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mayreen
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Secotine0000 Messages postés 3 Statut Membre -
Secotine0000 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Voici mon problème:
Le 29 septembre 2012, je réalise plusieurs devis de mutuelle santé via internet, en vue de soins d'orthodontie pour mon, fils de 7 ans, ma mutuelle se terminant le 16 janvier 2013 et n'étant pas intéressante, je décide donc d'en changer.
Un courtier "ASAF" me contacte par téléphone et me fait remplir tout un dossier sur internet afin d'accélérer mon inscription et ainsi de bénéficier d'une promotion d'un mois gratuit. J'explique bien que ce n'est que pour le mois de janvier, et l'hôtesse me rassure en me disant que j'allais recevoir mon contrat par courrier déjà pré-rempli et que je n'aurai qu'à le renvoyer avec : les attestations de sécurité sociale, la lettre de résiliation pour mon ancienne mutuelle, et que de mon côté je n'aurai qu'à faire parvenir à ma banque l'autorisation de prélèvement qui sera jointe au dossier.
Les jours passent, et je n'ai toujours rien. J'essaie de les contacter par téléphone, et on me dit que ma conseillère me rappellera. Mais personne. Les semaines passent, et les soins de mon fils approchaient. Je décide donc de rechercher une mutuelle, mais cette fois ci en agence, en espérant que le service clientèle serait mieux. Je souscris donc auprès de "MMA" mon contrat mutuelle pour 2013, avec dossier "papier" signé.
Le 16 décembre, je reçois un échéancier d'une mutuelle "GIEPS" pour 2013. Je me retrouvais avec 2 mutuelles????? sans nouvelles depuis 3 mois????? je décide donc d'appeler cette mutuelle, qui me renvoie chez le courtier "ASAF". Ce dernier m'expliquant que j'avais signé de toute manière électroniquement mon contrat, et que je n'avais pas respecté les 14 jours de rétractation, il ne résilierait en aucun cas mon contrat et qu'il "s'en foutait de ne pas avoir reçu tous les papiers" que la conseillère m'avait demandé de lui envoyer. Je décide donc d'envoyer une LRAR en urgence le 18 décembre, en essayant de faire valoir la loi CHATEL, puisque mon contrat d'abonnement ne démarrait que le 16 janvier 2013. J'étais donc encore dans les temps.
Le 05 janvier "GIEPS" a procédé au prélèvement bancaire. Mais n'ayant donné aucune autorisation à ma banque, celui-ci a donc été rejeté. Début février, je reçois un recommandé de mise en demeure pour impayé. Je les rappelle, expliquant pour la énième fois que je n'ai pas eu mon contrat "papier", que je n'ai jamais utilisé leur service, et que je ne comprends pas cet acharnement alors qu'ils sont de mauvaise foi. De plus je me rends compte dans la foulée que ma connexion NOEMIE à la CPAM est bloquée à cause d'eux. Je dois donc faire parvenir à MMA toutes mes demandes de remboursements par courrier.
Après plusieurs mails, lettres recommandées et appels téléphoniques, ils ont finis par se déconnecter de la CPAM, grâce à un conseiller de "GIEPS" qui a été très gentil, mais qui ne savait pas comment fonctionnait les courtiers.
Et enfin, vendredi 17 mai, je reçois une lettre d'un service contentieux me réclamant l'intégralité du contrat 2013 soit 1759€!!!!! Je l'ai appelée le soir même mais il n'a rien voulu entendre car j'avais signé "électroniquement" mon contrat.
Depuis je ne dors pas. Je n'ai évidemment pas cette somme à disposition, alors je cherche désespérément des décrets, ou des jurisprudences liées à ce genre de problème. J'ai trouvé l'article 1341 du Code civil, «toutes choses excédant une somme ou une valeur»
de 750€ doivent être prouvées par écrit.
