Droit de préemption
danrau
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bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 30 mai 2013 à 06:34
bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 30 mai 2013 à 06:34
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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bern29
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Modifié par bern29 le 30/05/2013 à 06:35
Modifié par bern29 le 30/05/2013 à 06:35
bjr,
c'est vous qui fixez le prix.
Si la SAFER vous propose un prix inférieur,vous pouvez refuser la vente. Mais en général,elle préempte au prix demandé.
Si il y a en plus,possibilité de préemption urbaine, elle primera sur celle de la SAFER.
c'est vous qui fixez le prix.
Si la SAFER vous propose un prix inférieur,vous pouvez refuser la vente. Mais en général,elle préempte au prix demandé.
Si il y a en plus,possibilité de préemption urbaine, elle primera sur celle de la SAFER.
La législation juridique et financière évolue en permanence...