Droit de passage

mi1374 Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
que signifie dans un acte de vente la mention les passages aux abords des deux parties du bâtiment divisé resterons communs aux deux co-partageants

merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
     
    bonsoir

    les accès ( ce qu'il y a devant et derrière votre immeuble ) et les parkings (par ex) restent des parties communes

    avec des frais d'entretien communs

    visiblement seul l'appartement est en propriété propre
    0

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