Succession + de 6 mois et notaire ne fait rien
CARAMEL67130
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CARAMEL67130 Messages postés 5 Statut Membre -
CARAMEL67130 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Notre père veuf est décédé en novembre 2012 , nous sommes 3 heritier et a ce jour le notaire n'a toujours rien fait concernant la succession, chaque fois qu'on le contacte il nous dit qu'il s'en occupe mais il ne fait rien, le délais de 6 mois depuis le décès de notre père est dépassé.
Dans la succession il y a une maison pour une valeur d'environ 150 000.00€ et un compte en banque de 10 000 €.
On m'a dit que si le transfert immobilier n'était pas fait dans les 6 mois il y avait un acte de plus à payer ?
Y a-t-il un rique pour que l'on soit "hors délais" dans des formalités à faire ?
Nous voudrions mettre en vente la maison mais nous ne pouvons rien faire à ce jour,
Que peut on faire pour accelerer ce procéssus.
Merci de ma conseiller
Salutations
Notre père veuf est décédé en novembre 2012 , nous sommes 3 heritier et a ce jour le notaire n'a toujours rien fait concernant la succession, chaque fois qu'on le contacte il nous dit qu'il s'en occupe mais il ne fait rien, le délais de 6 mois depuis le décès de notre père est dépassé.
Dans la succession il y a une maison pour une valeur d'environ 150 000.00€ et un compte en banque de 10 000 €.
On m'a dit que si le transfert immobilier n'était pas fait dans les 6 mois il y avait un acte de plus à payer ?
Y a-t-il un rique pour que l'on soit "hors délais" dans des formalités à faire ?
Nous voudrions mettre en vente la maison mais nous ne pouvons rien faire à ce jour,
Que peut on faire pour accelerer ce procéssus.
Merci de ma conseiller
Salutations
A voir également:
- Succession plus de 6 mois
- Plus-value succession indivision - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - Accueil - Etudes
- Droits de succession - Guide
- Cerfa 11423*6 - Guide
2 réponses
Merci pour votre réponse rapide,
mais es-t-t-il vrai que les frais notariés sont plus élevés si la succession dépasse les 6 mois ( frais concernant le transfert de la maison ) ?
mais es-t-t-il vrai que les frais notariés sont plus élevés si la succession dépasse les 6 mois ( frais concernant le transfert de la maison ) ?
Bonjour. Le délai de six mois ne concerne que les conséquences fiscales éventuelles ( pénalités sur les droits de succession).
Sous réserve qu'il n'y ait pas eu de donations antérieures, vous ne risquez rien.Vos parts sont de 53000 environ environ, donc non soumises au droit de mutation puisque inférieures à l'abattement (100000 euros par héritier).
Sous réserve qu'il n'y ait pas eu de donations antérieures, vous ne risquez rien.Vos parts sont de 53000 environ environ, donc non soumises au droit de mutation puisque inférieures à l'abattement (100000 euros par héritier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...