Qu ' entend t'on vraiment??

kokarin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 10:14
choubaka Messages postés 39378 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 29 mai 2013 à 10:25

bonjour ,
aimerai savoir qu ' entend t-'ont vraiment dans frais EXTRAORDINAIRE car c 'est assez vaste ????
MERCI DE M'EN DIRE PLUS ! karine

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choubaka Messages postés 39378 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 2 183
29 mai 2013 à 10:25

Bonjour

Voir le lien ci-dessous au paragraphe 2c

https://www.droit-divorce.be/separation-divorce/

sinon, une définition ci-dessous également

https://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=4&NR=775&VOLGNR=1&LANG=fr

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