J'ai aussi lu un arrêt du 18 mars 1999 de la Cour d'appel de Limoges qui soulignait qu'«
un document adressé par courrier électronique, même s'il comportait une signature, ne pouvait en l'absence de commencement de preuve par écrit émanant du débiteur prétendu, revêtir la moindre force probante ».
Je ne sais plus quoi faire!!! Ont ils le droit de faire pression comme ça??? et d'entourlouper les gens??
J'ai besoin d'aide, et vous remercie de toute l'attention que vous porterez à mon problème.
Merci encore.
Voici mon problème:
Le 29 septembre 2012, je réalise plusieurs devis de mutuelle santé via internet, en vue de soins d'orthodontie pour mon, fils de 7 ans, ma mutuelle se terminant le 16 janvier 2013 et n'étant pas intéressante, je décide donc d'en changer.
Un courtier "ASAF" me contacte par téléphone et me fait remplir tout un dossier sur internet afin d'accélérer mon inscription et ainsi de bénéficier d'une promotion d'un mois gratuit. J'explique bien que ce n'est que pour le mois de janvier, et l'hôtesse me rassure en me disant que j'allais recevoir mon contrat par courrier déjà pré-rempli et que je n'aurai qu'à le renvoyer avec : les attestations de sécurité sociale, la lettre de résiliation pour mon ancienne mutuelle, et que de mon côté je n'aurai qu'à faire parvenir à ma banque l'autorisation de prélèvement qui sera jointe au dossier.
Les jours passent, et je n'ai toujours rien. J'essaie de les contacter par téléphone, et on me dit que ma conseillère me rappellera. Mais personne. Les semaines passent, et les soins de mon fils approchaient. Je décide donc de rechercher une mutuelle, mais cette fois ci en agence, en espérant que le service clientèle serait mieux. Je souscris donc auprès de "MMA" mon contrat mutuelle pour 2013, avec dossier "papier" signé.
Le 16 décembre, je reçois un échéancier d'une mutuelle "GIEPS" pour 2013. Je me retrouvais avec 2 mutuelles????? sans nouvelles depuis 3 mois????? je décide donc d'appeler cette mutuelle, qui me renvoie chez le courtier "ASAF". Ce dernier m'expliquant que j'avais signé de toute manière électroniquement mon contrat, et que je n'avais pas respecté les 14 jours de rétractation, il ne résilierait en aucun cas mon contrat et qu'il "s'en foutait de ne pas avoir reçu tous les papiers" que la conseillère m'avait demandé de lui envoyer. Je décide donc d'envoyer une LRAR en urgence le 18 décembre, en essayant de faire valoir la loi CHATEL, puisque mon contrat d'abonnement ne démarrait que le 16 janvier 2013. J'étais donc encore dans les temps.
Le 05 janvier "GIEPS" a procédé au prélèvement bancaire. Mais n'ayant donné aucune autorisation à ma banque, celui-ci a donc été rejeté. Début février, je reçois un recommandé de mise en demeure pour impayé. Je les rappelle, expliquant pour la énième fois que je n'ai pas eu mon contrat "papier", que je n'ai jamais utilisé leur service, et que je ne comprends pas cet acharnement alors qu'ils sont de mauvaise foi. De plus je me rends compte dans la foulée que ma connexion NOEMIE à la CPAM est bloquée à cause d'eux. Je dois donc faire parvenir à MMA toutes mes demandes de remboursements par courrier.
Après plusieurs mails, lettres recommandées et appels téléphoniques, ils ont finis par se déconnecter de la CPAM, grâce à un conseiller de "GIEPS" qui a été très gentil, mais qui ne savait pas comment fonctionnait les courtiers.
Et enfin, vendredi 17 mai, je reçois une lettre d'un service contentieux me réclamant l'intégralité du contrat 2013 soit 1759€!!!!! Je l'ai appelée le soir même mais il n'a rien voulu entendre car j'avais signé "électroniquement" mon contrat.
