Vente terrain
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anonyme1969
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anonyme1969 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 15:05
anonyme1969 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 15:05
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7 réponses
X et Y ont bénéficié de donations en avance sur part successorale et non d'une donation-partage.
En conséquence, les donations de biens immobiliers doivent être rapportées lors de la succession de chaque donateur. Chaque donation doit être rapportée pour sa valeur au jour du décès ou du montant du prix de la vente du bien et ce selon l'état du bien au jour de la donation.
exemple :
décès en 2010
- X a reçu un terrain d'une valeur de 10 en 1970 et revend ce terrain 100 en 2001 après avoir fait construire une maison dessus.
On évalue la valeur du bien en 2001 en faisant abstraction des améliorations apportées par X.
On arrive à une valeur de 70.
- Y reçoit un bien en 2009 d'une valeur de 60.
En 2010, le bien est évalué à 80.
Au jour du décès, en 2010, X rapporte sa donation pour 70 et Y pour 80.
On estime que Y a reçu une donation plus élevée que X et Y sera donc redevable d'une soulte envers X.
Le fait que La donation reçue par X ait été sous évaluée en 1970 et que X ait reçu sa donation bien avant Y est sans incidence.
En conséquence, les donations de biens immobiliers doivent être rapportées lors de la succession de chaque donateur. Chaque donation doit être rapportée pour sa valeur au jour du décès ou du montant du prix de la vente du bien et ce selon l'état du bien au jour de la donation.
exemple :
décès en 2010
- X a reçu un terrain d'une valeur de 10 en 1970 et revend ce terrain 100 en 2001 après avoir fait construire une maison dessus.
On évalue la valeur du bien en 2001 en faisant abstraction des améliorations apportées par X.
On arrive à une valeur de 70.
- Y reçoit un bien en 2009 d'une valeur de 60.
En 2010, le bien est évalué à 80.
Au jour du décès, en 2010, X rapporte sa donation pour 70 et Y pour 80.
On estime que Y a reçu une donation plus élevée que X et Y sera donc redevable d'une soulte envers X.
Le fait que La donation reçue par X ait été sous évaluée en 1970 et que X ait reçu sa donation bien avant Y est sans incidence.
Bonjour. Je souscris totalement aux indications données par Cfc
Mais dans votre cas , il est probable que ces calculs devront être "pondérés", en d'autres termes effectués deux fois, s'il en est comme suit:
si ces biens appartenaient à la communauté, il faudra faire les rapports en deux fois: un premier calcul portant sur la moitié du bien au décès du premier parent et opération identique au décès du second.le fait que les deux parents soient décédés la même année facilitera les choses (absence probable de variation des valeurs dans le temps).
Mais dans votre cas , il est probable que ces calculs devront être "pondérés", en d'autres termes effectués deux fois, s'il en est comme suit:
si ces biens appartenaient à la communauté, il faudra faire les rapports en deux fois: un premier calcul portant sur la moitié du bien au décès du premier parent et opération identique au décès du second.le fait que les deux parents soient décédés la même année facilitera les choses (absence probable de variation des valeurs dans le temps).
Bonsoir,
Après avoir lu un autre post, je m'aperçois que j'ai omis de préciser que si X a acquis un nouveau bien en remploi des fonds perçus après la vente du terrain reçu en donation, la valeur à prendre en compte lors des successions n'est pas le prix de vente mais la valeur actualisée du nouveau bien (à la date de chaque décès).
La difficulté étant d'extraire de la valeur totale du bien la part provenant de la donation.
Après avoir lu un autre post, je m'aperçois que j'ai omis de préciser que si X a acquis un nouveau bien en remploi des fonds perçus après la vente du terrain reçu en donation, la valeur à prendre en compte lors des successions n'est pas le prix de vente mais la valeur actualisée du nouveau bien (à la date de chaque décès).
La difficulté étant d'extraire de la valeur totale du bien la part provenant de la donation.
anonyme1969
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18 mai 2013
18 mai 2013 à 10:08
18 mai 2013 à 10:08
Bonjour
merci de vos réponses
toutefois je trouve un peu injuste la finalité. (X étant toujours en désaccord avec les parents pour faire des donations partage au lieu d'en avance d'hoirie avec Y)
X a eu 2 fois plus qu'Y en surface de terrain, il en a profité pendant 30 ans, il n'a pas eu de terrain à payer (je pense que c'est un avantage) pour faire sa maison qu'il a habitée puis louée, et il profite toujours par la vente à une déduction d'impots.
