Destination bail commercial incohérent, quels risques?Fermé

Question

Bonjour,

Je souhaite ouvrir un commerce dans un local en location, le bail n'est pas encore signé car il n'est pas cohérent: à la rubrique Destination du bail, il est indiqué "à usage exclusif de bureau", or quelques lignes plus bas, il est indiqué que nous pouvons exercer une activité commerciale, le propriétaire étant d'accord pour notre activité.

J'aimerai savoir s'il est obligatoire de faire modifier la destination du bail auprès de la mairie, si c'est obligatoire, et ce qu'on risque au cas où on ne fait pas de changement.
Les services administratifs peuvent-ils sans raisons particulières faire un contrôle, ou doit-il y avoir une plainte ou une demande expressément tournée vers notre activité?
Risquons-nous simplement que l'on nous dise d'effectuer ce changement, ou peut-on se faire renvoyer du local?

Je précise que la co-propriété autorise notre activité commerciale dans ce local.

Je vous remercie par avance et espère avoir été assez claire dans mes explications.

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Mais quelle est votre activité ? 

Je ne comprends pas ou se trouve le problème le problème, la destination du local peut très bien être a usage exclusif de bureau et l'entreprise exercer une activité commerciale !!!

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Avec une salle de yoga il n'est pas possible de donner la destination a usage de bureau et encore moins exclusif, revoir le bail.

Poisson92100 · Answer

Je vous déconseille fortement de signer le bail si l'activité que vous comptez exercer n'est pas prévue.
Si le bailleur est de bonne foi il n'a aucune raison de refuser de mettre "salle de sport, danse et de yoga et activités associés" et s'il refuse il peut vous emmerder ou a minima demander une indeminté de déspécialisation en faisant constaté votre vrai activité ensuite

Destination bail commercial incohérent, quels risques?

3 réponses

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