Jugement executoire indivision

soleil jaune Messages postés 22 Statut Membre -  
soleil jaune Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,suite à un jugement exécutoire rendu par le TGI dans une affaire de succession.
Suis-je toujours en indivision tant que le notaire n'a pas procédé au partage.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Suis-je toujours en indivision tant que le notaire n'a pas procédé au partage.
    Evidemment.
    Le partage a pour objectif de rendre les héritiers seuls propriétaires de un ou des biens compris dans son/leur lot.
    En attendant cette répartition de l'ensemble des biens composant une succession, tous sont propriétaires au même titre, ce qui est une "indivision".
    0
    1. soleil jaune Messages postés 22 Statut Membre
       
      suite à un cambriolage de la maison le 27,mars 2013 j'ai été obligé de placer un cadenas aux portail empêchant tous accès.Ma soeur n'a donc pas pu rentrer dans la maison (en indivisions). Mon avocat à signalée ce fait à l'avocat adverse, ma soeur ne s'est jamais encore manifestée. Suis-je en faute?
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Suis-je en faute?
    Ne consultez pas ce forum pour des affaires en cours auprès d'un Tribunal.

    Votre question était:
    "L'indivision existe-t-elle après un jugement exécutoire ?"
    La réponse est simple :
    "Pas de partage, l'indivision subsiste".
    Et pas +.
    0
    1. soleil jaune Messages postés 22 Statut Membre
       
      Merci .
      0

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