Réception des quittances de loyer

conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 23 mai 2013 à 20:19
conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 24 mai 2013 à 15:00
Bonjour a tous,

Je dois m'absenter en province pour raisons familiales et être dans différentes régions, donc pas possible de faire suivre mon courrier via la poste.

Etant locataire, j'ai demandé au syndic de l'immeuble de me faire parvenir par mail mes quittances de loyer afin que je puisse le régler en temps et en heure.
Ma question est: à t-il le droit de refuser de m'adresser les quittances par mail.
Merci de vos réponses
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7 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
24 mai 2013 à 13:32
Bonjour,

Je confirme que vous ne pouvez pas exiger l'envoi des avis d'échéance par mail.
Vous ne pouvez d'ailleurs pas exiger leur envoi tout court : ils ne sont pas obligatoires, seules les quittances le sont.
Et pour cause : payant tous les mois le même loyer, vous n'avez aucun besoin de savoir combien vous devez payer... !

D'autre part, si vous partez plusieurs mois en laissant le logement vide, j'ose espérer que vous avez une personne de confiance qui passera de temps en temps pour vérifier que tout va bien... ou que vous avez une bonne assurance habitation que vous avez prévenue ?
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Bonjour
Oui , Un syndic est chargé de la gestion de centaine d'immeubles et de milliers d'appartements remarquez (les s en fin) et le plus souvent ce n'est pas le syndic mais son employé et par procuration
Un syndic ne communique qu'avec un propriétaire pour le bilan annuel
De plus vous en faites quoi des quittances , des collections ?
Sauf à justifier pour une aide au logement le chèque ou relevé de banque est suffisant pour prouver que vous avez payé
Remarque : Ce n'est pas au syndic que vous payez mais au proprio
Demandez à votre proprio car en location c'est votre interlocuteur direct
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conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 3
23 mai 2013 à 20:57
Il est inutile d'être agressif dans votre réponse!
Ce n'est pas de la quittance dont j'ai besoin, non je ne collectionne pas, et même si je les collectionnais, c'est mon droit. Ce dont j'ai besoin si il veut être payé, c'est de l'avis d'échéance.
Le syndic refuse de me communiquer le nom de la sci propriétaire de l'immeuble.
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
24 mai 2013 à 00:27
Bonjour,
Vous confondez syndic et agence immobilière, en tant que locataire vous n'avez pas de relation avec le syndic, ce sont les propriétaires. A moins que moi aussi, je me trompe.
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conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 3
24 mai 2013 à 08:06
Bonjour Gerdan,
Non je ne me trompe pas, il s'agit bien du syndic, qui a un département "gestion". Je trouve inadmissible qu'un gestionnaire refuse de communiquer par mail le montant du loyer que je dois payer. Ce comportement ne peut que pousser à ne pas payer son loyer, ce qui n'est pas mon style.
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 84
24 mai 2013 à 13:20
Le loyer est le meme chaque mois logiquement. Donc vous savez deja combien vous devez payer ....
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
24 mai 2013 à 08:34
Bonjour

j'ai du mal à comprendre votre question!!!

vous ne savez pas ce que vous payez comme loyer tous les mois ?


Cdlt
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conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 3
24 mai 2013 à 08:53
Bonjour domdo,
Si je sais, combien je paie, mais je dois m'absenter pour plusieurs mois, et je tiens à payer mon loyer, dont habituellement l'avis d'échéance est remis par le syndic dans ma boite aux lettre. Sauf qu'il va y avoir en Juin, juillet ou Aout le récapitulatif des charges que je ne connais pas a l'avance.

J'ai donc demandé au syndic de bien vouloir m'adresser les avis d'échéance par mail, ce qui ne me parait pas compliqué, mais refusé.

Je précise toutefois, que ce même syndic m'a dit il y a peu qu'ils n'avaient pas internet.........
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
Modifié par domdo76 le 24/05/2013 à 10:50
ok !
si effectivement il n'est pas équipé d'internet (plus qu'étonnant) cela va etre difficile de vous les envoyer par mail !

le mieux est peut etre de refaire votre demande en lettre rar , en leur expliquant votre souci concernant le paiement de ces mois et en demandant qu'il vous fasse parvenir par mail une copie de votre quittance ou d'éventuellement avoir la possibilité de leur téléphoner quelques jours avant l'échéance pour en connaitre le montant exact, vous y joignez une copie d'une ancienne quittance te une copie de votre CNI pour prouver que c'est bien vous la locataire qui écrivez

n'y a t-il aucune possibilité d'avoir quelqu'un de confiance qui aille chercher votre courrier et vous communique les données de la quittance ?

je comprends que pour l'instant il vous refuse cela si vous avez fait votre demande par téléphone (?), comment avoir la preuve que c'est bien le locataire en question qui fait la demande !

