Dossier banque de France
stephanie0409
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stephanie0409 Messages postés 2 Statut Membre -
stephanie0409 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour a tous, je m apprête à déposer un dossier de surendettement à la banque de France. On m a parlé d une nouvelle loi qui serai passée qui nous obligerai à vendre notre maison? Est ce vraiment le cas? Car je cherche sur internet mais je ne trouve pas de nouvelle loi à ce sujet. Merci beaucoup d avance
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2 réponses
Ce n'est pas une nouvelle loi mais une décision qui a toujours existé.
Toutefois la Loi Lagarde du 01.07.2010 a supprimé cette obligation.
L 331-6 alinéa 4 Code conso :
"Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur."
Mais cela dépend ,bien sûr, de l'état d'endettement.
Toutefois la Loi Lagarde du 01.07.2010 a supprimé cette obligation.
L 331-6 alinéa 4 Code conso :
"Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur."
Mais cela dépend ,bien sûr, de l'état d'endettement.
Ok merci parce qu on m en parlé comme quelque chose de nouveau dc pas d obligation. C est un huissier qui m en à parlé en me disant qu on me saisirait la maison et que la seule solution pour nous était un prêt hypothécaire et je ne suis pas vraiment d accord avec ça dc je pense qu elle a voulu me faire peur tout bêtement. Merci beaucoup
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