Depuis je ne dors pas. Je n'ai évidemment pas cette somme à disposition, alors je cherche désespérément des décrets, ou des jurisprudences liées à ce genre de problème. J'ai trouvé l'article 1341 du Code civil, «toutes choses excédant une somme ou une valeur»
de 750€ doivent être prouvées par écrit.
J'ai aussi lu un arrêt du 18 mars 1999 de la Cour d'appel de Limoges qui soulignait qu'«
un document adressé par courrier électronique, même s'il comportait une signature, ne pouvait en l'absence de commencement de preuve par écrit émanant du débiteur prétendu, revêtir la moindre force probante ».
Je ne sais plus quoi faire!!! Ont ils le droit de faire pression comme ça??? et d'entourlouper les gens??
J'ai besoin d'aide, et vous remercie de toute l'attention que vous porterez à mon problème.
Merci encore.
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3 réponses
Salutations
Au moins nous apprenons, semble-t-il, de nos erreurs, vous saurez à l'avenir que rien ne vous oblige à donner votre véritable identité, adresse. Par Internet, il suffit de dire n'importe quoi sur le document à remplir, puisque c'est juste pour un devis.
Or les assureurs et les mutuelles se jouent des personnes pour que le devis devienne contrat.
Ce que vous déclamez comme loi châtel ne s'applique qu'à un contrat en cours de validité, non à un contrat à venir.
Les contrats électroniques sont définis dans le Code civil des articles 1369-1 à 1369-11. Il faut prendre le temps de les lire et voir si cela vous correspond.
Il convient d'insister sur le fait que vous auriez eu le contrat par voie électronique, est-ce le cas ?
Vous n'indiquez pas si vous avez ou non reçu une confirmation électronique du contrat.
De plus ce n'est pas un contrat avec une assurance, mais avec un courtier, c'est lui qui aurait passé le contrat en votre nom avec l'assurance.
Il doit être prouvé que vous avez eu le contrat avec cette assurance GIEPS que le courtier vous l'a bien transmit. Est-ce le cas ?
Quel est le contrat qui vous lie avec ce courtier ?
Quel est ce courtier ?
Le Code des Assurances, Intermédiation en assurance, L511-1 n'indique pas qu'ils peuvent signer un contrat pour vous. Des articles L500 à 550-1, et les mêmes en R500 à 550-1.
Ils doivent vous soumettre des propositions, mais ne semblent pas pouvoir signer le contrat à votre place.
Puis après vous êtes concernés par le même code des assurances, Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices, des articles L112-1 à L112-9. L'on doit vous indiquer avant la conclusion du contrat le prix de la cotisation, l'adresse de l'assureur, les conditions.
Vous pouvez consulter et télécharger en format PDF tous les codes sur le site institutionnel : legifrance.gouv.fr
En ce qui concerne la signature électronique je vous conseille de lire le décret du conseil d'état qui la concerne, car à l'ordinaire sur Internet très rare sont les marchants qui font usage de ce procédé.
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Grosso modo, c'est un tout petit programme, rikiki, qui s'installe sur votre ordinateur pour protéger l'échange entre votre ordinateur et le site internet du courtier on l'appelle certificat. Ils ont des clefs de chiffrement, à savoir une codification mathématique spécifique et supposée infalsifiable et il y a plusieurs méthodes, plusieurs formules mathématiques au choix de l'utilisateur (le courtier).
Il suffit de vérifier sur Internet si la codification en question est déclarée fiable, si ce n'est pas le cas, vous gagnez grâce à une erreur mathématique.
Forum-eusement vôtre
Au moins nous apprenons, semble-t-il, de nos erreurs, vous saurez à l'avenir que rien ne vous oblige à donner votre véritable identité, adresse. Par Internet, il suffit de dire n'importe quoi sur le document à remplir, puisque c'est juste pour un devis.
Or les assureurs et les mutuelles se jouent des personnes pour que le devis devienne contrat.
