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Expulsion locative d'un handicapé

rosag Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 22 mai 2013 à 15:20
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 mai 2013 à 15:50
Peut on procéder à une expulsion locative d un handicapé sous prétexte que les conditions d'attributions financieres et surface ne sont pas réunis ?

Quelle est la jurisprudence en la matière, dans le cadre de la loi ART 6 du 6 juillet 1989
des arrets de cour d appel ou cassation ou commentaires existent ils ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
22 mai 2013 à 15:50
Bonjour,

sous prétexte que les conditions d'attributions financieres et surface ne sont pas réunis

Ça veut dire quoi ?
Il ne paie pas son loyer ?
Quel rapport avec la surface ?
0

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