Droit de passage

mi1374 -  
que signifie dans un acte de vente la mention les passages aux abords des deux parties du bâtiment divisé resterons communs aux deux co-partageants

merci pour votre réponse

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    les accès ( ce qu'il y a devant et derrière votre immeuble ) et les parkings (par ex) restent des parties communes

    avec des frais d'entretien communs

    visiblement seul l'appartement est en propriété propre
    0

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