Bien aliénéRésolu

Question

Bonjour,
Voici ma question : 
J'ai reçu de mes parents, en avance d'hoirie, un terrain il y a quelques années. Mes parents sont décédés et le notaire qui est chargé de la succession rapporte la valeur de mon terrain à la date du décès alors que je l'ai vendu en 2001 : est-ce normal et que dois-je faire car il ne répond pas à mes demandes.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Si vous n'avez pas réemployé les fonds pour racheter un noveau bien, il doit rapporter le prix de vente.

"Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition."

Article 860 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432904/2013-03-09/

Cdlt

rio loco · Answer

Bonsoir. Si vous n'avez pas fait remploi de cette vente sur un autre bien, la valeur à retenir est celle du prix de vente. s'il y a eu subrogation (achat d'un autre bien) c'est la valeur de ce  dernier au jour de la succession ( en totalité ou en partie selon le cas) qui doit être retenue.

lila0101 · Answer

Merci pour vos réponses.
Je suis d'accord avec vous mais le notaire a évalué mon terrain et a rapporté sa valeur à la date du décès soit 58 000 € alors que lorsque je l'ai vendu il était estimé à 80 000 francs soit environ 12 000 euros.
Que dois-je faire?
A-t-il le droit de procéder ainsi alors que c'est lui-même qui a enregistré la vente de mon bien dans son étude?

lila0101 · Answer

Je n'ai vraiment rien racheté avec ce bien et c'est prouvable.
Je ne vois donc pas dans ce cas ce que je pourrais rapporter que je n'ai pas...
Je vais donc contester son estimation et le confronter à l'article 860 qui était d'ailleurs bien mentionné dans la donation que j'avais reçue et qui disait ceci :
"conformément à l'article 860 du Code Civil, il est expressément stipulé que le rapport en moins prenant à faire dans la succession du donateur, du fait de la présente donation  sera de la valeur de l'immeuble à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation.
Si l'immeuble a été aliéné avant le partage on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage".
Merci de m'avoir lu.

Bien aliéné

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