Ce que vous déclamez comme loi châtel ne s'applique qu'à un contrat en cours de validité, non à un contrat à venir.
Les contrats électroniques sont définis dans le Code civil des articles 1369-1 à 1369-11. Il faut prendre le temps de les lire et voir si cela vous correspond.
Il convient d'insister sur le fait que vous auriez eu le contrat par voie électronique, est-ce le cas ?
Vous n'indiquez pas si vous avez ou non reçu une confirmation électronique du contrat.
De plus ce n'est pas un contrat avec une assurance, mais avec un courtier, c'est lui qui aurait passé le contrat en votre nom avec l'assurance.
Il doit être prouvé que vous avez eu le contrat avec cette assurance GIEPS que le courtier vous l'a bien transmit. Est-ce le cas ?
Quel est le contrat qui vous lie avec ce courtier ?
Quel est ce courtier ?
Le Code des Assurances, Intermédiation en assurance, L511-1 n'indique pas qu'ils peuvent signer un contrat pour vous. Des articles L500 à 550-1, et les mêmes en R500 à 550-1.
Ils doivent vous soumettre des propositions, mais ne semblent pas pouvoir signer le contrat à votre place.
Puis après vous êtes concernés par le même code des assurances, Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices, des articles L112-1 à L112-9. L'on doit vous indiquer avant la conclusion du contrat le prix de la cotisation, l'adresse de l'assureur, les conditions.
Vous pouvez consulter et télécharger en format PDF tous les codes sur le site institutionnel : legifrance.gouv.fr
En ce qui concerne la signature électronique je vous conseille de lire le décret du conseil d'état qui la concerne, car à l'ordinaire sur Internet très rare sont les marchants qui font usage de ce procédé.
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Grosso modo, c'est un tout petit programme, rikiki, qui s'installe sur votre ordinateur pour protéger l'échange entre votre ordinateur et le site internet du courtier on l'appelle certificat. Ils ont des clefs de chiffrement, à savoir une codification mathématique spécifique et supposée infalsifiable et il y a plusieurs méthodes, plusieurs formules mathématiques au choix de l'utilisateur (le courtier).
Il suffit de vérifier sur Internet si la codification en question est déclarée fiable, si ce n'est pas le cas, vous gagnez grâce à une erreur mathématique.
Forum-eusement vôtre
Merci de votre réponse!!!
Je suis en train de tout éplucher dur dur...
C'est la société SANTIANE, comparateur de mutuelle qui m'a contactée. Elle m'a fait une offre pour la société AFPS/ASAF. Elle a enregistré toutes mes données par téléphone, puis m'a envoyée un mail avec 5 chiffres "77773" (que j'ai imprimé) afin de valider mon dossier. J'ai aussi un mail pour leur faire parvenir la lettre de résiliation pour mon ancienne mutuelle (je l'ai aussi imprimé car je n'ai pas de scanner) Je n'ai pas d'autres mails, et ne me souviens pas d'avoir reçu le contrat par mail. J'attendais mon contrat par courrier postal. Je cherche dans mes dossiers, mais non, je n'ai pas de mails, (c'est une adresse mail qu'on utilise mon mari et moi, peut être l'a t-il effacée...Il ne se rappelle pas, d'autant plus que c'est moi qui m'occupe des papiers...)
Alors, je continue de lire...C'est ASAF qui a fait appel à une société de recouvrement à l'amiable. Donc apparemment ce n'est pas SANTIANE. (Je suis un peu perdue... désolée.) Je lis en même temps le "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique". Que dois je faire alors? Leur demander mon certificat électronique? ainsi que mon contrat, car depuis le mois de décembre ils ne m'ont toujours pas apporté la preuve de mon contrat signé électroniquement, dois je la leur demander? Dois je vérifier auprès de l'ANSSI conformément à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 s'ils sont bien déclarés?
Et comment puis je vérifier sur internet si la codification est fiable?
