Succession Résolu

Question

Bonjour,
Je souhaite léguer mon patrimoine, après décès, en parts égales entre mon fils et mon ex-épouse. Ne vaut-il pas mieux, compte tenu des frais de succession, désigner seulement mon fils comme légataire, et qu'il fasse ensuite un don à mon ex-épouse ? 
Merci de vos réponses.
J'ajoute que d'éventuels litiges ultérieurs entre ces deux personnes sont à exclure.

condorcet · Answer

désigner seulement mon fils comme légataire, et qu'il fasse ensuite un don à mon ex-épouse ? 
 Exactement, car étant divorcés, la mère de l'enfant vous est fiscalement "étrangère".
 Tout legs à son intention serait soumis aux droits de succession au taux de 60 %.
 Votre fils, seul légataire en pleine propriété, pourrait ensuite lui consentir un "droit d'usage et d'occupation", droit s'éteignant ensuite à son décès pour revenir à votre enfant commun si l'essentiel de votre patrimoine est un bien immobilier.

rio loco · Answer

Bonjour. D'un point de vue fiscal, la solution que vous propose Condorcet est la seule valable avec ses limites.
Le droit d'usage et d'habitation ne représentant que (si je puis dire) 60% de l'usufruit, les "dégâts" possibles sont limités.Car il y a tout de même un risque: si votre succession est rapidement suivie de la donation de votre fils à sa mère, cette donation peut être requalifiée par le Fisc de "donation indirecte et déguisée" avec abus de droit, et donc taxée à 60%.C'est pour cette raison qu'une donation d'un bien en pleine propriété serait très risquée.

condorcet · Answer

cette donation peut être requalifiée par le Fisc de "donation indirecte et déguisée" avec abus de droit, 
Vous m'excuserez de rebondir sur cette question.
Il y a une bonne vingtaine d'années, l'administration avait remis en cause la sincérité de donations en cascade (père au fils ensuite fils au petit-fils).
 Du coup, le notariat avait pris pour règle (par précaution) de laisser du temps au temps entre les 2 opérations.
 Mais, la Cour de Cassation a statué tout à fait à l'opposé de la doctrine administrative.
 D'ailleurs, au cas d'espèce, il serait difficile de suspecter la connivence entre 2 époux divorcés.

condorcet · Answer

Si je vous comprends bien cette opération reste possible, sans délai ni frais supplémentaire en cas de donation ultérieure fils-mère ?
 Dès que le légataire entre en possession des biens composant la succession du testateur, il devient seul maître de sa situation patrimoniale, position lui permettant de donner à sa mère soit l'usufruit, soit, pour ce qui concerne le logement, un droit d'usage et d'habitation à caractère viager.
 Bien entendu, cela relèvera de la volonté de votre fils, ce pourquoi vous ne devez pas en faire mention dans le testament. Cette disposition à l'adresse de votre ex-épouse serait purement un legs particulier soumis aux droits de succession au taux de 60 %.
 Pour ce qui concerne les frais de mutation liés à la transmission de certains droits du fils à la mère, il n'est pas possible d'en fixer un montant.
 Cela dépend de l'importance des droits transmis et de leur valeur, de l'âge de la personne bénéficiaire de la donation, sachant, cependant,  qu'à l'heure actuelle elle bénéficierait d'un abattement de 100000 €. dont il faut espérer une augmentation dans un avenir plus au moins éloigné, décision du législateur pour le moment peu enclin à satisfaire en raison de la situation obérée de l'Etat et, par ricochet, celle de la Nation !

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