Expulsion locative d'un handicapé
rosag
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 mai 2013 à 15:50
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 mai 2013 à 15:50
A voir également:
- Expulsion locative d'un handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Peut on expulser un locataire handicapé ✓ - Forum AAH / Handicap
- Expulser un squatteur soi-même forum ✓ - Forum Immobilier
- Convocation commissariat pour expulsion locative ✓ - Forum Justice
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BarbieTM
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20 juin 2014
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22 mai 2013 à 15:50
22 mai 2013 à 15:50
Bonjour,
sous prétexte que les conditions d'attributions financieres et surface ne sont pas réunis
Ça veut dire quoi ?
Il ne paie pas son loyer ?
Quel rapport avec la surface ?
sous prétexte que les conditions d'attributions financieres et surface ne sont pas réunis
Ça veut dire quoi ?
Il ne paie pas son loyer ?
Quel rapport avec la surface ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...