Y a un terrain nu non viabilisé qu'il ne peut pas vendre tant que la succession n'est pas terminée. (mais lui a payé des droits de succession)
merci de vos réponses
toutefois je trouve un peu injuste la finalité. (X étant toujours en désaccord avec les parents pour faire des donations partage au lieu d'en avance d'hoirie avec Y)
X a eu 2 fois plus qu'Y en surface de terrain, il en a profité pendant 30 ans, il n'a pas eu de terrain à payer (je pense que c'est un avantage) pour faire sa maison qu'il a habitée puis louée, et il profite toujours par la vente à une déduction d'impots.
Y a un terrain nu non viabilisé qu'il ne peut pas vendre tant que la succession n'est pas terminée. (mais lui a payé des droits de succession)
X a eu 2 fois plus qu'Y en surface de terrain, il en a profité pendant 30 ans, il n'a pas eu de terrain à payer (je pense que c'est un avantage) pour faire sa maison qu'il a habitée puis louée
Lorsque les parents le peuvent et le souhaitent, ils font des donations en même temps à chaque enfant et cela évite bien des rancoeurs. Mais les parents n'y sont nullement obligés et sont libres dans leurs choix de donations. Le "rééquilibrage" des parts reçues n'est prévu par la loi, qu'après leur décès, selon les règles expliquées plus haut.
La loi prévoit que les enfants aient reçu des parts équivalentes mais peu importe la date à laquelle chacun a reçu sa part. Chaque part peut être constituée de donations seules, de donation + succession, cela n'a pas d'incidence.
je pense que c'est un avantage et et il profite toujours par la vente à une déduction d'impots
Libre à vous de le penser mais cela ne vous ouvre aucun droit particulier.
Y a un terrain nu non viabilisé qu'il ne peut pas vendre tant que la succession n'est pas terminée
Si vous le souhaitez, vous pouvez l'obliger à vendre en engageant une procédure judiciaire afin de mettre un terme à l'indivision. A vous de voir si ça en vaut la peine.
Lorsque les parents le peuvent et le souhaitent, ils font des donations en même temps à chaque enfant et cela évite bien des rancoeurs. Mais les parents n'y sont nullement obligés et sont libres dans leurs choix de donations. Le "rééquilibrage" des parts reçues n'est prévu par la loi, qu'après leur décès, selon les règles expliquées plus haut.
La loi prévoit que les enfants aient reçu des parts équivalentes mais peu importe la date à laquelle chacun a reçu sa part. Chaque part peut être constituée de donations seules, de donation + succession, cela n'a pas d'incidence.
je pense que c'est un avantage et et il profite toujours par la vente à une déduction d'impots
Libre à vous de le penser mais cela ne vous ouvre aucun droit particulier.
Y a un terrain nu non viabilisé qu'il ne peut pas vendre tant que la succession n'est pas terminée
Si vous le souhaitez, vous pouvez l'obliger à vendre en engageant une procédure judiciaire afin de mettre un terme à l'indivision. A vous de voir si ça en vaut la peine.
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anonyme1969
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18 mai 2013
18 mai 2013 à 13:54
18 mai 2013 à 13:54
merci pour vos réponses
mais
"Lorsque les parents le peuvent et le souhaitent, ils font des donations en même temps à chaque enfant et cela évite bien des rancoeurs. Mais les parents n'y sont nullement obligés et sont libres dans leurs choix de donations. Le "rééquilibrage" des parts reçues n'est prévu par la loi, qu'après leur décès, selon les règles expliquées plus haut."
X à toujours mis des bâtons dans les roues pour que les parents fassent des donations partage!!
