Durée location obligatoire d'un appartement
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 23 mai 2013 à 00:43
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 23 mai 2013 à 00:43
Une personne de mon entourage à signé un contrat de location de locaux vacants non meublés: il s'agit d'un appartement loué à titre de résidence principale
Il s'agit d'un contrat stipulant une durée d'au moins égale à 3 ans. Le préavis prévu dans les conditions générales est de 3 mois et peut être réduit à 1 mois .
Le bailleur a stipulé dans les conditions particulières une durée obligatoire d'un an et réclame le paiement effectif de 12 loyers .
Ma question:
Cette condition est elle conforme à la législation en vigueur?
Cordialement
Il s'agit d'un contrat stipulant une durée d'au moins égale à 3 ans. Le préavis prévu dans les conditions générales est de 3 mois et peut être réduit à 1 mois .
Le bailleur a stipulé dans les conditions particulières une durée obligatoire d'un an et réclame le paiement effectif de 12 loyers .
Ma question:
Cette condition est elle conforme à la législation en vigueur?
Cordialement
A voir également:
- Durée location obligatoire d'un appartement
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
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GERDAN
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23 mai 2013 à 00:43
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Bonjour,
Il s'agit d'une clause abusive donc réputée non écrite.
Il s'agit d'une clause abusive donc réputée non écrite.