Merci encore pour tout et passez une bonne soirée.
Cordialement.
Je suis en train de tout éplucher dur dur...
C'est la société SANTIANE, comparateur de mutuelle qui m'a contactée. Elle m'a fait une offre pour la société AFPS/ASAF. Elle a enregistré toutes mes données par téléphone, puis m'a envoyée un mail avec 5 chiffres "77773" (que j'ai imprimé) afin de valider mon dossier. J'ai aussi un mail pour leur faire parvenir la lettre de résiliation pour mon ancienne mutuelle (je l'ai aussi imprimé car je n'ai pas de scanner) Je n'ai pas d'autres mails, et ne me souviens pas d'avoir reçu le contrat par mail. J'attendais mon contrat par courrier postal. Je cherche dans mes dossiers, mais non, je n'ai pas de mails, (c'est une adresse mail qu'on utilise mon mari et moi, peut être l'a t-il effacée...Il ne se rappelle pas, d'autant plus que c'est moi qui m'occupe des papiers...)
Alors, je continue de lire...C'est ASAF qui a fait appel à une société de recouvrement à l'amiable. Donc apparemment ce n'est pas SANTIANE. (Je suis un peu perdue... désolée.) Je lis en même temps le "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique". Que dois je faire alors? Leur demander mon certificat électronique? ainsi que mon contrat, car depuis le mois de décembre ils ne m'ont toujours pas apporté la preuve de mon contrat signé électroniquement, dois je la leur demander? Dois je vérifier auprès de l'ANSSI conformément à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 s'ils sont bien déclarés?
Et comment puis je vérifier sur internet si la codification est fiable?
Merci encore pour tout et passez une bonne soirée.
Cordialement.
Salutations mayreen,
Ce ne sont pas des mutuelles, ce sont des assurances santés, elles ne sont pas sous le même code, l'une ce sont les assurances, l'autre de la mutualité.
Est-ce que ce SANTIANE vous a communiqué dans sa proposition, le prix, et le contrat ?
Qu'est-ce que comportait cette proposition ?
En matière de preuve, c'est à eux de l'apporter.
Il se pourrait qu'ils aient effectivement votre signature électronique par ce code communiqué à votre téléphone privé, reste à savoir si cela correspond bien à la norme d'un certificat électronique établi par le décret du Conseil d'État.
Ce chiffre visait à valider quoi au juste ?
Quel dossier ?
Votre dossier personnel d'inscription auprès de SANTIANE ou valider la proposition ?
Oui, vous pouvez contacter l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, elle vous dira si le certificat proposé par SANTIANE est dans l'application du décret et si cette société est certifiée. Si, ce n'est pas le cas, c'est tout bénef pour vous.
En matière de droit, il faut des preuves, donc oui, la société qui prétend avoir un contrat avec vous doit en apporter la preuve et que, non seulement elle a bien rempli ses obligations, de vous fournir le contrat en intégralité, soit en PDF, soit sur support papier, mais la preuve se fait avec un accusé de réception, y compris pour une signature électronique telle que le dit le droit.
En informatique, il peut y avoir un accusé de réception, vous devez cliquer sur un lien dans votre courriel qui valide la réception, puis seulement après vous pouvez accéder au contrat en PDF.
Ce que je ne comprends pas, c'est avec qui vous auriez un contrat d'assurance santé : GIEPS ou ASAF ?
Vous pouvez toujours vous rapprocher de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, l'autorité des assurances et mutuelles, c'est un service sous le contrôle de la Banque de France :
http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html
Forum-eusement vôtre
Ce ne sont pas des mutuelles, ce sont des assurances santés, elles ne sont pas sous le même code, l'une ce sont les assurances, l'autre de la mutualité.
Est-ce que ce SANTIANE vous a communiqué dans sa proposition, le prix, et le contrat ?
Qu'est-ce que comportait cette proposition ?
En matière de preuve, c'est à eux de l'apporter.
