Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage

mi1374 Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
que signifie dans un acte de vente la mention les passages aux abords des deux parties du bâtiment divisé resterons communs aux deux co-partageants

merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 893
 
bonsoir

les accès ( ce qu'il y a devant et derrière votre immeuble ) et les parkings (par ex) restent des parties communes

avec des frais d'entretien communs

visiblement seul l'appartement est en propriété propre
0

Discussions similaires

Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Huissier sms
Chipie2018 -
durock -

22 réponses
Avis de passage d'huissier reçu par sms
azkalium -
azkalium -

5 réponses