Durée location obligatoire d'un appartement
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usap007
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Une personne de mon entourage à signé un contrat de location de locaux vacants non meublés: il s'agit d'un appartement loué à titre de résidence principale
Il s'agit d'un contrat stipulant une durée d'au moins égale à 3 ans. Le préavis prévu dans les conditions générales est de 3 mois et peut être réduit à 1 mois .
Le bailleur a stipulé dans les conditions particulières une durée obligatoire d'un an et réclame le paiement effectif de 12 loyers .
Ma question:
Cette condition est elle conforme à la législation en vigueur?
Cordialement
Il s'agit d'un contrat stipulant une durée d'au moins égale à 3 ans. Le préavis prévu dans les conditions générales est de 3 mois et peut être réduit à 1 mois .
Le bailleur a stipulé dans les conditions particulières une durée obligatoire d'un an et réclame le paiement effectif de 12 loyers .
Ma question:
Cette condition est elle conforme à la législation en vigueur?
Cordialement
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