Licenciement pour inaptitude
nesta33nini
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NESTA33NINI -
NESTA33NINI -
Bonjour, HELP !
Je travaille dans la même entreprise depuis 24 ans 1/2. Depuis le 1-7-2006 je travaillais à mi-temps, donc 1/2 salaire et pension d'invalidité 1° catégorie en complément. Je suis passée en invalidité 2° catégorie de S.S. depuis le 1° Avril et déclarée inapte par la médecine du travail. Je vais être licenciée et avec 24 ans 1/2 d'ancienneté, mon employeur me propose 6900 € d'indemnité de licenciement, basée sur mon 1/2 salaire.
Est-ce logique ? la base de calcul ne devrait pas être sur un temps complet ? ma convention collective dit :
" --de 2 à 5 ans de présence : 1/2 mois ;
- pour la période de 5 à 15 ans de présence : 2/10 de mois par année de présence, au-delà de 5 ans ;
- pour la période après 15 ans de présence : 3/10 de mois par année de présence, au-delà de 15 ans
Cette indemnité sera majorée de 10 % pour les salariés âgés de 50 ans et de 20 % pour les salariés âgés de plus de 60 ans, à condition qu'ils aient 15 ans de présence dans l'entreprise. "
si quelqu'un peut m' aider, MERCI
nesta
Je travaille dans la même entreprise depuis 24 ans 1/2. Depuis le 1-7-2006 je travaillais à mi-temps, donc 1/2 salaire et pension d'invalidité 1° catégorie en complément. Je suis passée en invalidité 2° catégorie de S.S. depuis le 1° Avril et déclarée inapte par la médecine du travail. Je vais être licenciée et avec 24 ans 1/2 d'ancienneté, mon employeur me propose 6900 € d'indemnité de licenciement, basée sur mon 1/2 salaire.
Est-ce logique ? la base de calcul ne devrait pas être sur un temps complet ? ma convention collective dit :
" --de 2 à 5 ans de présence : 1/2 mois ;
- pour la période de 5 à 15 ans de présence : 2/10 de mois par année de présence, au-delà de 5 ans ;
- pour la période après 15 ans de présence : 3/10 de mois par année de présence, au-delà de 15 ans
Cette indemnité sera majorée de 10 % pour les salariés âgés de 50 ans et de 20 % pour les salariés âgés de plus de 60 ans, à condition qu'ils aient 15 ans de présence dans l'entreprise. "
si quelqu'un peut m' aider, MERCI
nesta
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4 réponses
J'ai trouvé la réponse avec la D.D.T. : voir Code du Travail Article L3123-13 : " L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. " Merci de vous être penché sur mon souci. Cdt
bonjour,
rapidement, je pense que cela fait 5.3 mois de salaire.
le salaire a prendre en compte est le brut en haut de la feuille de paye, avant les charges.
si vous avez un treizième mois, il est a prendre en compte.
espérant avoir répondu a votre demande
rapidement, je pense que cela fait 5.3 mois de salaire.
le salaire a prendre en compte est le brut en haut de la feuille de paye, avant les charges.
si vous avez un treizième mois, il est a prendre en compte.
espérant avoir répondu a votre demande
Je pense que j'ai mal posé ma question : 24 ans d'ancienneté. 17 ans + qq mois de travail à temps plein et 6 ans + qq mois de travail à mi-temps avec une pension d'invalidité 1° catégorie en complément. passée en invalidité 2° catégorie et déclarée inapte par la médecine du travail. Pour l' indemnité de licenciement, j'ai eu comme info qu'il devait y avoir deux calculs "prorata temporis" : 1° une indem. basée sur mon salaire temps complet pour les 17 ans, et une 2° indem. basée sur mon salaire mi-temps pour les 6 ans. Où trouver le texte officiel qui le confirme ??
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