Il se pourrait qu'ils aient effectivement votre signature électronique par ce code communiqué à votre téléphone privé, reste à savoir si cela correspond bien à la norme d'un certificat électronique établi par le décret du Conseil d'État.
Ce chiffre visait à valider quoi au juste ?
Quel dossier ?
Votre dossier personnel d'inscription auprès de SANTIANE ou valider la proposition ?
Oui, vous pouvez contacter l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, elle vous dira si le certificat proposé par SANTIANE est dans l'application du décret et si cette société est certifiée. Si, ce n'est pas le cas, c'est tout bénef pour vous.
En matière de droit, il faut des preuves, donc oui, la société qui prétend avoir un contrat avec vous doit en apporter la preuve et que, non seulement elle a bien rempli ses obligations, de vous fournir le contrat en intégralité, soit en PDF, soit sur support papier, mais la preuve se fait avec un accusé de réception, y compris pour une signature électronique telle que le dit le droit.
En informatique, il peut y avoir un accusé de réception, vous devez cliquer sur un lien dans votre courriel qui valide la réception, puis seulement après vous pouvez accéder au contrat en PDF.
Ce que je ne comprends pas, c'est avec qui vous auriez un contrat d'assurance santé : GIEPS ou ASAF ?
Vous pouvez toujours vous rapprocher de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, l'autorité des assurances et mutuelles, c'est un service sous le contrôle de la Banque de France :
http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html
Forum-eusement vôtre
Bonsoir,
Mon courtier est SANTIANE qui, par téléphone, m' a fait une proposition d"assurance santé pour la famille. A ce moment là, je ne savais pas encore quelle mutuelle j'allais avoir. Mais je me souviens du logo sur mon écran AFPS. J' ai accepté cette proposition et donné tous les renseignements dont l'hôtesse avait besoin. Elle m'a donné un code pour valider mon "adhésion". Et m' a confirmé que j'allais recevoir mon dossier par courrier, etc
Ce n'est que dans ma lettre de décembre que j'ai eu les coordonnées de ASAF/AFPS avec pour interlocuteur SANTIANE. Donc j'étais dans l'obligation de passer par le courtier. ce que j'ai fait immédiatement, en leur envoyant une lettre LRAR pour résiliation.
Hier, j'ai téléphoné à ASAF pour savoir s'ils pouvaient me faire parvenir mon contrat. Elle ne l'avait pas mais m'a dit que leur service de gestion (GIEPS) ( j'ai enfin compris les différents interlocuteurs à qui j'avais à faire) devait l'avoir et me le ferait parvenir par voie postale ainsi que par mail, sans savoir si ce mail était en format PDF ou pas. Ce soir, je n'ai toujours rien. L'hôtesse que j'ai eu au téléphone m'a expliquée que j'aurai dû recevoir un "certificat d'adhésion" par courrier le 02 octobre 2012, reprenant l'ensemble du contrat et ainsi me permettre de me rétracter dans les 14 jours. Or mon premier courrier date du 16 décembre, cachet de la poste faisant foi. Elle ne comprend pas pourquoi je n'ai rien reçu. Car pour eux, sans réponse de ma part, mon adhésion était validée. J'avais quand appelé SANTIANE entre temps, qui devait me rappeler. Mais rien.
Il y a aussi une chose, qui ne m'avait jusque là pas interloquée, c'est que la ville qui apparaît sur leur courrier est AGONES et non CAZILHAC (ma ville de résidence). Car c'est une petite commune, et que souvent, en cas de mauvaise adresse le courrier est quand même distribué, puisque le n° et le nom de la rue correspondent bien. Serait ce là le problème des lettres non reçues? Comment faire si c'est le cas?
De plus, j' ai téléphoné à l'ANSSI pour savoir si SANTIANE était certifiée ou pas, et doivent me répondre par mail d'ici la fin de semaine.
J'attends donc de recevoir mon contrat et la réponse de l'ANSSI.
