Jugement executoire indivision
soleil jaune
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30 mai 2013
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30 mai 2013 à 19:28
soleil jaune Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 30 mai 2013 à 22:51
soleil jaune Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 30 mai 2013 à 22:51
A voir également:
- Jugement executoire indivision
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2 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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30 mai 2013 à 19:51
30 mai 2013 à 19:51
Suis-je toujours en indivision tant que le notaire n'a pas procédé au partage.
Evidemment.
Le partage a pour objectif de rendre les héritiers seuls propriétaires de un ou des biens compris dans son/leur lot.
En attendant cette répartition de l'ensemble des biens composant une succession, tous sont propriétaires au même titre, ce qui est une "indivision".
Evidemment.
Le partage a pour objectif de rendre les héritiers seuls propriétaires de un ou des biens compris dans son/leur lot.
En attendant cette répartition de l'ensemble des biens composant une succession, tous sont propriétaires au même titre, ce qui est une "indivision".
condorcet
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30 mai 2013 à 21:11
30 mai 2013 à 21:11
Suis-je en faute?
Ne consultez pas ce forum pour des affaires en cours auprès d'un Tribunal.
Votre question était:
"L'indivision existe-t-elle après un jugement exécutoire ?"
La réponse est simple :
"Pas de partage, l'indivision subsiste".
Et pas +.
Ne consultez pas ce forum pour des affaires en cours auprès d'un Tribunal.
Votre question était:
"L'indivision existe-t-elle après un jugement exécutoire ?"
La réponse est simple :
"Pas de partage, l'indivision subsiste".
Et pas +.
soleil jaune
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30 mai 2013
30 mai 2013 à 22:51
30 mai 2013 à 22:51
Merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2013 à 21:00