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Droit de préemption

danrau Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 23:31
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 30 mai 2013 à 06:34
Je voudrais vendre un terrain de loisirs non. Constructible en Vendée . Sur mon acte de vente. Il est stipulé que la S.À.F.E.R. peut avoir un. droit. de. préemption ainsi. que le département. La. S.À.F.E. R
va elle me proposer un prix. correct.p ar rapport à un acheteur privé? Comment connaître le prix d ''un terrain ?
La mairie? Un notaire ?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 329
Modifié par bern29 le 30/05/2013 à 06:35
bjr,
c'est vous qui fixez le prix.
Si la SAFER vous propose un prix inférieur,vous pouvez refuser la vente. Mais en général,elle préempte au prix demandé.

Si il y a en plus,possibilité de préemption urbaine, elle primera sur celle de la SAFER.
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