Merci pour tous ces renseignements, je continue les recherches et essaie malgré tout de garder espoir.
Cordialement.
Mon courtier est SANTIANE qui, par téléphone, m' a fait une proposition d"assurance santé pour la famille. A ce moment là, je ne savais pas encore quelle mutuelle j'allais avoir. Mais je me souviens du logo sur mon écran AFPS. J' ai accepté cette proposition et donné tous les renseignements dont l'hôtesse avait besoin. Elle m'a donné un code pour valider mon "adhésion". Et m' a confirmé que j'allais recevoir mon dossier par courrier, etc
Ce n'est que dans ma lettre de décembre que j'ai eu les coordonnées de ASAF/AFPS avec pour interlocuteur SANTIANE. Donc j'étais dans l'obligation de passer par le courtier. ce que j'ai fait immédiatement, en leur envoyant une lettre LRAR pour résiliation.
Hier, j'ai téléphoné à ASAF pour savoir s'ils pouvaient me faire parvenir mon contrat. Elle ne l'avait pas mais m'a dit que leur service de gestion (GIEPS) ( j'ai enfin compris les différents interlocuteurs à qui j'avais à faire) devait l'avoir et me le ferait parvenir par voie postale ainsi que par mail, sans savoir si ce mail était en format PDF ou pas. Ce soir, je n'ai toujours rien. L'hôtesse que j'ai eu au téléphone m'a expliquée que j'aurai dû recevoir un "certificat d'adhésion" par courrier le 02 octobre 2012, reprenant l'ensemble du contrat et ainsi me permettre de me rétracter dans les 14 jours. Or mon premier courrier date du 16 décembre, cachet de la poste faisant foi. Elle ne comprend pas pourquoi je n'ai rien reçu. Car pour eux, sans réponse de ma part, mon adhésion était validée. J'avais quand appelé SANTIANE entre temps, qui devait me rappeler. Mais rien.
Il y a aussi une chose, qui ne m'avait jusque là pas interloquée, c'est que la ville qui apparaît sur leur courrier est AGONES et non CAZILHAC (ma ville de résidence). Car c'est une petite commune, et que souvent, en cas de mauvaise adresse le courrier est quand même distribué, puisque le n° et le nom de la rue correspondent bien. Serait ce là le problème des lettres non reçues? Comment faire si c'est le cas?
De plus, j' ai téléphoné à l'ANSSI pour savoir si SANTIANE était certifiée ou pas, et doivent me répondre par mail d'ici la fin de semaine.
J'attends donc de recevoir mon contrat et la réponse de l'ANSSI.
Merci pour tous ces renseignements, je continue les recherches et essaie malgré tout de garder espoir.
Cordialement.
Salutations
C'est uniquement à eux de prouver que vous avez bien reçu le contrat. La preuve se fait par lette RAR, ou dans votre cas par voie électronique, mais avec certificat numérique.
Pour l'adresse, est-ce vous qui avez fait l'erreur, si vous n'êtes pas à l'origine de cette erreur alors elle nous vous est pas imputable.
Forum-eusement vôtre
C'est uniquement à eux de prouver que vous avez bien reçu le contrat. La preuve se fait par lette RAR, ou dans votre cas par voie électronique, mais avec certificat numérique.
Pour l'adresse, est-ce vous qui avez fait l'erreur, si vous n'êtes pas à l'origine de cette erreur alors elle nous vous est pas imputable.
Forum-eusement vôtre
Bonjour,
Voilà deux mois que je suis dans les courriels avec tout le monde. J'ai saisi l'ACP depuis le 03 juin et ils viennent à peine de me répondre.
