Construire sur une partie commune à usage exclusif
jmjeff
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 31 mai 2013 à 16:02
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Rochat1
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31 mai 2013 à 12:59
31 mai 2013 à 12:59
Bonjour,
Absolument pas et heureusement qu'il n'y a aucune mention de ce type. Seul le syndicat des copropriétaires est souverain. Et en plus il faudrait un vote à l'unanimité, autant dire impossible.
Absolument pas et heureusement qu'il n'y a aucune mention de ce type. Seul le syndicat des copropriétaires est souverain. Et en plus il faudrait un vote à l'unanimité, autant dire impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2013 à 14:06
Sur quel art de la loi 1965 vous basé vous pour affirmer cela ?
31 mai 2013 à 15:49
31 mai 2013 à 16:02
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/205-majorites-et-votes-en-assemblee-generale-de-copropriete/