Droits de succession

Question

Bonjour, 

les droits de succession peuvent ils être réglés à l'aide des liquidités en séquestre chez le notaire chargé de la succession alors que celle-ci est en indivis ?

Merci

condorcet · Answer

peuvent ils être réglés à l'aide des liquidités en séquestre chez le notaire 
 Placées sous séquestre, ces sommes ne sont pas disponibles donc inutilisables en attendant la levée du séquestre.

LAPAZ64 · Answer

Merci de votre réponse rapide.
Ce qui appelle une seconde question (j'ai pourtant chercher auparavant)
Qui et comment fait on une levée de séquestre ?
Je suis héritier et mes 2 enfants légataires de la quotité disponible de ma mère décédée auront bientôt à régler les droits de succession.
J'aurais souhaité conservé le reste des liquidités en séquestre chez le notaire pour faire face aux dépenses d'un appartement qui sera également à partager après sa vente.

Merci

condorcet · Answer

Qui et comment fait on une levée de séquestre ? 
 Cette somme n'a pas été placée sous séquestre par hasard.
 Un litige doit exister entre le "propriétaire" de la somme et un tiers demandeur lequel pour assurer ses arrières à fait placer cette somme sous séquestre en l'attente d'une décision de Justice débloquant la situation et autorisant la levée du séquestre.
 Vos investigations doivent s'orienter sur cette question.
 Qui avait intérêt à demander le placement sous séquestre ?
  Et pourquoi ?
  Le notaire doit certainement le savoir.

LAPAZ64 · Answer

Bonsoir,

Pardon si je me suis mal expliqué et mal compris certains mots de droit.

Je suis héritier, mes 2 enfants sont légataires de la quotité disponible de ma mère décédée. Mon père est lui aussi décédé (2001)
Le notaire qui s'occupe de la succession a récupéré auprès des banques les liquidités.
Il y a aussi dans le patrimoine laissé, un appartement.
Tout serait facile à partager sauf que ma fille reste silencieuse quant au partage.
Mon fils, lui est gêné pour régler les droits de succession.
Je voulais, en posant cette question, savoir si le notaire pouvait dégager ces sommes (droits de succession) des liquidités et leur attribuer en avance.
Je ne souhaite pas le partage total des liquidités pour la simple raison, qu'il va y avoir des dépenses (taxe habitation, impôts etc...) que le notaire pourra régler en attente de la vente de l'appartement et ce devant la défaillance de mes enfants.

Merci

condorcet · Answer

savoir si le notaire pouvait dégager ces sommes (droits de succession) des liquidités et leur attribuer en avance
 Il ne s'agit pas de sommes placées sous séquestre mais dépendant du patrimoine successoral sur lequel les héritier et légataires sont dans l'indivision.
Effectivement, le notaire peut puiser dans des fonds héréditaires pour régler les droits de succession surtout si le montant de ces liquidités le permettent.
 C'est habituellement ce qui se pratique pour éviter aux ayants droit d'avoir à supporter des majorations et intérêts de retard en déposant tardivement la déclaration de succession.
 La suite se réglera dans le partage final.
 Quant bien même votre fille refuserait de signer la déclaration de succession, des acomptes substantiels peuvent être versés afin d'arrêter le cours des intérêts de retard. Cette démarche va dans le sens des intérêts de tous et ne peut être reprochée au notaire.
 De même qu'en cas de refus de verser cet acompte sur opposition de votre fille, le notaire peut le faire pour votre compte puisque vous (l'héritier) n'êtes pas solidaire de la légataire, ni votre fils également légataire n'est pas solidaire de sa soeur ou de son père.
 Elle seul devrait alors supporter les conséquences pécuniaires de ce retard dans le versement des droits dus.

LAPAZ64 · Answer

Merci bien vivement. Bonne journée.

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