Remboursement caution locataire suite état des lieux
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elvire54
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 mai 2013 à 09:08
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 mai 2013 à 09:08
A voir également:
- État des lieux joint silicone
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Tarif plombier changement joint silicone - Forum Immobilier
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
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GrandCaribou
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19 mai 2013 à 16:14
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Bonjour,
"Est-il normal qu'une agence retienne de ma caution des frais pour des "réfections de joint silicone" "nettoyage convecteur", "déblocage de vmc", soit 2 heures de main d'oeuvre (60€) 20€ de fourniture (un tube de silicone se trouve aux environs de 7€) et 35€ de déplacement alors que ces divers points n'étaient pas notés sur l'état des lieux d'entrée ? "
Si ce n'est pas écrit sur l'EDL d'entrée cela signifie que ces éléments étaient en bon état à votre arrivée dans le logement.
Il est normal que ces éléments soient retenus sur votre dépôt de garantie s'ils figurent sur l'EDL de sortie.
Cordialement
"Est-il normal qu'une agence retienne de ma caution des frais pour des "réfections de joint silicone" "nettoyage convecteur", "déblocage de vmc", soit 2 heures de main d'oeuvre (60€) 20€ de fourniture (un tube de silicone se trouve aux environs de 7€) et 35€ de déplacement alors que ces divers points n'étaient pas notés sur l'état des lieux d'entrée ? "
Si ce n'est pas écrit sur l'EDL d'entrée cela signifie que ces éléments étaient en bon état à votre arrivée dans le logement.
Il est normal que ces éléments soient retenus sur votre dépôt de garantie s'ils figurent sur l'EDL de sortie.
Cordialement
elvire54
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19 mai 2013 à 16:38
19 mai 2013 à 16:38
Merci pour votre réponse mais j'ai cependant quelques précisions à apporter.
LEDL d'entrée a été réalisé par l'agence et l'EDL de sortie par une société extérieure ; de fait les imprimés sont différents, les rubriques également.
Cependant des joints de silicone "jaunis" ne font-ils pas partie "d'usure normale" et est-il vraiment nécessaire de les remplacer ?
Il y a également "débouchage siphon évier alors que j'avais écrit an LRAR pour signaler de défaut. Quant au récapitulatif des retenues, ce n'est qu'un devis - photocopie en noir et blanc, où figurent la mention "bon pour accord" et "signature" en plus le total est hors taxes !
Est-ce un document acceptable ?
Merci à vous.
Cordialement.
LEDL d'entrée a été réalisé par l'agence et l'EDL de sortie par une société extérieure ; de fait les imprimés sont différents, les rubriques également.
Cependant des joints de silicone "jaunis" ne font-ils pas partie "d'usure normale" et est-il vraiment nécessaire de les remplacer ?
Il y a également "débouchage siphon évier alors que j'avais écrit an LRAR pour signaler de défaut. Quant au récapitulatif des retenues, ce n'est qu'un devis - photocopie en noir et blanc, où figurent la mention "bon pour accord" et "signature" en plus le total est hors taxes !
Est-ce un document acceptable ?
Merci à vous.
Cordialement.
GrandCaribou
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19 mai 2013 à 16:45
19 mai 2013 à 16:45
"Cependant des joints de silicone "jaunis" ne font-ils pas partie "d'usure normale" et est-il vraiment nécessaire de les remplacer ? "
Cela ne me choque pas... auriez-vous loué un logement avec des joints jaunis ?
Et vu la faible somme mise en jeu, je pense qu'il est inutile de contester.
"Il y a également "débouchage siphon évier alors que j'avais écrit an LRAR pour signaler de défaut. "
Le débouchage du siphon est une opération d'entretien à votre charge, que ça soit en cours de bail ou à la fin.
"Quant au récapitulatif des retenues, ce n'est qu'un devis - photocopie en noir et blanc, où figurent la mention "bon pour accord" et "signature" en plus le total est hors taxes !
Est-ce un document acceptable ? "
Oui, la loi impose de fournir un devis, pas forcément une facture.
Cordialement
Cela ne me choque pas... auriez-vous loué un logement avec des joints jaunis ?
Et vu la faible somme mise en jeu, je pense qu'il est inutile de contester.
"Il y a également "débouchage siphon évier alors que j'avais écrit an LRAR pour signaler de défaut. "
Le débouchage du siphon est une opération d'entretien à votre charge, que ça soit en cours de bail ou à la fin.
"Quant au récapitulatif des retenues, ce n'est qu'un devis - photocopie en noir et blanc, où figurent la mention "bon pour accord" et "signature" en plus le total est hors taxes !
Est-ce un document acceptable ? "
Oui, la loi impose de fournir un devis, pas forcément une facture.
Cordialement
Magaly5986
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24 mai 2013 à 16:23
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faux, il faut une facture des travaux réellement acquittée , arrêt du 15 février 2012 de la cour de cassation, comme il y a plusieurs arrêt à cette date, tapez sur google "arrêt du février 2012 dépôt de garantie"
Magaly5986
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24 mai 2013 à 16:24
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un devis ne suffit plus
GrandCaribou
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24 mai 2013 à 16:29
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Non... nul besoin d'une facture. Seul le devis est impératif.
Avez-vous un lien concernant la décision que vous citez ?
Avez-vous un lien concernant la décision que vous citez ?
Magaly5986
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 25/05/2013 à 09:10
Modifié par bailleurx le 25/05/2013 à 09:10
il n'y a rien dans ce que vous citez qui dise que les devis ne sont pas suffisant pour JUSTIFIER
car rien n'empêche le propriétaire de faire lui même les travaux, mais comme il ne peut fournir une facture justificative de son temps de travail, il peut présenter un devis pour JUSTIFIER du montant demandé, ou même justifier par exemple qu'il a baissé le loyer du suivant parce que le logement était dégradé
car rien n'empêche le propriétaire de faire lui même les travaux, mais comme il ne peut fournir une facture justificative de son temps de travail, il peut présenter un devis pour JUSTIFIER du montant demandé, ou même justifier par exemple qu'il a baissé le loyer du suivant parce que le logement était dégradé
elvire54
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19 mai 2013 à 17:56
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Merci pour ces informations,
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...