Un proprietaire peut il vider un local en location rempli

1.   L'affectation des lieux ou du logement
 
Il convient de distinguer le domicile d'une personne physique, de celui d'une personne morale.
S'agissant du domicile d'une personne physique, il correspond, de prime abord, à une habitation quelconque et ses dépendances telles qu'une terrasse, ou une cave. En revanche, cette notion ne recouvre ni un véhicule automobile, ni un terrain non clos. En tout cas, il ne peut pas s'agir d'un lieu où le public a librement accès. Il faut noter, également, que la juridiction susvisée étend ladite protection aux domiciles provisoirement inoccupés.
S'agissant du domicile d'une personne morale, tant le législateur que les juridictions répressives françaises admettent une extension de la protection pénale aux locaux occupés par des personnes morales. Celle-ci est justifiée par la nouvelle rédaction de l'article 226-4 du Code pénal, qui substitue, ainsi, le domicile « d'autrui » au domicile du « citoyen » 9. L'autre particularité du domicile réside dans l'indifférence du titre d'occupation.

L'article 226-4 du Code pénal dispose que :
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Aux termes de l'article 432-8 du Code susvisé :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de  deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Plusieurs remarques doivent être évoquées concernant, d'une part, l'auteur de la violation (1), et, d'autre part, l'intrusion illicite contre le gré de l'occupant (2).