Durée location obligatoire d'un appartement
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usap007
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 23 mai 2013 à 00:43
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 23 mai 2013 à 00:43
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GERDAN
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23 mai 2013 à 00:43
23 mai 2013 à 00:43
Bonjour,
Il s'agit d'une clause abusive donc réputée non écrite.
Il s'agit d'une clause abusive donc réputée non écrite.