Perte d'un emploi avant le début du bail
pierane100
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 juin 2013 à 21:11
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 juin 2013 à 21:11
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maylin27
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1 juin 2013 à 21:05
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bonjour,
le bailleur a tout a fait le droit d'encaisser le dépot de garantie a la signature du bail. Je vous rappelle que signer un bail vous engage meme si la date d'effet est postérieure a la signature. Donc, vous devez un préavis de 3 mois par LRAR qui prendra effet a partir de la date de signature de l'AR par le bailleur. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous n'avez pas pris possession des clés sauf si relocation entre temps. Le bailleur a deux mois pour vous restituer le DG.
Cordialement
le bailleur a tout a fait le droit d'encaisser le dépot de garantie a la signature du bail. Je vous rappelle que signer un bail vous engage meme si la date d'effet est postérieure a la signature. Donc, vous devez un préavis de 3 mois par LRAR qui prendra effet a partir de la date de signature de l'AR par le bailleur. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous n'avez pas pris possession des clés sauf si relocation entre temps. Le bailleur a deux mois pour vous restituer le DG.
Cordialement
bailleurx
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1 juin 2013 à 21:11
1 juin 2013 à 21:11
c'est regretable mais si le bail a été signé pour le 1 juin et que la personne qui l'a signé à perdu son emploi le 31 mai
c'est dejà une tres bonne chose que le propriétaire s'accepte satisfait par le seul payement d'un mois de loyer (hors charge)
car tennat compte que la perte d'emploi n'est un motif de reduction du préavis que si elle s'est produite au cours du bail
le locataire qui a perdu son emploi la veille de la prise d'effet du bail n'a même pas droit au préavis réduit (il doit donc 3 mois à compter de la réception de son courrier de préavis)
dans ce cas il vaut mieux rester en bon terme et espérer que le logement sera reloué rapidement
ce qui permettra le remboursement du loyer trop perçu si un autre locataire a lui même signé un bail prenant effet au cours de ce mois
car le propriétaire pourrait même donner les clefs à l'autre locataire pour un bail prenant effet au début du mois suivant (rien que pour contrarier le locataire qui s'est desisté)
c'est dejà une tres bonne chose que le propriétaire s'accepte satisfait par le seul payement d'un mois de loyer (hors charge)
car tennat compte que la perte d'emploi n'est un motif de reduction du préavis que si elle s'est produite au cours du bail
le locataire qui a perdu son emploi la veille de la prise d'effet du bail n'a même pas droit au préavis réduit (il doit donc 3 mois à compter de la réception de son courrier de préavis)
dans ce cas il vaut mieux rester en bon terme et espérer que le logement sera reloué rapidement
ce qui permettra le remboursement du loyer trop perçu si un autre locataire a lui même signé un bail prenant effet au cours de ce mois
car le propriétaire pourrait même donner les clefs à l'autre locataire pour un bail prenant effet au début du mois suivant (rien que pour contrarier le locataire qui s'est desisté)