Appartement remis à neuf en train de se dégrader
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garma
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Modifié par gerber1 le 20/05/2013 à 15:54
roca9000 - 21 mai 2013 à 15:39
roca9000 - 21 mai 2013 à 15:39
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3 réponses
Bonjour
j'aimerais apporter une précision tout de même.
Pour les baux soumis à la loi de 89 (95% des cas mais vérifiez quand même) outre le paiement intégral du loyer et des charges, le locataire a une obligation d'assurer la chose louée contre un minimum de risques (voir le lien ci-dessous) et doit vous fournir obligatoirement une attestation d'assurance (à vérifier auprès de la compagnie d'assurance, par un simple coup de fil si tout est en ordre, des courriers AR dans le cas contraire). Le défaut de présentation d'attestaion après un rappel et une mise en demeure entraîne une résiliation du bail comme on dit chez nous de plein droit par le bailleur, c'est à dire sans autre forme de jsutificatif.
Peut-être devriez vous exploiter ceci?
le lien :http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/ASSURANCE_LOCATAIRE.pdf
j'aimerais apporter une précision tout de même.
Pour les baux soumis à la loi de 89 (95% des cas mais vérifiez quand même) outre le paiement intégral du loyer et des charges, le locataire a une obligation d'assurer la chose louée contre un minimum de risques (voir le lien ci-dessous) et doit vous fournir obligatoirement une attestation d'assurance (à vérifier auprès de la compagnie d'assurance, par un simple coup de fil si tout est en ordre, des courriers AR dans le cas contraire). Le défaut de présentation d'attestaion après un rappel et une mise en demeure entraîne une résiliation du bail comme on dit chez nous de plein droit par le bailleur, c'est à dire sans autre forme de jsutificatif.
Peut-être devriez vous exploiter ceci?
le lien :http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/ASSURANCE_LOCATAIRE.pdf
feloxe
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20 mai 2013 à 16:15
20 mai 2013 à 16:15
Ce que fait votre locataire ne vous concerne pas sauf si un autre locataire se plaint.
Vous ne pouvez que lui réclamer le loyer impayé.
Si sa mère s'est portée garante vous devez lui réclamer l'impayé
Vous ne pouvez que lui réclamer le loyer impayé.
Si sa mère s'est portée garante vous devez lui réclamer l'impayé
Merci à tous de prendre du temps pour m' aider. je sais que sa vie privée ne me regarde pas mais quand on a travaillé pour rendre un logement agréable le voir se dégrader et ne rien faire c' est pénible. Effectivement ma seule ressource au 1er juin si je n'ai pas reçu l'attestation d'assurance c' est lettre recommandée (si elle va la chercher)et huissier puis tribunal mais on va arriver aux vacances d' été et tout cela va traîner.Sans compter les frais qui seront de ma poche. Encore merci de votre bon sens et de vos conseils.
Ne vous découragez pas car le chemin risque d'être encore long, étant donné qu'elle a l'air de "payer" son loyer disons assez régulièrement (j'ai vu pire comme ardoise que 105€), pour le moment le défaut d'assurance est votre seule piste.
Il faudra réclamer cette attestation dès la fin de la période, le logement DOIT être assuré voilà pourquoi (indépendament de vos problèmes avec votre locataire). En effet faite le par ecommandé avec AR, si elle ne va pas chercher, faites appelle à un huissier qui ira lui remettre la lettre personnellemente t en main propore. 1 mois plus tard, sans réponse faite de même avec un commandement ou mise en demeure de vous présenter l'attestation. Sans réponse (attention vérifiez toujours l'authenticité des documents auprès de la compagnie d'assurance, certains malins font des faux ou obtienienent un document indiquant, en gros, que le logement sera assuré sous reserve du paiement de la cotisation, ce qui n'est parfois pas le cas-ben oui on voit de tout!!).
Après il faudra s'adresser au tribunal d'instance pour démarrer la procédure d'expulsion....qui peut durer, surtout en ce moment avec la crise du logement que connait la France.
Sinon, il faudra attendre la fin du bail (3 ans normalement) et la prévenir 6 mois avant au moins que vous souhaitez mettre un terme au bail pour motif légitime et sérieux à savoir l'insalubrité qu'elle a engendré en laissant ses poubelles traînées, etc. D'ici là, croyez moi des voisins se manifesteront, faites signer une pétition.
Courage
Il faudra réclamer cette attestation dès la fin de la période, le logement DOIT être assuré voilà pourquoi (indépendament de vos problèmes avec votre locataire). En effet faite le par ecommandé avec AR, si elle ne va pas chercher, faites appelle à un huissier qui ira lui remettre la lettre personnellemente t en main propore. 1 mois plus tard, sans réponse faite de même avec un commandement ou mise en demeure de vous présenter l'attestation. Sans réponse (attention vérifiez toujours l'authenticité des documents auprès de la compagnie d'assurance, certains malins font des faux ou obtienienent un document indiquant, en gros, que le logement sera assuré sous reserve du paiement de la cotisation, ce qui n'est parfois pas le cas-ben oui on voit de tout!!).
Après il faudra s'adresser au tribunal d'instance pour démarrer la procédure d'expulsion....qui peut durer, surtout en ce moment avec la crise du logement que connait la France.
Sinon, il faudra attendre la fin du bail (3 ans normalement) et la prévenir 6 mois avant au moins que vous souhaitez mettre un terme au bail pour motif légitime et sérieux à savoir l'insalubrité qu'elle a engendré en laissant ses poubelles traînées, etc. D'ici là, croyez moi des voisins se manifesteront, faites signer une pétition.
Courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bailleurx le 21/05/2013 à 14:03
l'assurance est obligataire son absence est un clause suspensive du bail
donc la locataire doit présenter une attestation d'assurance si le propriétaire le lui demande
encore faudrait il qu'il le fasse officiellement et pas simplement verbalement pour apporter la preuve du refus de fournir cette attestation
de même en ce qui concerne l'entretien des appareil au gaz
sont à la charges du locataire
vous êtes en droit de demander un justificatif d'entretien de ces installations auprès de votre locataire que si le logement que vous louez possède une cheminée ou une chaudière,
https://www.service-public.fr
Qui doit prendre l'initiative de l'entretien ?
Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.
À noter : le locataire a intérêt lors de son entrée dans les lieux à demander à son propriétaire de prouver que l'entretien a bien été réalisé avant. Si la chaudière doit être remplacée ou réparée, il appartiendra donc au propriétaire de justifier que la chaudière a satisfait à cette obligation d'entretien, de façon à démontrer que le mauvais état de la chaudière ne lui est pas imputable.
pour le reste tant que cette personne ne vous rend pas le logement vous ne pouvez pas vous occuper de sa façon de vivre et tout ce qui se passe sur les parties privées ne vous regarde pas
par contre si les partie extérieures du logement sont communes à d'autrse locataires vous pouvez instituer un règlement
et/ou
"proceder à l'entretien" des partie communes aux frais des locataires
soit par exemple, faire un grand nettoyage par le vide (il serait judicieux d'informer au préalable les locataires de cette action ... ce qui pourrait conduire à un certain rétablissement "naturel"..)