Remboursement caution locataire suite état des lieux

Résolu
elvire54 Messages postés 22 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Est-il normal qu'une agence retienne de ma caution des frais pour des "réfections de joint silicone" "nettoyage convecteur", "déblocage de vmc", soit 2 heures de main d'oeuvre (60€) 20€ de fourniture (un tube de silicone se trouve aux environs de 7€) et 35€ de déplacement alors que ces divers points n'étaient pas notés sur l'état des lieux d'entrée ?
Si cela n'est pas "normal" que puis-je faire ?
Un grand merci pour votre aide.
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4 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"Est-il normal qu'une agence retienne de ma caution des frais pour des "réfections de joint silicone" "nettoyage convecteur", "déblocage de vmc", soit 2 heures de main d'oeuvre (60€) 20€ de fourniture (un tube de silicone se trouve aux environs de 7€) et 35€ de déplacement alors que ces divers points n'étaient pas notés sur l'état des lieux d'entrée ? "


Si ce n'est pas écrit sur l'EDL d'entrée cela signifie que ces éléments étaient en bon état à votre arrivée dans le logement.

Il est normal que ces éléments soient retenus sur votre dépôt de garantie s'ils figurent sur l'EDL de sortie.

Cordialement
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elvire54 Messages postés 22 Statut Membre 2
 
Merci pour votre réponse mais j'ai cependant quelques précisions à apporter.
LEDL d'entrée a été réalisé par l'agence et l'EDL de sortie par une société extérieure ; de fait les imprimés sont différents, les rubriques également.
Cependant des joints de silicone "jaunis" ne font-ils pas partie "d'usure normale" et est-il vraiment nécessaire de les remplacer ?
Il y a également "débouchage siphon évier alors que j'avais écrit an LRAR pour signaler de défaut. Quant au récapitulatif des retenues, ce n'est qu'un devis - photocopie en noir et blanc, où figurent la mention "bon pour accord" et "signature" en plus le total est hors taxes !
Est-ce un document acceptable ?
Merci à vous.
Cordialement.
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"Cependant des joints de silicone "jaunis" ne font-ils pas partie "d'usure normale" et est-il vraiment nécessaire de les remplacer ? "

Cela ne me choque pas... auriez-vous loué un logement avec des joints jaunis ?
Et vu la faible somme mise en jeu, je pense qu'il est inutile de contester.

"Il y a également "débouchage siphon évier alors que j'avais écrit an LRAR pour signaler de défaut. "

Le débouchage du siphon est une opération d'entretien à votre charge, que ça soit en cours de bail ou à la fin.

"Quant au récapitulatif des retenues, ce n'est qu'un devis - photocopie en noir et blanc, où figurent la mention "bon pour accord" et "signature" en plus le total est hors taxes !
Est-ce un document acceptable ? "

Oui, la loi impose de fournir un devis, pas forcément une facture.

Cordialement
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Magaly5986 Messages postés 17 Statut Membre
 
faux, il faut une facture des travaux réellement acquittée , arrêt du 15 février 2012 de la cour de cassation, comme il y a plusieurs arrêt à cette date, tapez sur google "arrêt du février 2012 dépôt de garantie"
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Magaly5986 Messages postés 17 Statut Membre
 
un devis ne suffit plus
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Non... nul besoin d'une facture. Seul le devis est impératif.

Avez-vous un lien concernant la décision que vous citez ?
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
il n'y a rien dans ce que vous citez qui dise que les devis ne sont pas suffisant pour JUSTIFIER

car rien n'empêche le propriétaire de faire lui même les travaux, mais comme il ne peut fournir une facture justificative de son temps de travail, il peut présenter un devis pour JUSTIFIER du montant demandé, ou même justifier par exemple qu'il a baissé le loyer du suivant parce que le logement était dégradé
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elvire54 Messages postés 22 Statut Membre 2
 
Merci pour ces informations,
Cordialement.
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