Signature électronique

mayreen Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013 - 20 mai 2013 à 18:44
Secotine0000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 14:31
Bonjour,
Voici mon problème:
Le 29 septembre 2012, je réalise plusieurs devis de mutuelle santé via internet, en vue de soins d'orthodontie pour mon, fils de 7 ans, ma mutuelle se terminant le 16 janvier 2013 et n'étant pas intéressante, je décide donc d'en changer.
Un courtier "ASAF" me contacte par téléphone et me fait remplir tout un dossier sur internet afin d'accélérer mon inscription et ainsi de bénéficier d'une promotion d'un mois gratuit. J'explique bien que ce n'est que pour le mois de janvier, et l'hôtesse me rassure en me disant que j'allais recevoir mon contrat par courrier déjà pré-rempli et que je n'aurai qu'à le renvoyer avec : les attestations de sécurité sociale, la lettre de résiliation pour mon ancienne mutuelle, et que de mon côté je n'aurai qu'à faire parvenir à ma banque l'autorisation de prélèvement qui sera jointe au dossier.
Les jours passent, et je n'ai toujours rien. J'essaie de les contacter par téléphone, et on me dit que ma conseillère me rappellera. Mais personne. Les semaines passent, et les soins de mon fils approchaient. Je décide donc de rechercher une mutuelle, mais cette fois ci en agence, en espérant que le service clientèle serait mieux. Je souscris donc auprès de "MMA" mon contrat mutuelle pour 2013, avec dossier "papier" signé.
Le 16 décembre, je reçois un échéancier d'une mutuelle "GIEPS" pour 2013. Je me retrouvais avec 2 mutuelles????? sans nouvelles depuis 3 mois????? je décide donc d'appeler cette mutuelle, qui me renvoie chez le courtier "ASAF". Ce dernier m'expliquant que j'avais signé de toute manière électroniquement mon contrat, et que je n'avais pas respecté les 14 jours de rétractation, il ne résilierait en aucun cas mon contrat et qu'il "s'en foutait de ne pas avoir reçu tous les papiers" que la conseillère m'avait demandé de lui envoyer. Je décide donc d'envoyer une LRAR en urgence le 18 décembre, en essayant de faire valoir la loi CHATEL, puisque mon contrat d'abonnement ne démarrait que le 16 janvier 2013. J'étais donc encore dans les temps.
Le 05 janvier "GIEPS" a procédé au prélèvement bancaire. Mais n'ayant donné aucune autorisation à ma banque, celui-ci a donc été rejeté. Début février, je reçois un recommandé de mise en demeure pour impayé. Je les rappelle, expliquant pour la énième fois que je n'ai pas eu mon contrat "papier", que je n'ai jamais utilisé leur service, et que je ne comprends pas cet acharnement alors qu'ils sont de mauvaise foi. De plus je me rends compte dans la foulée que ma connexion NOEMIE à la CPAM est bloquée à cause d'eux. Je dois donc faire parvenir à MMA toutes mes demandes de remboursements par courrier.
Après plusieurs mails, lettres recommandées et appels téléphoniques, ils ont finis par se déconnecter de la CPAM, grâce à un conseiller de "GIEPS" qui a été très gentil, mais qui ne savait pas comment fonctionnait les courtiers.
Et enfin, vendredi 17 mai, je reçois une lettre d'un service contentieux me réclamant l'intégralité du contrat 2013 soit 1759€!!!!! Je l'ai appelée le soir même mais il n'a rien voulu entendre car j'avais signé "électroniquement" mon contrat.
Depuis je ne dors pas. Je n'ai évidemment pas cette somme à disposition, alors je cherche désespérément des décrets, ou des jurisprudences liées à ce genre de problème. J'ai trouvé l'article 1341 du Code civil, «toutes choses excédant une somme ou une valeur»
de 750€ doivent être prouvées par écrit.
J'ai aussi lu un arrêt du 18 mars 1999 de la Cour d'appel de Limoges qui soulignait qu'«
un document adressé par courrier électronique, même s'il comportait une signature, ne pouvait en l'absence de commencement de preuve par écrit émanant du débiteur prétendu, revêtir la moindre force probante ».
Je ne sais plus quoi faire!!! Ont ils le droit de faire pression comme ça??? et d'entourlouper les gens??
J'ai besoin d'aide, et vous remercie de toute l'attention que vous porterez à mon problème.
Merci encore.

3 réponses

Salutations

Au moins nous apprenons, semble-t-il, de nos erreurs, vous saurez à l'avenir que rien ne vous oblige à donner votre véritable identité, adresse. Par Internet, il suffit de dire n'importe quoi sur le document à remplir, puisque c'est juste pour un devis.

Or les assureurs et les mutuelles se jouent des personnes pour que le devis devienne contrat.

Ce que vous déclamez comme loi châtel ne s'applique qu'à un contrat en cours de validité, non à un contrat à venir.

Les contrats électroniques sont définis dans le Code civil des articles 1369-1 à 1369-11. Il faut prendre le temps de les lire et voir si cela vous correspond.

Il convient d'insister sur le fait que vous auriez eu le contrat par voie électronique, est-ce le cas ?
Vous n'indiquez pas si vous avez ou non reçu une confirmation électronique du contrat.
De plus ce n'est pas un contrat avec une assurance, mais avec un courtier, c'est lui qui aurait passé le contrat en votre nom avec l'assurance.

Il doit être prouvé que vous avez eu le contrat avec cette assurance GIEPS que le courtier vous l'a bien transmit. Est-ce le cas ?

Quel est le contrat qui vous lie avec ce courtier ?
Quel est ce courtier ?

Le Code des Assurances, Intermédiation en assurance, L511-1 n'indique pas qu'ils peuvent signer un contrat pour vous. Des articles L500 à 550-1, et les mêmes en R500 à 550-1.

Ils doivent vous soumettre des propositions, mais ne semblent pas pouvoir signer le contrat à votre place.

Puis après vous êtes concernés par le même code des assurances, Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices, des articles L112-1 à L112-9. L'on doit vous indiquer avant la conclusion du contrat le prix de la cotisation, l'adresse de l'assureur, les conditions.

Vous pouvez consulter et télécharger en format PDF tous les codes sur le site institutionnel : legifrance.gouv.fr

En ce qui concerne la signature électronique je vous conseille de lire le décret du conseil d'état qui la concerne, car à l'ordinaire sur Internet très rare sont les marchants qui font usage de ce procédé.

Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

Grosso modo, c'est un tout petit programme, rikiki, qui s'installe sur votre ordinateur pour protéger l'échange entre votre ordinateur et le site internet du courtier on l'appelle certificat. Ils ont des clefs de chiffrement, à savoir une codification mathématique spécifique et supposée infalsifiable et il y a plusieurs méthodes, plusieurs formules mathématiques au choix de l'utilisateur (le courtier).
Il suffit de vérifier sur Internet si la codification en question est déclarée fiable, si ce n'est pas le cas, vous gagnez grâce à une erreur mathématique.


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