Compte bancaire débité sans mon autorisation

paupiette52 Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un huissier de justice peut il se servir sur un compte bancaire sans prévenir la personne qui le détient ???

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    OUI, car il détient un jugement, vous avez donc déjà été prévenu plusieurs fois avec ses actes.
    1

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