Donation partie de l'appart. familial aux enfants suite divorce
HFriess
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24 mai 2013 à 10:36
rio loco - 24 mai 2013 à 12:02
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2 réponses
Bonjour. Votre avocat a raison.
Vous devez demander une prestation compensatoire et , compte tenu du moyen qui sera certainement invoqué dans la procédure de divorce par votre avocat, vous n'avez pas à vous "formalisez" pour cela.
Effectivement, il est fort possible que le juge refuse d'homologuer la convention de liquidation en présence d'un déséquilibre flagrant.
Vous devez demander une prestation compensatoire et , compte tenu du moyen qui sera certainement invoqué dans la procédure de divorce par votre avocat, vous n'avez pas à vous "formalisez" pour cela.
Effectivement, il est fort possible que le juge refuse d'homologuer la convention de liquidation en présence d'un déséquilibre flagrant.
roger83600
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24 mai 2013 à 10:52
24 mai 2013 à 10:52
vous avez droit a ce montant compensatoire que demande votre avocat
cela permettra de posseder l'appartement pour vous uniquement
et ensuite vous pourrez faire les donations que vous voudrez.
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