Je leur ai fait parvenir le dossier complet jusqu'aux mails échangés. ils me demandent de saisir le service de réclamation dans un premier temps, et si le désaccord persiste de saisir un médiateur d'AXA à Nanterre. Mais que je suis tenue par les termes de mon contrat selon l'article 1134 du code civil et que je ne peux le résilier que dans les cas contractuellement et légalement prévus. Mais ils ne me parlent à aucun moment de l'engagement de l'association qui doit me faire parvenir après acceptation de ma demande d'adhésion en ligne, un certificat d'adhésion. je ne l'ai jamais reçu puisqu'il y a dès le départ un problème d'adresse. C'est incroyable!!! Ils peuvent écrire n'importe quoi et s'en tirer à bons comptes!
Je viens donc de refaire un dossier complet par écrit, au service clientèle d' ASAF que je poste en recommandé demain.
J'ai reçu la semaine dernière une simple lettre d'un huissier de justice m'expliquant la saisie de mes biens mobiliers et la saisie sur salaire. je ne peux pas me défendre? C'est de l'acharnement et du harcèlement. Dois je déposer plainte pour avoir le droit de me défendre?
La situation avec mon mari commence à se dégrader à cause de cette histoire. Je n'ai jamais voulu en arriver là.
Merci de votre aide et de vos précieux conseils
A très bientôt
Voilà deux mois que je suis dans les courriels avec tout le monde. J'ai saisi l'ACP depuis le 03 juin et ils viennent à peine de me répondre.
Je leur ai fait parvenir le dossier complet jusqu'aux mails échangés. ils me demandent de saisir le service de réclamation dans un premier temps, et si le désaccord persiste de saisir un médiateur d'AXA à Nanterre. Mais que je suis tenue par les termes de mon contrat selon l'article 1134 du code civil et que je ne peux le résilier que dans les cas contractuellement et légalement prévus. Mais ils ne me parlent à aucun moment de l'engagement de l'association qui doit me faire parvenir après acceptation de ma demande d'adhésion en ligne, un certificat d'adhésion. je ne l'ai jamais reçu puisqu'il y a dès le départ un problème d'adresse. C'est incroyable!!! Ils peuvent écrire n'importe quoi et s'en tirer à bons comptes!
Je viens donc de refaire un dossier complet par écrit, au service clientèle d' ASAF que je poste en recommandé demain.
J'ai reçu la semaine dernière une simple lettre d'un huissier de justice m'expliquant la saisie de mes biens mobiliers et la saisie sur salaire. je ne peux pas me défendre? C'est de l'acharnement et du harcèlement. Dois je déposer plainte pour avoir le droit de me défendre?
La situation avec mon mari commence à se dégrader à cause de cette histoire. Je n'ai jamais voulu en arriver là.
Merci de votre aide et de vos précieux conseils
A très bientôt
j'ai le même problème avec le mçme courtier en assurances qui se sont servit de la signature électronique faite sur un autre contrat pour nous ouvrir un contrat sur une autre mutuelle. j'ai fait opposition a la banque mais tta été fait dans notre dos car je n'ai jamais donné mon accord , ni mon mari donc visiblement ce courtier en assurance est malhonnete
Bonjour,
J'ai exactement le même problème victime d'un courtier qui à travers le comparateur de mutuelle SANTIANE vous fait souscrire 2 mutuelles par le biais de signature électronique alors que l'on ne donne son accord que pour une. On se retrouve ainsi avec 2 mutuelles et 2 prélèvements car un RIB à été demandé pour le 1er contrat et utilisé sans votre accord pour le deuxième contrat qui comme par hasard n'a jamais été envoyé.
C'est de l'arnaque à la vente forcée.
J'ai exactement le même problème victime d'un courtier qui à travers le comparateur de mutuelle SANTIANE vous fait souscrire 2 mutuelles par le biais de signature électronique alors que l'on ne donne son accord que pour une. On se retrouve ainsi avec 2 mutuelles et 2 prélèvements car un RIB à été demandé pour le 1er contrat et utilisé sans votre accord pour le deuxième contrat qui comme par hasard n'a jamais été envoyé.
C'est de l'arnaque à la vente forcée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...