Patrimoine financier
mafonso
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anichat Messages postés 15 Statut Membre -
anichat Messages postés 15 Statut Membre -
Je suis en train de divorcer de mon mari, nous sommes mariés sous la communauté des biens. Nous avons acquis une maison que nous avons vendue il y a déjà quelques années. Le fruit de cette vente a été placé sur un compte qui est au seul nom de mon mari. La banque dit que juridiquement cet argent lui appartient puisqu'il est à son nom et que je ne peux y accéder. Mais à l'issue du divorce, ne doit-il pas me verser 50% de cette somme ? Et si oui par quels puis-je l'y obliger ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
1 réponse
Bonjour,
Le mieux est que vous vous renseigniez auprès de votre notaire ou n'importe quel notaire. En principe, vous pouvez téléphoner, les renseignements sont gratuits.
Je pense que le fruit de cette vente qui a eu lieu pendant votre communauté vous revient par moitié même si votre époux a ouvert un compte perso à son nom.
De toute façon lors de la liquidation des biens (partage) cette vente ressortira. Cela est facilement prouvable par le notaire qui a fait l'acte de vente.
Le mieux est que vous vous renseigniez auprès de votre notaire ou n'importe quel notaire. En principe, vous pouvez téléphoner, les renseignements sont gratuits.
Je pense que le fruit de cette vente qui a eu lieu pendant votre communauté vous revient par moitié même si votre époux a ouvert un compte perso à son nom.
De toute façon lors de la liquidation des biens (partage) cette vente ressortira. Cela est facilement prouvable par le notaire qui a fait l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...