Qu ' entend t'on vraiment??

kokarin Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5532 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 29 mai 2013 à 10:25

bonjour ,
aimerai savoir qu ' entend t-'ont vraiment dans frais EXTRAORDINAIRE car c 'est assez vaste ????
MERCI DE M'EN DIRE PLUS ! karine

A voir également:

Qu ' entend t'on vraiment??
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1 réponse

Réponse 1 / 1

choubaka Messages postés 5532 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 198

Bonjour

Voir le lien ci-dessous au paragraphe 2c

https://www.droit-divorce.be/separation-divorce/

sinon, une définition ci-dessous également

https://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=4&NR=775&VOLGNR=1&LANG=fr

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