Expulsion locative d'un handicapé

rosag -  
Peut on procéder à une expulsion locative d un handicapé sous prétexte que les conditions d'attributions financieres et surface ne sont pas réunis ?

Quelle est la jurisprudence en la matière, dans le cadre de la loi ART 6 du 6 juillet 1989
des arrets de cour d appel ou cassation ou commentaires existent ils ?

1 réponse

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    sous prétexte que les conditions d'attributions financieres et surface ne sont pas réunis

    Ça veut dire quoi ?
    Il ne paie pas son loyer ?
    Quel rapport avec la surface ?
    0

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