Preuves de paiement d'une caution
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mai 2013 à 17:45
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mai 2013 à 17:45
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domdo76
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21 mai 2013 à 17:23
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Bonjour
Il faut remettre les choses dans l'ordre
en premier c'est à vous de prouver que vos parents ont avancé cette "caution" (talon de chèques, virement, relevés de comptes etc...)
après c'est à elle de prouver qu'elle l'a remboursée (idem, talon de chèques, virement etc...)
Si vous avez ces preuves, demandez donc que cette somme soit mise en "donation" dans la déclaration de succession, cette somme sera déduite de la part de votre soeur...mais encore faut-il qu'elle reconnaisse les faits et soit d'accord avec cela, sinon seul un jugement pourra trancher
cdlt
Il faut remettre les choses dans l'ordre
en premier c'est à vous de prouver que vos parents ont avancé cette "caution" (talon de chèques, virement, relevés de comptes etc...)
après c'est à elle de prouver qu'elle l'a remboursée (idem, talon de chèques, virement etc...)
Si vous avez ces preuves, demandez donc que cette somme soit mise en "donation" dans la déclaration de succession, cette somme sera déduite de la part de votre soeur...mais encore faut-il qu'elle reconnaisse les faits et soit d'accord avec cela, sinon seul un jugement pourra trancher
cdlt
motocycliste
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21 mai 2013
21 mai 2013 à 17:33
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merci pour votre reponse,qui est logique et me satisfait!
a bientot
dk
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domdo76
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1 septembre 2015
1 782
21 mai 2013 à 17:45
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pas de quoi, bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...