Renseignement juridique
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mai 2013 à 22:23
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domdo76
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21 mai 2013 à 22:12
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Bonsoir
si il est vrai que si on quitte un appartement au 14 du mois ,on doit payé le mois complet en sachant qu'il y a eu une fin de baye au 14 du mois
TOTALEMENT FAUX
le loyer est du pour le temps d'occupation du logement (rendu des clefs), mais si vous quittez votre logement avant la fin de votre préavis, le temps restant est dû jusqu'à la fin du préavis sauf si le logement est reloué entre temps.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 15
...........Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
cordialement
si il est vrai que si on quitte un appartement au 14 du mois ,on doit payé le mois complet en sachant qu'il y a eu une fin de baye au 14 du mois
TOTALEMENT FAUX
le loyer est du pour le temps d'occupation du logement (rendu des clefs), mais si vous quittez votre logement avant la fin de votre préavis, le temps restant est dû jusqu'à la fin du préavis sauf si le logement est reloué entre temps.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 15
...........Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2013 à 22:19
attention vous faites référence aux baux loi 89 et ce que vous dites est exact, cependant on ne sait pas si c'est la cas ici. Il y a quand même une petite chance que ce soit un autre type de bail et là, c'est la loi des parties....moralité : il faut lire le bail, tout y est inscrit. Du moins le type de législation dont dépend le bail.
21 mai 2013 à 22:23
attendons la précision de la nature du bail
cdlt