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Droit au logement en usufruit

thesie1 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013 - 20 mai 2013 à 11:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2013 à 14:56
Bonjour,
Mme X a 8 enfants, dont l'un des enfants s'occupe d'elle à son domicile; âgée de 84 ans, peut-elle sauvegarder le droit au logement de cet enfant au cas où elle décéderait? Par un PACS? par un testament? merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
20 mai 2013 à 14:56
peut-elle sauvegarder le droit au logement de cet enfant au cas où elle décéderait?
Réponse affirmative par un testament, le PACS étant un contrat entre personnes étrangères l'une par rapport à l'autre ce qui exclu celles de la famille.
Bien sûr, faut-il que le logement appartienne en totalité à Mme...X...., en sa qualité de propriétaire et non de locataire.
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