Bail partiellement signé/Encaissement honoraires + DG par agence

Question

Bonsoir,

Je suis totalement désarmée par ce qui m'arrive...

Mon mari et moi avons signé un bail pour la location d'une maison. Nous sommes en fait 3 sur ce bail car un colocataire était la condition suspensive pour que le propriétaire nous loue son bien (souscription à l'assurance loyers impayés et mon mari et moi ne remplissions pas la condition des 3X le montant du loyer en salaires...).

Voici ce qui est stipulé dans le bail : "2.17. SOLIDARITE - INDIVISIBILITE
Il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.
Les colocataires soussignés, désignés le «LOCATAIRE», reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement et que le bailleur n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un seulement d'entre eux etc."


Nous sommes allés signer à 2, laissant 2 chèques (Dépot de Garantie + Honoraires agence). Le 3ème colocataire devait passer signer la semaine suivante. Seulement voilà, il ne souhaite plus s'engager pour des raisons qui le regardent... Nous ne remplissons plus les conditions requises au regard de l'article ci dessus et nous ne pouvons pas nous engager dans cette location trop onéreuse pour nous 2. Nous informons l'agence de ce désistement indépendant de notre volonté.

MAIS ! L'agent immo est furieuse et a encaissé les 2 chèques déposés par mon mari et moi !!! DG + Honoraires.
Elle estime que nous sommes désormais locataires et que nous devons poser notre préavis!!! Je n'en reviens pas. Nous sommes par conséquent dans une situation financière des plus compliquée mais pour nous, nous ne sommes pas locataires de ce bien puisque le bail a été partiellement signé. Elle affirme le contraire ! Nous devions à l'origine entrer dans les lieux le 15 juin 2013.

Quelqu'un peut il m'aider à y voir plus clair et me dire si nous avons raison ou tort de nous battre pour récupérer notre argent ? Et comment payer un avocat lorsqu'on a été littéralement dépouillé par un agent immo???

MERCI MERCI pour votre aide juridique et professionnelle.

Giletninie

feloxe · Answer

A partir du moment ou le colocataire n'a pas signé le contrat est caduque et l'agence doit vous rembourser.

Mais attendons d'autres avis.

catmanus · Answer

Bonjour,

Je rejoins l'avis de feloxe et vous invite à lire ceci

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/611-colocation-definition-bail-obligations-caution/

L'article 22-2de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de prélever une quelconque somme avant la signature complète du bail.

Faites un recommandé de mise en demeure de vous restituer les sommes en question sous huit jours à défaut de quoi vous ferez une saisine du juge de proximité.

Pour une modique somme vous aurez gain de cause rapidement.

bailleurx · Answer

il faudrait savoir si dans le bail que vous avez signé le 3eme colocataire etait explicitement nomé
si c'est le cas et s'il n'a pas sgné ce bail ne vaut rien

 dans ce cas vous devez informer l'agence que vous allez porter l'affaire devant le tribunal

avez vous une copie du bail que vous avez signé?
 si non
assurez vous d'abord d'obtenir le témoignage écrit du 3éme coloc et de voir sur un document qu'il vous delivrera figurer sa signature (pour que l'agence ne puisse pas mettre un gribouilli à la place du 3eme coloc en guise de pseudo consentement)
 ce document doit indiquer que Monsieur .... à finalement decidé de ne pas s'engager dans la location du logement situé ..... et qu'il n'a donc pas signé le bail


puis 
 en tous cas
informez par courrier recommandé ou lettre remise contre signature (et tampon) l'agence que s'ils ne vous rendent pas le DG et les honoraires sous 8 jours, vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance

si au bout de 10à 15 jours vous n'avez toujours rien reçu payez 35€ pour comparution (voir comparution rapide référé) devant le tribunal d'instance dont depend le logement
il est certain que vous gagnerez vous demanderez alors le remboursement des frais (recommandé et 35€ pour le tribunal + indemnité pour préjudices evnetuels) vous pourrez prendre un avocat mais un texte simple expliquant votre situation (+ copie des preuves ) et énumérant vos demandes suffira (ce n'est pas obligé de prendre un avocat)
 
Pour commenter ce message cliquez juste ici dessous  sur "AJOUTER UN COMMENTAIRE" (choisir "REPONDRE" en bleu si  vous répondez directement à la question d'en haut)  Cdt

relou · Answer

l'agence doit vous rembourser car le bail est caduque .elle n'a pas bien fait son travail car vous auriez du signer tous les 3 en même temps.

giletninie · Answer

Merci à tous pour votre aide.

@Relou : il était prévu que le 3ème colocataire viendrait signer avec nous, mais il a eu un empêchement ce jour là. Rendez-vous a donc été repris avec lui 8 jours plus tard pour le faire. Entre temps il s'est désisté... Pour le coup, l'agence n'y est pour rien et ça me fait un peu peur... Mais effectivement, le fait est qu'il s'est désisté quoiqu'il arrive, indépendamment de notre volonté. Pensez-vous qu'à cause de cet empêchement, l'agence puisse s'en servir comme argument pour conserver quelque somme que ce soit?

@Bailleurx : Les 3 noms apparaissent bien distinctement sur le bail. J'ai récupéré à la force du poignet la copie originale du bail qu'elle refusait de me donner. Il y a en effet un gribouillis en guise de paraphe mais je me demande si ce n'est pas le paraphe de la directrice de l'agence. En revanche, il n'y a pas la signature finale...

Bail partiellement signé/Encaissement honoraires + DG par agence

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