Durée location obligatoire d'un appartement

Résolu
usap007 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 22 mai 2013 à 22:07
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 23 mai 2013 à 00:43
Une personne de mon entourage à signé un contrat de location de locaux vacants non meublés: il s'agit d'un appartement loué à titre de résidence principale
Il s'agit d'un contrat stipulant une durée d'au moins égale à 3 ans. Le préavis prévu dans les conditions générales est de 3 mois et peut être réduit à 1 mois .
Le bailleur a stipulé dans les conditions particulières une durée obligatoire d'un an et réclame le paiement effectif de 12 loyers .

Ma question:

Cette condition est elle conforme à la législation en vigueur?

Cordialement
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1 réponse

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
23 mai 2013 à 00:43
Bonjour,
Il s'agit d'une clause abusive donc réputée non écrite.
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