Bail dérogatoire
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bonjour,
j'ai souscrit un bail dérogatoire d'un an .celui- ci prend fin le 30 juin 2013.
Le bailleur m'a envoyé par acte de huissier; un congé de bail le 2 mai 2013. Y- a-il un délai légal obligatoire à respecter pour signifier ce congé?
Merci de m'éclairer sur ce point
Mon entreprise est à présent viable et je souhaiterais conserver ces locaux(investissement en communication,affichage,publicité,site,...)y- a-t-il une possibilité si le bailleur ne souhaite pas reconduire le bail?
j'ai souscrit un bail dérogatoire d'un an .celui- ci prend fin le 30 juin 2013.
Le bailleur m'a envoyé par acte de huissier; un congé de bail le 2 mai 2013. Y- a-il un délai légal obligatoire à respecter pour signifier ce congé?
Merci de m'éclairer sur ce point
Mon entreprise est à présent viable et je souhaiterais conserver ces locaux(investissement en communication,affichage,publicité,site,...)y- a-t-il une possibilité si le bailleur ne souhaite pas reconduire le bail?
A voir également:
- Bail dérogatoire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...