Dettes suite divorce
viviok
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis mai 2005 et divorcée depuis 2008. Nous avions chez un notaire rédigé une séparation de bien. Mon ex mari a eu un redressement fiscal pour nos 2 dernieres années de vie commune. J ai découvert qu il n avait pas déclaré ses impots. Il y a un solde de 33000€. Mon ex mari ayant une société en nom propre c est mis suite au divorce en faillite perso. Etant moi meme salariée, j ai donc un ATD sur mon salaire depuis. A ce jour j ai reglé prés de 19000€. Sur le jugement de divorce il est écrit que mon ex mari reconnait cette dette et que chaque mois il s engage à me reverser la somme prélevée sur mon salaire. A ce jour il ne m a rien versé. Que faire pour faire valoir mes droits et le jugement de divorce ?
Merci par avance de vos réponses.
Je suis séparée de mon mari depuis mai 2005 et divorcée depuis 2008. Nous avions chez un notaire rédigé une séparation de bien. Mon ex mari a eu un redressement fiscal pour nos 2 dernieres années de vie commune. J ai découvert qu il n avait pas déclaré ses impots. Il y a un solde de 33000€. Mon ex mari ayant une société en nom propre c est mis suite au divorce en faillite perso. Etant moi meme salariée, j ai donc un ATD sur mon salaire depuis. A ce jour j ai reglé prés de 19000€. Sur le jugement de divorce il est écrit que mon ex mari reconnait cette dette et que chaque mois il s engage à me reverser la somme prélevée sur mon salaire. A ce jour il ne m a rien versé. Que faire pour faire valoir mes droits et le jugement de divorce ?
Merci par avance de vos réponses.
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