Preuves de paiement d'une caution
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
mes parents ont paye une caution pour ma soeur,qui s'est top endette,mes parents decedes,elle pretend les avoir rembourse,comment le savoir,doit elle le prouver?
merci pour votre reponse cordialement
dk
mes parents ont paye une caution pour ma soeur,qui s'est top endette,mes parents decedes,elle pretend les avoir rembourse,comment le savoir,doit elle le prouver?
merci pour votre reponse cordialement
dk
2 réponses
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Bonjour
Il faut remettre les choses dans l'ordre
en premier c'est à vous de prouver que vos parents ont avancé cette "caution" (talon de chèques, virement, relevés de comptes etc...)
après c'est à elle de prouver qu'elle l'a remboursée (idem, talon de chèques, virement etc...)
Si vous avez ces preuves, demandez donc que cette somme soit mise en "donation" dans la déclaration de succession, cette somme sera déduite de la part de votre soeur...mais encore faut-il qu'elle reconnaisse les faits et soit d'accord avec cela, sinon seul un jugement pourra trancher
cdlt -
merci pour votre reponse,qui est logique et me satisfait!
a bientot
dk
La législation juridique et financière évolue en permanence...