le préavis est de 3 mois.
Cordialement.
bailleurx
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27 septembre 2019
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3 juin 2013 à 09:36
3 juin 2013 à 09:36
ben tiens donc une promesse d'embauche écrite ça sert a quoi selon vous et si apres la personne peut présenter des preuves plus concrète comme contrat de travail ou bulletin de salaire
car il faut aussi savoir que le locataire à le droit de présenter la preuve tardivement ... donc même après être sorti du logement l'essentiel étant que ce soit vrai
car il faut aussi savoir que le locataire à le droit de présenter la preuve tardivement ... donc même après être sorti du logement l'essentiel étant que ce soit vrai
maylin27
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11 mai 2021
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3 juin 2013 à 10:27
3 juin 2013 à 10:27
Bonjour bailleurx
cela devient vraiment pénible d'etre toujours obligée de justifier mes réponses quand vous décidez de ne pas etre d'accord et de chercher la petite bête....... Une promesse d'embauche n'est pas un justificatif valable. Seul le contrat l'est. La jurisprudence mentionne que l'anéantissement d'une promesse d'embauche n'est pas une perte d'emploi, le fait de produire une promesse d'embauche ne peut pas etre assimilé a un contrat.
Une promesse d'embauche ne donne pas droit au préavis réduit il y a une jurisprudence sur le sujet que je vais rechercher pour vous la donner afin de compléter vos connaissances en droit immobilier.
Maintenant vous pouvez de nouveau épiloguer, je maintiens ma réponse et pour moi le sujet est clos.
Cordialement
cela devient vraiment pénible d'etre toujours obligée de justifier mes réponses quand vous décidez de ne pas etre d'accord et de chercher la petite bête....... Une promesse d'embauche n'est pas un justificatif valable. Seul le contrat l'est. La jurisprudence mentionne que l'anéantissement d'une promesse d'embauche n'est pas une perte d'emploi, le fait de produire une promesse d'embauche ne peut pas etre assimilé a un contrat.
Une promesse d'embauche ne donne pas droit au préavis réduit il y a une jurisprudence sur le sujet que je vais rechercher pour vous la donner afin de compléter vos connaissances en droit immobilier.
Maintenant vous pouvez de nouveau épiloguer, je maintiens ma réponse et pour moi le sujet est clos.
Cordialement
bailleurx
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27 septembre 2019
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3 juin 2013 à 21:32
3 juin 2013 à 21:32
je vous réponds en PV mailin sur le sujet de nos divergences
mais
la promesse d'embauche peut permettre au locataire d'avoir un début de preuve pour ces propres démarches
bien entendu il vaudrait mieux pour lui avoir un contrat signé
mais lorsque le locataire demande un préavis réduit même en admettant que devant un tribunal la seule promesse d'embauche ne soit pas suffisante à justifier de l'embauche réelle
elle peut néanmoins permettre au locataire de demander le préavis réduit, puisqu'il pourra fournir utltérierurement la preuve de l'embauche en présentant le contrat de travail
et pour ma part je peux vous certifier que j'ai vu un tribunal accepter une promesse d'embauche comme preuve du début du préavis réduit et que ce même tribunal n'a pas jugé utile de de mander un contrat de travail pour apporter une preuve complémentaire....
mais
la promesse d'embauche peut permettre au locataire d'avoir un début de preuve pour ces propres démarches
bien entendu il vaudrait mieux pour lui avoir un contrat signé
mais lorsque le locataire demande un préavis réduit même en admettant que devant un tribunal la seule promesse d'embauche ne soit pas suffisante à justifier de l'embauche réelle
elle peut néanmoins permettre au locataire de demander le préavis réduit, puisqu'il pourra fournir utltérierurement la preuve de l'embauche en présentant le contrat de travail
et pour ma part je peux vous certifier que j'ai vu un tribunal accepter une promesse d'embauche comme preuve du début du préavis réduit et que ce même tribunal n'a pas jugé utile de de mander un contrat de travail pour apporter une preuve complémentaire....
kwando
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7 juin 2013
6 juin 2013 à 16:07
6 juin 2013 à 16:07
Bonjour
Permettez-moi de diverger légèrement du sujet, vous me semblez bien calés sur le sujet.
Le préavis de dédit d'un bail locatif peut il se réduire à 1 mois dans le cas d'une rupture anticipée de cdd (demande émanant du preneur du bail) d'un commun accord ?
