Prudhomme / fraude pour ne pas payer le jugement
lesecret
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lesecret Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015 - 24 mai 2015 à 08:02
lesecret Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015 - 24 mai 2015 à 08:02
A voir également:
- Prudhomme / fraude pour ne pas payer le jugement
- Plafond prudhomme - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Dossier prudhomme pdf - Guide
- Ne pas payer amende tbm - Forum Justice
- Je ne peux plus payer ma loa - Forum crédit consommation
2 réponses
nemrod18
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24 mai 2013 à 09:20
24 mai 2013 à 09:20
Bonjour,
Un jugement ne peut être exécuter que contre la personne (physique ou morale) qui a été condamnée.
Que ce gérant soit dans plusieurs sociétés ne changent rien.
Un jugement ne peut être exécuter que contre la personne (physique ou morale) qui a été condamnée.
Que ce gérant soit dans plusieurs sociétés ne changent rien.
lesecret
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vendredi 24 mai 2013
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24 mai 2015
24 mai 2015 à 08:02
24 mai 2015 à 08:02
Bonjour,
la caisse des salaires a versé plusieurs sommes.
Salaire et des charges retenus.
Merci pour la réponse, vous pouvez fermer le message.
Bon Week End !!!
la caisse des salaires a versé plusieurs sommes.
Salaire et des charges retenus.
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