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Etre 2 proprétaire

vesna b. Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 16:33
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 mai 2013 à 17:03
Sachant que je suis propriétaire d'un terrain agricole non contructible que je veux en faire bénéficier mon compagnon qui n'est ni marié ni pacsé avec moi, est ce que je peux etre co-propriétaire avec lui? comment faire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 mai 2013 à 16:37
est ce que je peux etre co-propriétaire avec lui? comment faire?
Lui vendre la moitié du terrain par acte notarié.
A condition que ce ne soit pas un bien reçu par donation assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner.
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vesna b. Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013
29 mai 2013 à 16:45
le hic c'est qu ej'ai peur que la mairie préempte sur la vente c'est un bien acheté il y a 5 ans par moi et lui et on a cru à l'époque qu'on pourrait rajouter son nom sur l'acte de propriété facilement mais la .. c'est pas si simple on dirait.. donc je voudrait le plus sur et le moins cher... merci de votre réponse.
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
29 mai 2013 à 17:03
bonjour

vous dites :

c'est un bien acheté il y a 5 ans par moi et lui .....et........je suis propriétaire ........

qu'en est-il ? l'avez-vous acheté seule ou pas ?
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 mai 2013 à 16:53
j'ai peur que la mairie préempte
Pour se retrouver dans l'indivision avec vous ?
Il y a peu de risque.
Et si elle souhaitait préempter, elle le ferait savoir au notaire avant la vente dès réception de votre déclaration "d'intention d'aliéner".
Vous annuleriez alors votre projet.
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
29 mai 2013 à 17:01
Bonjour

j'ajoute un petit plus : pas besoin de notaire pour déposer la DIA, vou sauriez comme cela ce qu'il en est

cdlt
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