Faute contractuelle, comment casser le contrat ?

may.mayday Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 7 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 23 mai 2013 à 17:08
may.mayday Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 7 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 23 mai 2013 à 18:13
Bonjour,

Ma belle-soeur a souscrit un forfait Bouygues 3 numéros illimités + 2 h d'appels.
Pendant 3 mois de février à avril ils ont facturés les numéros illimités.

Elle a téléphoné au lieu d'écrire et ce n'est qu'en avril que je leur ai adressé un courrier RAR suivi d'une second une mise en demeure réclamant le remboursement des sommes indûment perçues.

Bouygues lui répond cette semaine : nous vous accordons un avoir (qui correspond à la virgule près au montant que j'ai calculé et réclamé) mais ce n'est pas notre demande.

En outre il faut savoir qui lui ont suspendu sa ligne un mois en raison des montants qu'atteignaient ses factures mais pour autant ils ne se sont pas dispensés de la prélever.

Elle est handicapée et ne perçois que l'AAH elle a donc été rapidement à découvert et privée de téléphone mais prélevée tout de même.

Je leur ai demandé dans les précédents courriers de casser le contrat qu'elle venait de renouveler à leurs torts et de la rembourser mais je n'y arrive pas qui peut m'aider pour que je lui vienne en aide !

Ils reconnaissent les faits mais ne veulent pas casser le contrat ni rembourser maintenant ils la rendent captive et le geste commercial proposé est de 29,90 euros alors qui lui ont prélevé 10 mois de forfait en 3 factures. Bien, je stoppe ici je commence à me répéter et c'est très fouillis.

Merci par avance pour votre aide.

P.S. Je suis sur le point d'envoyer un courrier du type "vous ne m'avez pas lue et puis...?

2 réponses

catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 55
23 mai 2013 à 17:43
Bonjour,

la souscription des numeros illimités est-elle écrite ?

Le renouvellement du contrat est-il écrit ?

La ligne a été suspendue ? (j'ai pas compris pourquoi)

Le code de la consommation précise que toute modification de contrat n'est valable que si elle est signée. Le plus souvent, le renouvellement se fait au téléphone. Et orange n'envoie pas de document à signer.

Si c'est votre cas, il suffit de résilier, et de stopper auprès de la banque le prélèvement automatique.
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may.mayday Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 7 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
23 mai 2013 à 18:12
Bonsoir et merci d'avoir répondu.

Oui la souscription des numéros illimités est écrite.

Oui le renouvellement est écrit (elle s'est déplacée entre deux interventions dans une boutique Bouygues Telecom)

Je ne comprends pas non plus pourquoi la ligne a été suspendue mais je devine que les appels de son lit d'hôpital au service clientèle de Bouygues a provoqué la suspension de la ligne car elle ne savait pas pourquoi elle avait de telles factures et le service client l'a suspendue par précaution avant, je pense, que les factures n'atteignent des sommes encore plus élevées (je n'ai été avertie qu'au 2ème mois).

Donc non ce n'est pas notre cas et Bouygues écrit très clairement, nous nous excusons et vous remboursons par un avoir de + de 650 €, que fais-je ?

Encore merci !
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may.mayday Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 7 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
23 mai 2013 à 18:13
que fais-je pour casser le contrat et obtenir le remboursement par chèque des sommes qui lui ont prélevées ?
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may.mayday Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 7 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
23 mai 2013 à 18:13
Oups (ooops) qui lui ont été prélevées...
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