Perte d'un emploi avant le début du bail

pierane100 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2013 - 1 juin 2013 à 19:09
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 juin 2013 à 21:11
bonjour,

cas présent : je signe un bail fin avril pour le 1er juin et je suis en période d'essai, le vendredi 31 mai ma période d'essai est arrêtée par mon employeur. Donc je préviens le propriétaire que le 1er juin je ne viens pas signer l'état des lieux puisque je n'ai plus de raison de m'installer dans cette ville et cet appartement. Le propriétaire veut garder le mois de loyer versé lors de la signature du contrat en garantie des loyers à venir. Je lui signale que le préavis d'un mois pour perte d'emploi ne me concerne pas car je n'ai jamais occupé l'appartement et qu'il peut le relouer tout de suite s'il trouve un candidat, ce qui est fort possible. Le contrat de location n'a plus ni objet ni cause avant son exécution, il y a donc nullité du contrat et ma responsabilité peut s'exonérer du fait d'un cas de force majeur et de l'intervention d'un tiers. La caution ne peut pas servir au propriétaire pour se dédommager lui même dans cette situation, elle sert uniquement pour un loyer impayé et c'est le 1er juin que j'aurai du payer mon premier loyer. Il n'a pas voulu souscrire une assurance pour risque d'impayés et m'a demandé que mes parents soient caution solidaire. Pourquoi devrais-je lui payer un mois de loyer alors que je n'irai jamais rien qu'une minute dans cet appartement ? C'est un risque qui n'est pas du à mon propre fait.

ce cas vient d'arriver à un de mes proches et j'ai du mal à lui conseiller autre chose : il peut réclamer la restitution de son mois de loyer versé en caution pour les loyers futurs qui n'auront pas lieu. Au propriétaire de trouver un nouveau locataire sachant que l'appartement est disponible de suite en juin, ce qui est un atout pour des demandeurs.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
1 juin 2013 à 21:05
bonjour,
le bailleur a tout a fait le droit d'encaisser le dépot de garantie a la signature du bail. Je vous rappelle que signer un bail vous engage meme si la date d'effet est postérieure a la signature. Donc, vous devez un préavis de 3 mois par LRAR qui prendra effet a partir de la date de signature de l'AR par le bailleur. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous n'avez pas pris possession des clés sauf si relocation entre temps. Le bailleur a deux mois pour vous restituer le DG.
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
1 juin 2013 à 21:11
c'est regretable mais si le bail a été signé pour le 1 juin et que la personne qui l'a signé à perdu son emploi le 31 mai
c'est dejà une tres bonne chose que le propriétaire s'accepte satisfait par le seul payement d'un mois de loyer (hors charge)
car tennat compte que la perte d'emploi n'est un motif de reduction du préavis que si elle s'est produite au cours du bail
le locataire qui a perdu son emploi la veille de la prise d'effet du bail n'a même pas droit au préavis réduit (il doit donc 3 mois à compter de la réception de son courrier de préavis)

dans ce cas il vaut mieux rester en bon terme et espérer que le logement sera reloué rapidement
ce qui permettra le remboursement du loyer trop perçu si un autre locataire a lui même signé un bail prenant effet au cours de ce mois
car le propriétaire pourrait même donner les clefs à l'autre locataire pour un bail prenant effet au début du mois suivant (rien que pour contrarier le locataire qui s'est desisté)
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