Droit au logement en usufruit
thesie1
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mme X a 8 enfants, dont l'un des enfants s'occupe d'elle à son domicile; âgée de 84 ans, peut-elle sauvegarder le droit au logement de cet enfant au cas où elle décéderait? Par un PACS? par un testament? merci pour vos réponses
Mme X a 8 enfants, dont l'un des enfants s'occupe d'elle à son domicile; âgée de 84 ans, peut-elle sauvegarder le droit au logement de cet enfant au cas où elle décéderait? Par un PACS? par un testament? merci pour vos réponses
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1 réponse
peut-elle sauvegarder le droit au logement de cet enfant au cas où elle décéderait?
Réponse affirmative par un testament, le PACS étant un contrat entre personnes étrangères l'une par rapport à l'autre ce qui exclu celles de la famille.
Bien sûr, faut-il que le logement appartienne en totalité à Mme...X...., en sa qualité de propriétaire et non de locataire.
Réponse affirmative par un testament, le PACS étant un contrat entre personnes étrangères l'une par rapport à l'autre ce qui exclu celles de la famille.
Bien sûr, faut-il que le logement appartienne en totalité à Mme...X...., en sa qualité de propriétaire et non de locataire.
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