"La loi prévoit que les enfants aient reçu des parts équivalentes mais peu importe la date à laquelle chacun a reçu sa part. Chaque part peut être constituée de donations seules, de donation + succession, cela n'a pas d'incidence."
l
les parts ne sont pas égales puisque X a reçu le double de son frère! et a revendu, ça c'est son choix, mais pourquoi? lui seul peut répondre
et comment verser une soulte si Y ne peut pas vendre ni rien faire?, une procédure judiciaire doit avoir un certain coût!! comment financer s'il n'a pas de fonds disponibles et pas d'argent disponible dans la succession?
merci encore, je vois qu Y est vraiment mal "barré" et que cela risque de durer un certain temps.
peut être Y doit renoncer à la succession, ainsi X aura la totalité (ce qu'il recherche je pense depuis le début)
encore merci de m'avoir lu
mais
"Lorsque les parents le peuvent et le souhaitent, ils font des donations en même temps à chaque enfant et cela évite bien des rancoeurs. Mais les parents n'y sont nullement obligés et sont libres dans leurs choix de donations. Le "rééquilibrage" des parts reçues n'est prévu par la loi, qu'après leur décès, selon les règles expliquées plus haut."
X à toujours mis des bâtons dans les roues pour que les parents fassent des donations partage!!
"La loi prévoit que les enfants aient reçu des parts équivalentes mais peu importe la date à laquelle chacun a reçu sa part. Chaque part peut être constituée de donations seules, de donation + succession, cela n'a pas d'incidence."
l
les parts ne sont pas égales puisque X a reçu le double de son frère! et a revendu, ça c'est son choix, mais pourquoi? lui seul peut répondre
et comment verser une soulte si Y ne peut pas vendre ni rien faire?, une procédure judiciaire doit avoir un certain coût!! comment financer s'il n'a pas de fonds disponibles et pas d'argent disponible dans la succession?
merci encore, je vois qu Y est vraiment mal "barré" et que cela risque de durer un certain temps.
peut être Y doit renoncer à la succession, ainsi X aura la totalité (ce qu'il recherche je pense depuis le début)
encore merci de m'avoir lu
X a reçu le double de son frère
Les donations sont réévaluées comme je vous l'ai expliqué. Sauf à démontrer que la donation de X ait été mal réévaluée, s'il s'avère que le bien reçu par X en donation a une valeur moindre que celui de Y, Y doit une soulte à X.
peut être Y doit renoncer à la succession, ainsi X aura la totalité
Si Y a des enfants, ce ne sera pas aussi simple, puisque la part refusée par Y sera proposée aux enfants de Y qui devront refuser à leur tour, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
Ceci dit, il peut être, dans de rares cas, plus intéressant de renoncer à une succession :
" L'héritier qui renonce n'est pas tenu au rapport. La donation dont il a bénéficié s'impute sur la quotité disponible, elle est traitée comme une donation faite hors part successorale.
Le donateur peut expressément en décider autrement.
Si le renonçant est représenté, le rapport est dû par son propre héritier. "
extrait du site (cf. : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/653-quand-les-heritiers-doivent-rapporter-les-donations )
Les donations sont réévaluées comme je vous l'ai expliqué. Sauf à démontrer que la donation de X ait été mal réévaluée, s'il s'avère que le bien reçu par X en donation a une valeur moindre que celui de Y, Y doit une soulte à X.
peut être Y doit renoncer à la succession, ainsi X aura la totalité
Si Y a des enfants, ce ne sera pas aussi simple, puisque la part refusée par Y sera proposée aux enfants de Y qui devront refuser à leur tour, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
Ceci dit, il peut être, dans de rares cas, plus intéressant de renoncer à une succession :
" L'héritier qui renonce n'est pas tenu au rapport. La donation dont il a bénéficié s'impute sur la quotité disponible, elle est traitée comme une donation faite hors part successorale.
Le donateur peut expressément en décider autrement.
Si le renonçant est représenté, le rapport est dû par son propre héritier. "
extrait du site (cf. : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/653-quand-les-heritiers-doivent-rapporter-les-donations )
anonyme1969
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Modifié par anonyme1969 le 18/05/2013 à 14:26
Modifié par anonyme1969 le 18/05/2013 à 14:26
merci, je vais donc approfondir la dernière solution que vous me décrivez, soit renoncer, même si mes enfants sont encore mineurs,
anonyme1969
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18 mai 2013 à 15:05
18 mai 2013 à 15:05
Alors que me reste-il à faire? à part vendre ma maison pour dédommager mon frère.
il a bien manoeuvré!!
il a bien manoeuvré!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...