Réclamation de mon ancienne mutuelle

cindylunanolann Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 15:44
 Sorcière Carabosse - 30 mai 2013 à 02:39
Bonjour,
Voila un an que j'adhère plus a cette mutuelle... Je reçois un courrier aujourd'hui ou ils me réclament que la clinique leur réclame un règlement pour la chambre particulière en maternité non parvenu à leur établissement réglé par erreur à moi pour un montant trop perçu de 228€. Il m'informe que cette sommes correspondait à des frais de santé réglés à tort et me demande de les rembourser.... A savoir que la date d'hospitalisation était le 09/02 au 11/02/2011. Donc est ce que plus de 2 ans après ils ont le droit de me réclamer cette sommes?

1 réponse

Sorcière Carabosse
30 mai 2013 à 02:39
Salutations cindylunanolann,

Il semblerait que vous soyez concernées par l'article L332-1 du Code de la sécurité sociale
À lire attentivement car le calcule du délai de deux est compliqué.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189


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