Usufruit conjoint survivant dédé aux enfants
crayasse
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Suite au décès de mon père, ma mère est usufruitière d'un bien immobilier qui était un bien propre à mon père (succession de ses parents) ils étaient mariés sans contrat avec une donation au dernier vivant
Nous sommes 2 enfants issus de ce couple
Ma mère qui n'a pas besoin de ces revenus et pour diminuer sa base ISF
Souhaite que nos ayons l'usufruit de ce bien (immeuble locatif) avant son décès.
Mon père avait réalisé une donation de leur pavillon en 2009 (qui était un bien propre également)
Ma mère peut elle donc nous faire la donation de son usufruit ?
A quelles conditions ?
Quel est le cout ?
a ton droit à un abattement de 100 000 euros , ma mère n'ayant pas participé à la donation de 2009 ?
Y a t il une autre solution ?
merci par avance
Suite au décès de mon père, ma mère est usufruitière d'un bien immobilier qui était un bien propre à mon père (succession de ses parents) ils étaient mariés sans contrat avec une donation au dernier vivant
Nous sommes 2 enfants issus de ce couple
Ma mère qui n'a pas besoin de ces revenus et pour diminuer sa base ISF
Souhaite que nos ayons l'usufruit de ce bien (immeuble locatif) avant son décès.
Mon père avait réalisé une donation de leur pavillon en 2009 (qui était un bien propre également)
Ma mère peut elle donc nous faire la donation de son usufruit ?
A quelles conditions ?
Quel est le cout ?
a ton droit à un abattement de 100 000 euros , ma mère n'ayant pas participé à la donation de 2009 ?
Y a t il une autre solution ?
merci par avance
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- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
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1 réponse
Ma mère peut elle donc nous faire la donation de son usufruit ?
Réponse affirmative.
A quelles conditions ?
Aucune. Titulaire de ce droit, peut-elle tout à fait légalement le donner aux nue-propriétaires.
a ton droit à un abattement de 100 000 euros , ma mère n'ayant pas participé à la donation de 2009 ?
L'abattement s'applique effectivement.
Votre mère semble tout à faite étrangère à cette donation certainement consentie par vos grand-parents paternels à leur fils (votre père).
Le conjoint n'est pas partie prenante dans cette opération.
Réponse affirmative.
A quelles conditions ?
Aucune. Titulaire de ce droit, peut-elle tout à fait légalement le donner aux nue-propriétaires.
a ton droit à un abattement de 100 000 euros , ma mère n'ayant pas participé à la donation de 2009 ?
L'abattement s'applique effectivement.
Votre mère semble tout à faite étrangère à cette donation certainement consentie par vos grand-parents paternels à leur fils (votre père).
Le conjoint n'est pas partie prenante dans cette opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...