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2 réponses
Suis-je toujours en indivision tant que le notaire n'a pas procédé au partage.
Evidemment.
Le partage a pour objectif de rendre les héritiers seuls propriétaires de un ou des biens compris dans son/leur lot.
En attendant cette répartition de l'ensemble des biens composant une succession, tous sont propriétaires au même titre, ce qui est une "indivision".
Evidemment.
Le partage a pour objectif de rendre les héritiers seuls propriétaires de un ou des biens compris dans son/leur lot.
En attendant cette répartition de l'ensemble des biens composant une succession, tous sont propriétaires au même titre, ce qui est une "indivision".
soleil jaune
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suite à un cambriolage de la maison le 27,mars 2013 j'ai été obligé de placer un cadenas aux portail empêchant tous accès.Ma soeur n'a donc pas pu rentrer dans la maison (en indivisions). Mon avocat à signalée ce fait à l'avocat adverse, ma soeur ne s'est jamais encore manifestée. Suis-je en faute?
La législation juridique et financière évolue en permanence...