Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage

mi1374 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 22 mai 2013 à 12:51
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 22 mai 2013 à 21:20
que signifie dans un acte de vente la mention les passages aux abords des deux parties du bâtiment divisé resterons communs aux deux co-partageants

merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 8 830
Modifié par kasom le 22/05/2013 à 21:20
bonsoir

les accès ( ce qu'il y a devant et derrière votre immeuble ) et les parkings (par ex) restent des parties communes

avec des frais d'entretien communs

visiblement seul l'appartement est en propriété propre
0

Discussions similaires

Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
perdu avis de passage
tpoutix -
Bouguebri -

6 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses