Succession
Klauda
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Ma mère était veuve, elle vient de décéder, je suis fille unique.
On me dit je n'ai pas besoin de faire appel à un notaire (il n'y a que des biens mobiliers ). je ne sais pas si cela est vrai.
D'autre part, elle avait égaré son livret de famille, comment faire la preuve que je suis la seule descendante ?
On me dit je n'ai pas besoin de faire appel à un notaire (il n'y a que des biens mobiliers ). je ne sais pas si cela est vrai.
D'autre part, elle avait égaré son livret de famille, comment faire la preuve que je suis la seule descendante ?
4 réponses
Bonjour. Le plafond de 50000 euros n'a absolument rien à voir avec le recours à un notaire ou non.il ne concerne que l'obligation de faire une déclaration de succession et les cas d'exonération, à savoir:
-actif brut successoral inférieur à 3000 euros: exonération de déclaration
-actif brut inférieur à 50000 euros:exonération sous deux conditions cumulatives:
a) être le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou le descendant du défunt
b) ne pas avoir bénéficié du défunt d'une donation, ou d'un don manuel non enregistré, ou non déclaré.
En outre, si l'héritier a besoin d'un certificat de non-exigibilité des droits de succession ( par exemple déblocage du capital d'une assurance-vie)la déclaration de succession est obligatoire quel que soit le montant de l'actif brut de cette dernière.
-actif brut successoral inférieur à 3000 euros: exonération de déclaration
-actif brut inférieur à 50000 euros:exonération sous deux conditions cumulatives:
a) être le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou le descendant du défunt
b) ne pas avoir bénéficié du défunt d'une donation, ou d'un don manuel non enregistré, ou non déclaré.
En outre, si l'héritier a besoin d'un certificat de non-exigibilité des droits de succession ( par exemple déblocage du capital d'une assurance-vie)la déclaration de succession est obligatoire quel que soit le montant de l'actif brut de cette dernière.
Bonjour. J'ai oublié de répondre à votre question.
S'agissant du livret de famille, vous ne pouvez pas en obtenir un duplicata.
Pour ce qui est du recours au notaire: s'il n'y a que des biens mobiliers, il y a forcément un ou des comptes bancaires, voire des titres(actions obligations sicav, etc.).Or, pour débloquer tout cela , la banque va vous demander un acte de notoriété qui vous servira d'ailleurs à prouver votre qualité d'héritière aux lieu et place du livret de famille.Pour obtenir ce document vous devrez vous adresser à un notaire, à défaut et sous condition au greffier du TGI.
S'agissant du livret de famille, vous ne pouvez pas en obtenir un duplicata.
Pour ce qui est du recours au notaire: s'il n'y a que des biens mobiliers, il y a forcément un ou des comptes bancaires, voire des titres(actions obligations sicav, etc.).Or, pour débloquer tout cela , la banque va vous demander un acte de notoriété qui vous servira d'ailleurs à prouver votre qualité d'héritière aux lieu et place du livret de famille.Pour obtenir ce document vous devrez vous adresser à un notaire, à défaut et sous condition au greffier du TGI.
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