Le syndic refuse de me communiquer le nom de la sci propriétaire de l'immeuble. strictement illégal, sur le bail, la notification du propriétaire de votre logement et de son adresse sont obligatoires

cdlt
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conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 3
24 mai 2013 à 13:16
si effectivement il n'est pas équipé d'internet: c'est un mensonge, j'ai réussi à trouver leur mail.
le mieux est peut etre de refaire votre demande en lettre rar: c'est ce que j'ai fait, il m'a été répondu par mail:-)) qu'ils ne pouvaient pas m'envoyer de documents par mail. D'ou ma question initiale, suis je en droit d'exiger de recevoir tous documents par mail?

n'y a t-il aucune possibilité d'avoir quelqu'un de confiance qui aille chercher votre courrier et vous communique les données de la quittance ? Je ne veux pas embêter mes voisins, qui d'autre part risquent de partir en vacance.
sur le bail, la notification du propriétaire de votre logement et de son adresse sont obligatoires : Le problème est que lorsque j'ai signé le bail, ce n'est pas la même sci que maintenant, j'avais auparavant les coordonnées de la sci et de l'un des propriétaires.
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
24 mai 2013 à 14:04
sont forts dans ce syndic, ils vous soutiennent qu'ils n'ont pas internet et vous répondent par mail :-)))) y a de quoi se rouler par terre
comme vous le disent mes compères ,, vous ne pouvez pas "exiger" d'avoir vos appels de loyers par mail, va falloir trouver une autre solutions, soit vous payez vos loyers normalement et ferez le rattrapage de l'augmentation de la provision pour charges en rentrant, soit vous vous arrangez avec eux pour pouvoir par téléphone avoir cette info dès que l'augmentation est connue, on va arriver en juin, normalement cela devrait déjà etre connu

pour le nouveau proprio , exigez les coordonnées conformément à la loi indiquée ci-dessous par marmenard
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conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 3
24 mai 2013 à 15:00
Comme vous dites "ils sont fort". La dernière, envoyée par mail, ils me demandent de faire suivre mon courrier, alors qu'ils déposent les avis d'échéance et quittance, dans les boites aux lettres.

Je crois que je vais téléphoner à l'ancien proprio et lui demander les coordonnées du nouveau, car là çà commence à m'énerver sérieusement, je veux bien être la vache à lait, mais je suis pas blonde!

Déjà qu'habitant en étage, je paie les charges d'entretien des jardins du RDC. Ca fait beaucoup!
Merci pour vos réponse et d'avoir pris le temps d'avoir lu ma tirade.
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RE et je vous le récacapépète
Demandez à votre proprio ou son mandataire car en location c'est votre interlocuteur direct
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Un syndic n'est pas chargé de ce genre de futilité son travail est la gestion des comptes
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conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 3
24 mai 2013 à 09:55
je vous le récacapépète

Je n'ai pas les coordonnées du proprio, seulement son mandataire:le syndic.
Si le fait de vouloir payer son loyer est une futilité, je vais peut-être m'abstenir désormais, à + de 60 ans, et handicapée, je suis tranquille pour un bout de temps:-))
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Re
Vous confondez manifestement "Syndic et Mandataire"
il est vrai que certains ont une double casquette particulièrement en agence
et le proprio reste anonyme
Bien que pas conseillée ici et ailleurs . vous pouvez aussi demander à votre banque un virement permanent vers votre bailleur
Je suppose qu'il ne vous fait pas payer les avis d'échéance car c'est interdit
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Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 784
24 mai 2013 à 10:30
Votre loyer est fixe, vous devez tous les mois le même montant, donc vous n'avez qu'a le régler tous les mois !
Vous voulez que chaque mois il vous envoi le montant à payer ? quel est l'interet, vous le connaissez le montant non ?
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conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 3
24 mai 2013 à 10:38
Il semblerait qu'aucun n'a compris ma question. Devant m'absenter pour plusieurs mois,puis-je exiger que le mandataire communique avec moi par mail et non pas en déposant ses courriers dans ma boite aux lettre, ma question est pourtant simple!
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Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 784
Modifié par Nico.Beziers le 24/05/2013 à 10:44
Bah nous sommes ( majoritairement ) crétins, ça vient sans doute de la...
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conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 3
24 mai 2013 à 13:19
Là au moins une réponse claire, merci pour votre réponse constructive.
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 84
24 mai 2013 à 13:22
 Devant m'absenter pour plusieurs mois,puis-je exiger que le mandataire communique avec moi par mail et non pas en déposant ses courriers dans ma boite aux lettre, ma question est pourtant simple!


la reponse est simple NON vous ne pouvez pas exiger que le mandataire communisue avec vous via Mail.

Les mails n'etant pas considerés par la loi comme un ecrit OFFICIEL.
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conseil01 Messages postés 83 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 3
24 mai 2013 à 13:55
Merci coyote pourtant:
La loi 2009-323 du 25 mars 2009 ("Loi Boutin") a rendu, par son article 54, la quittance de loyer quérable et portable.
Ce texte a modifié l'article 21 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, dite Loi Mermaz. Avant cette loi de 2009, la quittance de loyer était « quérable et non portable ».

Désormais, le texte en vigueur dispose que « Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Le terme « transmettre » remplace celui de « remettre » de l'ancien texte, donc les frais postaux sont à la charge unique du bailleur qui ne peut refuser l'établissement et l'envoi d'une quittance.

Réglementation
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin) prévoit que « le bailleur est tenu de «transmettre» gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande« , soit directement, par courrier ou de plus en plus fréquemment par voie électronique.
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