Délai de prescription pour récupérer des charges locatives

toppizz Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 16 mai 2013 à 21:42
 Utilisateur anonyme - 16 mai 2013 à 21:45
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement en copropriété que je loue et dont le loyer m'est viré directement. le syndic me fait parvenir les charges imputant au locataire ainsi qu'à moi.
Seulement depuis plusieurs années je me suis contenté de régler la totalité des charges sans réajuster les provisions de charges . la part des charges propre au locataire avait considérablement augmenté.
Dans quelle mesure je peux réclamer la différence et jusqu'à combien d'année?
Existe t il des textes s'y rapportant?.
Dans l'attente de vos lumières, merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
16 mai 2013 à 21:45
Bonjour,

Vous avez 5 ans.

https://www.service-public.fr

Cdlt
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