Droit

Résolu
netegi Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Mes parents sont decedes et un de mes frere refusel, heritage est ce que sa est partage a ces frere et soeurs ou bien a ces enfants a lui merci pour vos reponces

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Si ton frère renonce à sa part d'héritage, celle-ci revient à ses enfants.
    0

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