Requalification d'un testament en déshéritement déguisé

Question

Bonjour à toutes et à tous, 

Voici mon cas :
Mon père décédé avait fait un testament chez un notaire qui me laisse nu propriétaire de l'ensemble de ses biens (des biens immobiliers pour une valeur totale de 500 000€, ainsi que 350000€ en liquidités sur différents comptes en banque).
Sur ce testament il stipule que sa 2e épouse (qui n'est pas ma mère et avec qui il était marié sous la séparation de biens) comme étant l'usufruitière de l'ensemble de tous ses biens( immobilier + liquidités ), elle a 55 ans, est sans emploi et moi j'ai 42 ans.

D'autre part, le testament stipule qu'elle bénéficie d'un quasi usufruit sur les liquidités sans  obligation de les bloquer sur un compte séquestre. Autrement dit elle peut utiliser les liquidités comme bon lui semble, et à son décès, le somme utilisée viendra en déduction de l'héritage de ses héritiers... sauf qu'elle n'a pas d'enfant et  que ses héritiers indirects  seront tout à fait en droit de refuser l'héritage si bien que je ne récupérerai jamais les liquidités dont je suis pourtant nu propriétaire !

Par ailleurs ;le montant total des frais (successions et changement de propriétaire) s'élève à environ 70 000€. 


Ma question est la suivante :
Compte tenu, qu'aucune liquidité ne m'a été laissée en pleine propriété pour faire face, aux droits de succession, au paiement de l'impôt foncier et des grosses réparations sur plus de trente ans ( estimation de la durée de l'usufruit de la jeune veuve par rapport a l'espérance de vie moyenne d'une femme en France )et compte tenu du fait que les liquidités puissent être utilisées par l'usufruitière sans que je ne puisse un jour les récupérer, pourrais je requalifier ce testament en déshéritement déguisé ?

Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Tres cordialement.

BmV · Answer

Hello, "S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées. Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit. Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) .... À lire aussi ==>cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci.

condorcet · Answer

pourrais je requalifier ce testament en déshéritement déguisé ? 
Vous êtes sérieux en posant cette question ?
 Un testament est ce qu'il est.
 En la matière, toute contestation se règle au Tribunal si les parties en présence ne parviennent pas à convenir à une interprétation d'un testament qui les satisfasse si, (ce qui se passe fréquemment) sa rédaction est ambiguë.
 Tout autant que vos droits de "réservataire" soient respectés et que, par définition, la quotité disponible léguée n'empiète pas sur vos droits, il vous reste à vous incliner.
 De votre propre autorité ou décision, vous n'avez pas qualité pour statuer en retenant cette formule inscrite dans votre message :
......................."requalifier ce testament en déshéritement déguisé ?"

knardboiteu · Answer

Bonjour
Merci pour cette réponse .

La redaction de ce testament n'est pas ambigue car il a ete fait en presence d'un notaire. 

En revanche ce qui me semble "abusif" est la clause qui stipule que la veuve est dispensée du droit d'inventaire, lui permettant ainsi de dilapider completement les liquidités dont je suis , en theorie du moins, le nu-proprietaire.

 Dans ces conditions ne peut on pas dire que mes droits de "reservataire" ne sont pas respectés ?
 De ma part reservataire qui devrait etre la moitie de tout , je me retrouve avec la  nue-proprieté d'une maison dont la veuve jouira jusqu'a la fin de ses jours ( je rappelle qu' elle a 55 ans, est sans emploi et sans autre source de revenus que la pension de reversion), et la nue proprieté d'une somme d'argent qu'elle peut dépenser comme bon lui semble.

De plus n'est t il pas possible de contraindre la veuve à placer la somme d'argent dans le cadre de l'article 1094-3 ("Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé")


Je vous remercie par avance de vos conseils avisés

condorcet · Answer

ce qui me semble "abusif" est la clause qui stipule que la veuve est dispensée du droit d'inventaire
   Ce n'est pas une interdiction,le testateur exonère la légataire de faire procéder à un  inventaire, mais vous, héritier réservataire pouvez parfaitement le demander.

De ma part réservataire qui devrait etre la moitie de tout , je me retrouve avec la nue-proprieté d'une maison dont la veuve jouira............ jusqu'a la fin de ses jours 
 Qui peut survenir à tout moment, ce qui confère à l'usufruit un droit temporaire, qui n'est pas définitivement perdu par le nu-propriétaire certain de le récupérer.

contraindre la veuve à placer la somme d'argent dans le cadre de l'article 1094-3 
 Ce qui signifierait que le conjoint survivant ne puisse se servir des fonds inscrits sur un compte bancaire non productif d'intérêt.
  Non.
  ll s'agit d'un quasi-usufruit. Les fonds peuvent être utilisés mais doivent être remplacés.

knardboiteu · Answer

Je vous remercie Condorcet pour ces éclaircissements.

Pouvez vous me préciser 2 choses : 
En quoi est ce que l'inventaire que je peux imposer à la veuve me garantie que je vais récupérer les biens mobiliers en fin d'usufruit ? 
Etant donné que la veuve n'a pas d"héritier (direct à ce jour) je devrai surement me retourner vers le service des successions vacantes ... si il existe toujours dans quelques dizaines d'années. Pouvez vous me dire si il y a une "garantie "de récupération de la valeur des biens dans ce cas ? est t il possible de récupérer 100% des sommes ? 

D'autre part quand vous dites :
.......
ll s'agit d'un quasi-usufruit. Les fonds peuvent être utilisés mais doivent être remplacés.
Je pense que je me suis mal exprimé :
Est t il possible de contraindre la veuve a placer les sommes d'argent dans une formule avec une garantie de récupération des fonds et que la quasi-usufruitière jouisse des intérêts de ce placement ?
Est t il possible de pouvoir exiger de la veuve un remboursement des sommes qu'elle ponctionne,  sous réserve de perte de sa qualité de quasi-usufruitière.

Ceci me semble être acceptable par la veuve qui est sensée me "rendre" l'intégralité de la somme a son décès.

Je vous remercie de vos conseils.
très cordialement;

Requalification d'un testament en déshéritement déguisé

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