Bail dérogatoire

Résolu
réalisationprojet Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2013 - 1 juin 2013 à 00:27
réalisation projet Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013 - 5 juin 2013 à 14:50
bonjour,
j'ai souscrit un bail dérogatoire d'un an .celui- ci prend fin le 30 juin 2013.
Le bailleur m'a envoyé par acte de huissier; un congé de bail le 2 mai 2013. Y- a-il un délai légal obligatoire à respecter pour signifier ce congé?
Merci de m'éclairer sur ce point
Mon entreprise est à présent viable et je souhaiterais conserver ces locaux(investissement en communication,affichage,publicité,site,...)y- a-t-il une possibilité si le bailleur ne souhaite pas reconduire le bail?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
1 juin 2013 à 20:26
de delai pour le conge d'ailleurs même pas besoin de donner congé puisque le bail dit quand début et quand fin.

Il reste que la négociation pour garder le local.
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Réponse 2 / 2
réalisation projet Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013
5 juin 2013 à 14:50
Merci de votre réponse. Ne pas tenir compte de mon message de ce jour
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