Signature électronique
mayreen
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Secotine0000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 14:31
Secotine0000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 14:31
3 réponses
Salutations
Au moins nous apprenons, semble-t-il, de nos erreurs, vous saurez à l'avenir que rien ne vous oblige à donner votre véritable identité, adresse. Par Internet, il suffit de dire n'importe quoi sur le document à remplir, puisque c'est juste pour un devis.
Or les assureurs et les mutuelles se jouent des personnes pour que le devis devienne contrat.
Ce que vous déclamez comme loi châtel ne s'applique qu'à un contrat en cours de validité, non à un contrat à venir.
Les contrats électroniques sont définis dans le Code civil des articles 1369-1 à 1369-11. Il faut prendre le temps de les lire et voir si cela vous correspond.
Il convient d'insister sur le fait que vous auriez eu le contrat par voie électronique, est-ce le cas ?
Vous n'indiquez pas si vous avez ou non reçu une confirmation électronique du contrat.
De plus ce n'est pas un contrat avec une assurance, mais avec un courtier, c'est lui qui aurait passé le contrat en votre nom avec l'assurance.
Il doit être prouvé que vous avez eu le contrat avec cette assurance GIEPS que le courtier vous l'a bien transmit. Est-ce le cas ?
Quel est le contrat qui vous lie avec ce courtier ?
Quel est ce courtier ?
Le Code des Assurances, Intermédiation en assurance, L511-1 n'indique pas qu'ils peuvent signer un contrat pour vous. Des articles L500 à 550-1, et les mêmes en R500 à 550-1.
Ils doivent vous soumettre des propositions, mais ne semblent pas pouvoir signer le contrat à votre place.
Puis après vous êtes concernés par le même code des assurances, Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices, des articles L112-1 à L112-9. L'on doit vous indiquer avant la conclusion du contrat le prix de la cotisation, l'adresse de l'assureur, les conditions.
Vous pouvez consulter et télécharger en format PDF tous les codes sur le site institutionnel : legifrance.gouv.fr
En ce qui concerne la signature électronique je vous conseille de lire le décret du conseil d'état qui la concerne, car à l'ordinaire sur Internet très rare sont les marchants qui font usage de ce procédé.
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Grosso modo, c'est un tout petit programme, rikiki, qui s'installe sur votre ordinateur pour protéger l'échange entre votre ordinateur et le site internet du courtier on l'appelle certificat. Ils ont des clefs de chiffrement, à savoir une codification mathématique spécifique et supposée infalsifiable et il y a plusieurs méthodes, plusieurs formules mathématiques au choix de l'utilisateur (le courtier).
Il suffit de vérifier sur Internet si la codification en question est déclarée fiable, si ce n'est pas le cas, vous gagnez grâce à une erreur mathématique.
Forum-eusement vôtre
Au moins nous apprenons, semble-t-il, de nos erreurs, vous saurez à l'avenir que rien ne vous oblige à donner votre véritable identité, adresse. Par Internet, il suffit de dire n'importe quoi sur le document à remplir, puisque c'est juste pour un devis.
Or les assureurs et les mutuelles se jouent des personnes pour que le devis devienne contrat.
Ce que vous déclamez comme loi châtel ne s'applique qu'à un contrat en cours de validité, non à un contrat à venir.
Les contrats électroniques sont définis dans le Code civil des articles 1369-1 à 1369-11. Il faut prendre le temps de les lire et voir si cela vous correspond.
Il convient d'insister sur le fait que vous auriez eu le contrat par voie électronique, est-ce le cas ?
Vous n'indiquez pas si vous avez ou non reçu une confirmation électronique du contrat.
De plus ce n'est pas un contrat avec une assurance, mais avec un courtier, c'est lui qui aurait passé le contrat en votre nom avec l'assurance.
Il doit être prouvé que vous avez eu le contrat avec cette assurance GIEPS que le courtier vous l'a bien transmit. Est-ce le cas ?
Quel est le contrat qui vous lie avec ce courtier ?
Quel est ce courtier ?
Le Code des Assurances, Intermédiation en assurance, L511-1 n'indique pas qu'ils peuvent signer un contrat pour vous. Des articles L500 à 550-1, et les mêmes en R500 à 550-1.
Ils doivent vous soumettre des propositions, mais ne semblent pas pouvoir signer le contrat à votre place.
Puis après vous êtes concernés par le même code des assurances, Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices, des articles L112-1 à L112-9. L'on doit vous indiquer avant la conclusion du contrat le prix de la cotisation, l'adresse de l'assureur, les conditions.
Vous pouvez consulter et télécharger en format PDF tous les codes sur le site institutionnel : legifrance.gouv.fr
En ce qui concerne la signature électronique je vous conseille de lire le décret du conseil d'état qui la concerne, car à l'ordinaire sur Internet très rare sont les marchants qui font usage de ce procédé.
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Grosso modo, c'est un tout petit programme, rikiki, qui s'installe sur votre ordinateur pour protéger l'échange entre votre ordinateur et le site internet du courtier on l'appelle certificat. Ils ont des clefs de chiffrement, à savoir une codification mathématique spécifique et supposée infalsifiable et il y a plusieurs méthodes, plusieurs formules mathématiques au choix de l'utilisateur (le courtier).
Il suffit de vérifier sur Internet si la codification en question est déclarée fiable, si ce n'est pas le cas, vous gagnez grâce à une erreur mathématique.
Forum-eusement vôtre