Destination bail commercial incohérent, quels risques?
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pcolonna
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite ouvrir un commerce dans un local en location, le bail n'est pas encore signé car il n'est pas cohérent: à la rubrique Destination du bail, il est indiqué "à usage exclusif de bureau", or quelques lignes plus bas, il est indiqué que nous pouvons exercer une activité commerciale, le propriétaire étant d'accord pour notre activité.
J'aimerai savoir s'il est obligatoire de faire modifier la destination du bail auprès de la mairie, si c'est obligatoire, et ce qu'on risque au cas où on ne fait pas de changement.
Les services administratifs peuvent-ils sans raisons particulières faire un contrôle, ou doit-il y avoir une plainte ou une demande expressément tournée vers notre activité?
Risquons-nous simplement que l'on nous dise d'effectuer ce changement, ou peut-on se faire renvoyer du local?
Je précise que la co-propriété autorise notre activité commerciale dans ce local.
Je vous remercie par avance et espère avoir été assez claire dans mes explications.
Je souhaite ouvrir un commerce dans un local en location, le bail n'est pas encore signé car il n'est pas cohérent: à la rubrique Destination du bail, il est indiqué "à usage exclusif de bureau", or quelques lignes plus bas, il est indiqué que nous pouvons exercer une activité commerciale, le propriétaire étant d'accord pour notre activité.
J'aimerai savoir s'il est obligatoire de faire modifier la destination du bail auprès de la mairie, si c'est obligatoire, et ce qu'on risque au cas où on ne fait pas de changement.
Les services administratifs peuvent-ils sans raisons particulières faire un contrôle, ou doit-il y avoir une plainte ou une demande expressément tournée vers notre activité?
Risquons-nous simplement que l'on nous dise d'effectuer ce changement, ou peut-on se faire renvoyer du local?
Je précise que la co-propriété autorise notre activité commerciale dans ce local.
Je vous remercie par avance et espère avoir été assez claire dans mes explications.
A voir également:
- Destination bail commercial incohérent, quels risques?
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Immobilier
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Mais quelle est votre activité ?
Je ne comprends pas ou se trouve le problème le problème, la destination du local peut très bien être a usage exclusif de bureau et l'entreprise exercer une activité commerciale !!!
Je ne comprends pas ou se trouve le problème le problème, la destination du local peut très bien être a usage exclusif de bureau et l'entreprise exercer une activité commerciale !!!
Pcolonna
Désolée je n'ai pas précisé, il s'agit d'une salle de yoga. Donc bien un commerce mais pas du tout un bureau.
Avec une salle de yoga il n'est pas possible de donner la destination a usage de bureau et encore moins exclusif, revoir le bail.
Merci pour votre réponse.
Nous ne sommes pas encore sûrs que le propriétaire accepte de changer la destination, et l'agent immobilier qui s'occupe de notre dossier nous certifie que ce n'est pas un problème.
Nous sommes sceptiques!
Savez-vous quels sont les risques si la destination n'est pas changée?
Nous ne sommes pas encore sûrs que le propriétaire accepte de changer la destination, et l'agent immobilier qui s'occupe de notre dossier nous certifie que ce n'est pas un problème.
Nous sommes sceptiques!
Savez-vous quels sont les risques si la destination n'est pas changée?
Je réponds pour des futurs lecteurs confronté au même problème. Il est possible de faire une demande de déspécialisation plénière par voie extrajudiciaire. Le bailleur doit soit dire non, soit dire oui mais sous certaine conditions, soit dire Ok par recommandé ou voie extrajudiciaire, sans réponse de sa part sous 3 mois la despecialisation est accepté.
Je vous déconseille fortement de signer le bail si l'activité que vous comptez exercer n'est pas prévue.
Si le bailleur est de bonne foi il n'a aucune raison de refuser de mettre "salle de sport, danse et de yoga et activités associés" et s'il refuse il peut vous emmerder ou a minima demander une indeminté de déspécialisation en faisant constaté votre vrai activité ensuite
Si le bailleur est de bonne foi il n'a aucune raison de refuser de mettre "salle de sport, danse et de yoga et activités associés" et s'il refuse il peut vous emmerder ou a minima demander une indeminté de déspécialisation en faisant constaté votre vrai activité ensuite
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