Droit occupant suite deces titulaire droit usage habitation

Richie88 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2013 - 1 juin 2013 à 17:06
 rio loco - 1 juin 2013 à 17:48
Ma grand mere etait titulaire d'un droit d'usage et d'habitation (non transmissible) d'une maison dont je suis proprietaire.
Elle est décédée recemment.
Sa fille occupe actuellement les lieux,occupant sans droit ni titre.
Elle est agée de plus de 70 ans et declare que ses ressources sont inferieures à 1,5 fois le smic.
Je souhaite vendre ce bien.
Elle prétend que je dois lui proposer une solution de relogement,alors qu'il ne s'agit pas d'une rupture de bail et refuse de me remettre les cles afin d'organiser des visites.
Quels sont nos droits respectifs et quelle procedure dois-je engager?
Merci
A vous lire.
A voir également:

1 réponse

Bonjour. C'est donc votre tante qui occupe ce logement. C'est une occupante sans droit ni titre. Dès lors les moyens qu'elle invoque sont inopérants .
Il faut engager une action judiciaire pour faire libérer les lieux.
0