Vos retours m'aideraient grandement, d'avance merci
Bonne fin d'après midi
Permettez-moi de diverger légèrement du sujet, vous me semblez bien calés sur le sujet.
Le préavis de dédit d'un bail locatif peut il se réduire à 1 mois dans le cas d'une rupture anticipée de cdd (demande émanant du preneur du bail) d'un commun accord ?
Vos retours m'aideraient grandement, d'avance merci
Bonne fin d'après midi
maylin27
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6 juin 2013 à 16:48
6 juin 2013 à 16:48
bonjour,
sauf erreur de ma part, le legislateur n'a pas statué sur ce cas.
2 possibilités :
1 - etre assimilé a une démission car rupture (pas de préavis réduit)
2 - etre assimilé a une ruputure conventionnelle (OK pour préavis reduit)
comme vous devez impérativement attendre d'avoir perdu votre emploi pour poser votre préavis réduit, demandez a votre employeur de tenir l'attestation pole emploi a votre dispostion le dernier jour de travail; Si il mentionne fin de cdd (certains employeurs estiment qu'un accord amiable fait avancer le terme du cdd donc l'assimile a une fin) la sans problème pour le préavis réduit.
Par contre si il mentionne ruputure cdd d'un commun accord, je ne saurai vous dire de jouer la prudence. Seul un juge sera a meme de trancher....... Je ne peux vous en dire plus.
Par contre, negocier fin de cdd avec votre employeur en lui expliquant votre situation. Cela ne changera rien pour lui au niveau financier.
Cordialement
sauf erreur de ma part, le legislateur n'a pas statué sur ce cas.
2 possibilités :
1 - etre assimilé a une démission car rupture (pas de préavis réduit)
2 - etre assimilé a une ruputure conventionnelle (OK pour préavis reduit)
comme vous devez impérativement attendre d'avoir perdu votre emploi pour poser votre préavis réduit, demandez a votre employeur de tenir l'attestation pole emploi a votre dispostion le dernier jour de travail; Si il mentionne fin de cdd (certains employeurs estiment qu'un accord amiable fait avancer le terme du cdd donc l'assimile a une fin) la sans problème pour le préavis réduit.
Par contre si il mentionne ruputure cdd d'un commun accord, je ne saurai vous dire de jouer la prudence. Seul un juge sera a meme de trancher....... Je ne peux vous en dire plus.
Par contre, negocier fin de cdd avec votre employeur en lui expliquant votre situation. Cela ne changera rien pour lui au niveau financier.
Cordialement
bailleurx
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6 juin 2013 à 21:03
6 juin 2013 à 21:03
oui (excellente question et réponse)
et je me posais justement la question...que pensez vous d'une attestation par la quelle l'employeur stipulerait d'avance que le contrat ne sera en aucun cas renouvelé ?
et je me posais justement la question...que pensez vous d'une attestation par la quelle l'employeur stipulerait d'avance que le contrat ne sera en aucun cas renouvelé ?
kwando
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7 juin 2013
7 juin 2013 à 15:58
7 juin 2013 à 15:58
Je vous remercie pour vos retours, j'ai tenté le tout pour le tout et cela a marché.
Pour tout re-situer, j'habite en collocation, ma colocataire a trouvé un nouvel emploi dans un autre département et a fait raccourcir son cdd actuel d'un commun accord avec son employeur.
la régie immobilière a réagit de manière positive (i.e 1 mois de préavis confirmé) à la réception du contrat de travail cdd (l'actuel) ainsi que la lettre de rupture anticipée (du même cdd)
Il est content ;-)
Encore merci à vous, passez un bon week end
Pour tout re-situer, j'habite en collocation, ma colocataire a trouvé un nouvel emploi dans un autre département et a fait raccourcir son cdd actuel d'un commun accord avec son employeur.
la régie immobilière a réagit de manière positive (i.e 1 mois de préavis confirmé) à la réception du contrat de travail cdd (l'actuel) ainsi que la lettre de rupture anticipée (du même cdd)
Il est content ;-)
Encore merci à vous, passez un bon week end
maylin27
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7 juin 2013 à 16:27
7 juin 2013 à 16:27
Bon week end a vous aussi.
3 juin 2013 à 13:49
mon mari est en interim et a des contrat a la semaine donc on c pas si il peu continuer la semaine apres alors vu que interim me fond pas de papier pour un fin de mission vu que on a les contrat et que mon mari a une promesse enbauche es ce que sa passe sur un preavis de 1 mois reduit
???