Appel d'une décision de justice
sev.r
Messages postés
9
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à un litige avec des locataires procéduriers un à été rendu le 08/01/13
jugement pour lequel je ne souhaite pas faire ] ( je dois leur payer un indemnité)
Cependant , je suis séparée depuis le 06/11/12 et la non conciliation établie le 24/01/13
Mais mon ex-mari a voulu faire appel et je viens de recevoir un courrier de la cours d'appels
comme quoi il va à l'encontre de se jugement et à mon encontre
je vais recevoir un
en quoi suis je concernée par son appel ?
s'il n'a pas gain de cause et que nous devons payer plus , qu'elle part de l'indemnité dois-je payer ? lequel de nous deux devras payer ?
cdlt
suite à un litige avec des locataires procéduriers un à été rendu le 08/01/13
jugement pour lequel je ne souhaite pas faire ] ( je dois leur payer un indemnité)
Cependant , je suis séparée depuis le 06/11/12 et la non conciliation établie le 24/01/13
Mais mon ex-mari a voulu faire appel et je viens de recevoir un courrier de la cours d'appels
comme quoi il va à l'encontre de se jugement et à mon encontre
je vais recevoir un
en quoi suis je concernée par son appel ?
s'il n'a pas gain de cause et que nous devons payer plus , qu'elle part de l'indemnité dois-je payer ? lequel de nous deux devras payer ?
cdlt
A voir également:
- Appel d'une décision de justice
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne souhaite pas faire appel à la décision de justice mais mon ex mari à fait appel
à l'encontre des locataires et moi
je dois recevoir une assignation
que dois je faire ? En quoi suis je concernée par sa demande d' appel ?
lequel de nous deux va devoir payer ?