Procuration faite à la clerc de notaire et problème....
miswemli
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Nous avons fait une procuration à la clerc de notaire chargée de vendre un lot de studios meublés et loués car nous habitons trop loin pour nous déplacer.
Nous avons donc négocié à distance avec les acheteurs via son intermédiaire afin qu'elle établisse un compromis de vente dans lequel nous souhaitions spécifier que " les vendeurs ne procéderaient à aucun remboursement des dépôts de garantie versés par les locataires".
Les futurs acheteurs et nous même avons donc reçu un exemplaire du compromis établi comme tel et le jour de la signature, la clerc nous a représentés....tout c'est bien passé.
En revanche, lors de la signature finale de l'acte authentique de vente, les acquéreurs nous ont contactés afin de récupérer ces dépôts de garantie (cautions). Ils n'étaient pas d'accord avec cette condition (même s'ils avaient signé le compromis qui le spécifiait) et nous ont affirmé qu'il n'avaient pas compris cela...
Il nous ont appris du même coup que l'acte authentique qu'ils avaient signé ne contenait plus cette clause et qu'il avait été changé pour dire le contraire sans que nous en sachions quoi que ce soit.
La clerc a confirmé cela et a admis qu'elle avait fait une "petite erreur".
Comment devons nous agir à présent? Les acquéreurs exigent qu'on leurs rende les cautions en prétextant que le compromis n'a pas de valeur face à l'acte authentique mais nous, nous n'avons jamais donné notre accord pour que les termes de l'avant contrat (compromis de vente) soient modifiés sur l'acte authentique?
Qui est en faute?
Les acquéreurs qui ont signé le compromis mais ne sont pas d'accord avec ce qui était spécifié pour le rendu des cautions?
Nous qui avons donné procuration à la clerc et donc accepter sans le savoir un changement sur l'acte authentique?
La clerc qui a fait ce changement et a signé pour nous sans nous en informer d'aucune manière?
Si quelqu'un peu nous aider à y voir plus clair merci d'avance
Nous avons fait une procuration à la clerc de notaire chargée de vendre un lot de studios meublés et loués car nous habitons trop loin pour nous déplacer.
Nous avons donc négocié à distance avec les acheteurs via son intermédiaire afin qu'elle établisse un compromis de vente dans lequel nous souhaitions spécifier que " les vendeurs ne procéderaient à aucun remboursement des dépôts de garantie versés par les locataires".
Les futurs acheteurs et nous même avons donc reçu un exemplaire du compromis établi comme tel et le jour de la signature, la clerc nous a représentés....tout c'est bien passé.
En revanche, lors de la signature finale de l'acte authentique de vente, les acquéreurs nous ont contactés afin de récupérer ces dépôts de garantie (cautions). Ils n'étaient pas d'accord avec cette condition (même s'ils avaient signé le compromis qui le spécifiait) et nous ont affirmé qu'il n'avaient pas compris cela...
Il nous ont appris du même coup que l'acte authentique qu'ils avaient signé ne contenait plus cette clause et qu'il avait été changé pour dire le contraire sans que nous en sachions quoi que ce soit.
La clerc a confirmé cela et a admis qu'elle avait fait une "petite erreur".
Comment devons nous agir à présent? Les acquéreurs exigent qu'on leurs rende les cautions en prétextant que le compromis n'a pas de valeur face à l'acte authentique mais nous, nous n'avons jamais donné notre accord pour que les termes de l'avant contrat (compromis de vente) soient modifiés sur l'acte authentique?
Qui est en faute?
Les acquéreurs qui ont signé le compromis mais ne sont pas d'accord avec ce qui était spécifié pour le rendu des cautions?
Nous qui avons donné procuration à la clerc et donc accepter sans le savoir un changement sur l'acte authentique?
La clerc qui a fait ce changement et a signé pour nous sans nous en informer d'aucune manière?
Si quelqu'un peu nous aider à y voir plus clair merci d'avance
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4 réponses
Bonjour. Réponse:aucun des trois. La clerc étant une préposée, le responsable juridique est l'employeur, à savoir le notaire.
Ceci dit, quel est le montant de ces cautions?
Ceci dit, quel est le montant de ces cautions?
Mais nous n'avons pas du tout l'intention d'aller en justice! Nous n'avons pas non plus l'intention de verser cette somme par contre.
Et pour le côté "mesquin", c'est le notaire qui nous a dit qu'on pouvait peut être accepter l'offre qui nous était faite (alors qu'elle était inférieur à ce qu'on demandait pour nos biens) en négociant comme cela...
Merci de vos réponses en tout cas... on verra bien
Et pour le côté "mesquin", c'est le notaire qui nous a dit qu'on pouvait peut être accepter l'offre qui nous était faite (alors qu'elle était inférieur à ce qu'on demandait pour nos biens) en négociant comme cela...
Merci de vos réponses en tout cas... on verra bien
Merci de votre réponse. Le montant des cautions est de 825 euros au total (285x3 studios)
si je peux me permettre je trouve ca un peu mesquin
le DG va avec le contrat de location, c'est en principe la logique même... personne ne peut s'enrichir dessus (cet argent doit servir éventuellement à payer des dettes du locataires, ou doit lui être rendu et vous en êtes juste le dépositaire à titre de garantie)
je ne comprends donc pas très bien pk vous ne voudriez pas transmettre cet argent qui appartient en fait au locataire, au nouvel acquéreur, qui devra donc lui même le rendre en fin de bail au locataire, puisque le bail que vous avez signé avec lui se poursuit au profit du nouveau propriétaire,
quand bien même cette clause était écrite dans le compromis
je trouverais surprenant que par une procédure vous puissiez obtenir gain de cause
le DG va avec le contrat de location, c'est en principe la logique même... personne ne peut s'enrichir dessus (cet argent doit servir éventuellement à payer des dettes du locataires, ou doit lui être rendu et vous en êtes juste le dépositaire à titre de garantie)
je ne comprends donc pas très bien pk vous ne voudriez pas transmettre cet argent qui appartient en fait au locataire, au nouvel acquéreur, qui devra donc lui même le rendre en fin de bail au locataire, puisque le bail que vous avez signé avec lui se poursuit au profit du nouveau propriétaire,
quand bien même cette clause était écrite dans le compromis
je trouverais surprenant que par une procédure vous puissiez obtenir gain de cause
La législation juridique et financière évolue en permanence...