Usufruit conjoint survivant dédé aux enfants

crayasse Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013 - 20 mai 2013 à 13:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2013 à 14:38
Bonjour

Suite au décès de mon père, ma mère est usufruitière d'un bien immobilier qui était un bien propre à mon père (succession de ses parents) ils étaient mariés sans contrat avec une donation au dernier vivant
Nous sommes 2 enfants issus de ce couple

Ma mère qui n'a pas besoin de ces revenus et pour diminuer sa base ISF
Souhaite que nos ayons l'usufruit de ce bien (immeuble locatif) avant son décès.

Mon père avait réalisé une donation de leur pavillon en 2009 (qui était un bien propre également)

Ma mère peut elle donc nous faire la donation de son usufruit ?

A quelles conditions ?

Quel est le cout ?

a ton droit à un abattement de 100 000 euros , ma mère n'ayant pas participé à la donation de 2009 ?

Y a t il une autre solution ?

merci par avance
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 mai 2013 à 14:38
Ma mère peut elle donc nous faire la donation de son usufruit ?
Réponse affirmative.

A quelles conditions ?
Aucune. Titulaire de ce droit, peut-elle tout à fait légalement le donner aux nue-propriétaires.

a ton droit à un abattement de 100 000 euros , ma mère n'ayant pas participé à la donation de 2009 ?
L'abattement s'applique effectivement.
Votre mère semble tout à faite étrangère à cette donation certainement consentie par vos grand-parents paternels à leur fils (votre père).
Le conjoint n'est pas partie prenante dans cette opération.
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