Rachat des communs par un copropriétaire
patnev
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patnev Messages postés 65 Statut Membre -
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Cela fait suite à la réponse que j'avais eu suite à l'annexion des communs par un copropriétaire. Celui-ci va prendre en charge la totalité des frais inhérents à la modification de la copropriété (notaire + géomètre...); nous pensions avoir réussi un compromis (il règle les frais et nous ne demandons pas d'argent pour la surface prise) mais un des 4 copropriétaires n'est pas d'accord (il possède 128/1000) car il veut en plus que ce copropriétaire paie la surface annexée ; il a 100/1000 de 98 m2 de plus (hors communs) dans le nouveau métrage. Nos deux immeubles sont indépendants maintenant, chacun ayant une entrée et ses propres parties communes alors qu'avant il y avait une communication qui a été supprimée suite au rachat d'un grenier. Mes questions sont.
Leur accord est-il indispensable? Est ce l'unanimité ou la règle des 2/3?
A quelle indemnité peut-on prétendre sachant que la surface annexée est de l'ordre de 10 m2 et que le prix du m2 dans notre secteur est dans une fourchette de 2000 à 2500 € le m2?
Il a intégré cette partie commune à un appartement et en a fait une salle d'eau.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
P.Neveux
Leur accord est-il indispensable? Est ce l'unanimité ou la règle des 2/3?
A quelle indemnité peut-on prétendre sachant que la surface annexée est de l'ordre de 10 m2 et que le prix du m2 dans notre secteur est dans une fourchette de 2000 à 2500 € le m2?
Il a intégré cette partie commune à un appartement et en a fait une salle d'eau.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
P.Neveux
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6 réponses
Merci de votre réponse. Comment puis je connaître le prix du m2 que l'on peut demander et que faire si on n'arrive pas à un accord sachant que cela fait de nombreuses années que ces communs ont été annexés et transformés. Les deux bâtiments étant indépendants chaque propriétaire a fait des travaux chacun de son côté . Avait-il le droit? J'ai l'impression qu l'on est dans l'illégalité depuis longtemps chacun faisant un peu ce qu'il veut.
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
re
à ma connaissance aucun notaire et aucun géomètre n'établiront quoi que ce soit s'ils n'ont pas une copie du délibéré d'une AG avec l'unanimité des copropriétaires pour une modification du règlement de copropriété avec indication des lots à modifier
à ma connaissance aucun notaire et aucun géomètre n'établiront quoi que ce soit s'ils n'ont pas une copie du délibéré d'une AG avec l'unanimité des copropriétaires pour une modification du règlement de copropriété avec indication des lots à modifier
Merci de votre réponse. Avez vous une solution à me proposer sinon il y a blocage et rien ne peut se faire? Il faudrait donc que la personne qui a annexé les communs indemnise les copropriétaires pour que celui qui ne veut pas accepte.
Que reste-t-il comme solution? La justice? Un médiateur?
Merci de votre réponse
Que reste-t-il comme solution? La justice? Un médiateur?
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ce qui est sur , c'est que cela va créer de sérieux problèmes quand les personnes qui ont ""annexé"" ces surfaces sans autorisation de l'AG voudront vendre leurs biens.
elles ne pourront pas apparaître sur un acte de vente car ""annexées"" sans modification du règlement de copropriété.
pour établir un acte de vente le notaire tient compte du règlement de copropriété.
elles ne pourront pas apparaître sur un acte de vente car ""annexées"" sans modification du règlement de copropriété.
pour établir un acte de vente le notaire tient compte du règlement de copropriété.
Merci de votre réponse ; j'ai rendez vous chez le notaire avec celui qui a annexé les communs et les copropriétaires qui veulent"sa peau" en réalité des sous qui malgré tout ne vont pas représenter grand chose ayant 128/1000. Vos réponses m'ont bien aidé . Tout le problème est de savoir combien l'un veut obtenir et jusqu'à combien l'autre est-il prêt à aller;
Cordialement
P.Neveux
Cordialement
P.Neveux
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