Troubles anormaux des voisinage.

Question

Bonjour, 

Je me permet de vous poser une question concernant la personne contre qui je peux diriger mon action en troubles anormaux de voisinage . 

Pour faire en bref , une société de construction à fait batir un immeuble en coprpriété à 3 mètres de la limite de  propriété ( 5 balcons géants, privation de vue et trouble d'agréement) 

J'ai commencé a engager mon action à l'encontre de cette dite société ( constat d'huissier , expertise obtenue en référé ) 

Mais voila cette société à été mise en liquidation ( et oui quand on a la pouasse on la jusqu'au bout ). Je voulais savoir si il était possible de rediriger mon action à l'encontre de la copropriété ? 

Je vous remercie par avance . 

Raxo

BmV · Answer

Le bâtiment a-t-il obtenu un permis de construire ?
Est-il conforme à ce permis ?

raxodoa · Answer

Oui tout est au norme , distance de la limite de propriété ( confirmé par géomètre ) , hauteur également.

Je ne voulais pas développer trop les troubles mais il n'empeche que d'après le dossier il y a privation d'ensoleillement ( important ) le jardin est exposé plein sud et bien entendu l'immeuble ( a 3 mètre de la limite ) aussi  , il y a également privation de vue totale en ligne directe et sur les coté  ( avant  c'était un terrain non bati avec vu au loin sur une belle forêt et colline ) et surtout des balcons qui a partir de quoi les voisins ont une vue directe sur le jardin et intérieur de la maison , c'est pour cela que je me suis dirigé vers une action pour trouble anormal de voisinage. 

Sachant que l'expert en immobilier a calculé une perte de la valeur vénale de la maison de 50 000 euros.  

Mais le problème c'est que le maitre de l'ouvrage qui est  leconstructeur a déposé le bilan et pif paf pouf liquidation, il reste néanmoins l'entrepeuneur principal mais d'après la jurisprudence l'entrepreneur principal qui n'a pas participer a l'édification n'est pas considérér comme ''voisin occasitionel", c'est la raison pour laqu'elle je voulais rediriger ma demande vers la copropriété ( parce qu'aujourd'hui c'est une coporpiété ) . Reste à savoir si la copropriété à qualité .

A moins qu'il soit possible que l'entrepreneur principal puisse etre responsable du maitre de l'ouvrage si celui si a été liquidé mais j'en doute. 

Je me retrouve un peu face a un mur , sachant que tous les frais d'expertise et du géomètre ont été avancé, ( liquidation il y a un mois )

BmV · Answer

Si le bâtiment est conforme aux règles d'urbanisme, il n'y a quasiment pas de recours possible.

La perte de valeur vénale n'est pas un argument prévu dans le code de l'Urbanisme, car ce sont des données subjectives liées à l'offre et à la demande qui ne sont régies que par la loi floue et non écrite du marché.

Ni le constructeur ni la copro ne peuvent être tenus pour responsables de quoi que ce soit puisqu'il n'y a pas de délit.

"avant c'était un terrain non bati" : mais apparemment constructible, et depuis sans doute "un certain temps"  ...

raxodoa · Answer

Humm , je pense que vous n'avez pas compris ma demande. 

Je ne cherche ni à faire opposition au permis de construire ( je suis hors délais ) je ne cherche non plus pas à démontrer une faute. 

Je me place sur le terrain du trouble anormal de voisinage qui peut etre constituer alors meme qu'il n'y a AUCUNE FAUTE . 

Je ne cite pas le code de l'urbanisme mais bien le code civil et l'autonome du trouble anormal de voisinage est consacré depuis les années 70. 

Mais je vous remercie tout de même .

Troubles anormaux des voisinage.

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