ACTIF ET PASSIF
ORCHIDEE93
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Ayant reçu suite au décès de mon père une procuration a signer en mairie ( acceptation pure et simple) ,le notaire venant de me communiquer a ma demande l'actif et le passif ( passif néant) , est ce que prends un risque en signant ce type de procuration , une reconnaissance de dettes pourrais sait on jamais sortir de nulle part !!!!!
Mon père avait laissé un testament sur lequel il ne me laissait que ma part réservataire et leguais le reste a sa compagne avec qui il n'était ni marié ni pacsé .Dans le cas où un passif ressortirait les deux héritier s ( compagne et moi même sont ils concernés) ou dois je quand même me protéger en rayant sur cette procuration le terme acceptation pure et simple et le remplacer par acceptation a concurrence de l'actif net.
Merci d'avance pour vos réponses
Ayant reçu suite au décès de mon père une procuration a signer en mairie ( acceptation pure et simple) ,le notaire venant de me communiquer a ma demande l'actif et le passif ( passif néant) , est ce que prends un risque en signant ce type de procuration , une reconnaissance de dettes pourrais sait on jamais sortir de nulle part !!!!!
Mon père avait laissé un testament sur lequel il ne me laissait que ma part réservataire et leguais le reste a sa compagne avec qui il n'était ni marié ni pacsé .Dans le cas où un passif ressortirait les deux héritier s ( compagne et moi même sont ils concernés) ou dois je quand même me protéger en rayant sur cette procuration le terme acceptation pure et simple et le remplacer par acceptation a concurrence de l'actif net.
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
Bonjour." L'acception sous bénéfice d'inventaire" n'existe plus sous ce vocable depuis la réforme du régime des successions.
Actuellement il s'agit de l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Elle doit également faire l'objet d'une déclaration au greffe du TGI et être accompagnée, ou suivie,dans le délai de deux mois, d'un inventaire établi par un commissaire priseur, un huissier ou un notaire.
Faute de fournir ce document dans le délai et sauf prorogation accordée par le juge , l'héritier es réputé acceptant pur et simple.
Actuellement il s'agit de l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Elle doit également faire l'objet d'une déclaration au greffe du TGI et être accompagnée, ou suivie,dans le délai de deux mois, d'un inventaire établi par un commissaire priseur, un huissier ou un notaire.
Faute de fournir ce document dans le délai et sauf prorogation accordée par le juge , l'héritier es réputé acceptant pur et simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...