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Etre 2 proprétaire

vesna b. Messages postés 3 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Sachant que je suis propriétaire d'un terrain agricole non contructible que je veux en faire bénéficier mon compagnon qui n'est ni marié ni pacsé avec moi, est ce que je peux etre co-propriétaire avec lui? comment faire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 355
 
est ce que je peux etre co-propriétaire avec lui? comment faire?
Lui vendre la moitié du terrain par acte notarié.
A condition que ce ne soit pas un bien reçu par donation assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner.
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vesna b. Messages postés 3 Statut Membre
 
le hic c'est qu ej'ai peur que la mairie préempte sur la vente c'est un bien acheté il y a 5 ans par moi et lui et on a cru à l'époque qu'on pourrait rajouter son nom sur l'acte de propriété facilement mais la .. c'est pas si simple on dirait.. donc je voudrait le plus sur et le moins cher... merci de votre réponse.
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 794
 
bonjour

vous dites :

c'est un bien acheté il y a 5 ans par moi et lui .....et........je suis propriétaire ........

qu'en est-il ? l'avez-vous acheté seule ou pas ?
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 355
 
j'ai peur que la mairie préempte
Pour se retrouver dans l'indivision avec vous ?
Il y a peu de risque.
Et si elle souhaitait préempter, elle le ferait savoir au notaire avant la vente dès réception de votre déclaration "d'intention d'aliéner".
Vous annuleriez alors votre projet.
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 794
 
Bonjour

j'ajoute un petit plus : pas besoin de notaire pour déposer la DIA, vou sauriez comme cela ce qu'il en est

cdlt
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