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Construire sur une partie commune à usage exclusif

jmjeff Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Pour éviter un futur refus de l"AG, le règlement de copro peut-il autoriser les constructions sur une partie communr à usage exclusif ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 033
 
Bonjour,

Absolument pas et heureusement qu'il n'y a aucune mention de ce type. Seul le syndicat des copropriétaires est souverain. Et en plus il faudrait un vote à l'unanimité, autant dire impossible.
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jmjeff Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
majorité des 2/3 selon un post sur ce forum se référent à un arret de casstion du 8 novembre 2006 (je n'ai pas vérifié).
Sur quel art de la loi 1965 vous basé vous pour affirmer cela ?
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 033
 
Tout simplement parce qu'il y a modification de la destination de cette partie commune. Mais lorsque vous parlez de construction, de quoi s'agit-il ?
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 033
 
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