Etre 2 proprétaire
vesna b.
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Sachant que je suis propriétaire d'un terrain agricole non contructible que je veux en faire bénéficier mon compagnon qui n'est ni marié ni pacsé avec moi, est ce que je peux etre co-propriétaire avec lui? comment faire?
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2 réponses
est ce que je peux etre co-propriétaire avec lui? comment faire?
Lui vendre la moitié du terrain par acte notarié.
A condition que ce ne soit pas un bien reçu par donation assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner.
Lui vendre la moitié du terrain par acte notarié.
A condition que ce ne soit pas un bien reçu par donation assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous dites :
c'est un bien acheté il y a 5 ans par moi et lui .....et........je suis propriétaire ........
qu'en est-il ? l'avez-vous acheté seule ou pas ?