Délai de prescription pour récupérer des charges locatives
toppizz
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 16 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2013
-
16 mai 2013 à 21:42
Utilisateur anonyme - 16 mai 2013 à 21:45
Utilisateur anonyme - 16 mai 2013 à 21:45
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement en copropriété que je loue et dont le loyer m'est viré directement. le syndic me fait parvenir les charges imputant au locataire ainsi qu'à moi.
Seulement depuis plusieurs années je me suis contenté de régler la totalité des charges sans réajuster les provisions de charges . la part des charges propre au locataire avait considérablement augmenté.
Dans quelle mesure je peux réclamer la différence et jusqu'à combien d'année?
Existe t il des textes s'y rapportant?.
Dans l'attente de vos lumières, merci
je suis propriétaire d'un appartement en copropriété que je loue et dont le loyer m'est viré directement. le syndic me fait parvenir les charges imputant au locataire ainsi qu'à moi.
Seulement depuis plusieurs années je me suis contenté de régler la totalité des charges sans réajuster les provisions de charges . la part des charges propre au locataire avait considérablement augmenté.
Dans quelle mesure je peux réclamer la différence et jusqu'à combien d'année?
Existe t il des textes s'y rapportant?.
Dans l'attente de vos lumières, merci
A voir également:
- Délai de prescription pour récupérer des charges locatives
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 mai 2013 à 21:45
16 mai 2013 à 21:45
Bonjour,
Vous avez 5 ans.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Vous avez 5 ans.
https://www.service-public.fr
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...