Vol à l'étalage
celdo
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jeudi 16 mai 2013
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16 mai 2013 à 05:42
Sorcière Carabosse - 20 mai 2013 à 00:53
Sorcière Carabosse - 20 mai 2013 à 00:53
1 réponse
Salutations
Le vigil n'a pas à téléphoner, ni à vous, ni au lycée, il est tenu d'appeler la police sans délai.
C'est à la Police d'appeler soit le lycée, si votre enfant était sous sa responsabilité, soit vous-même.
Il y a en ce cas une violation de la vie privée, d'autant plus si l'enfant n'était plus sous la responsabilité du lycée, en dehors des heures de cours. Violation de l'article 9 du Code Civil, de l'article 226-4-1 du Code Pénal, et toujours dans le code pénal : De l'atteinte au secret professionnel des articles 226-13 à 226-14.
Si, vous avez payé, ils doivent vous donner le produit, puisqu'il s'agit d'une vente, en ce cas le délit ce sont eux qui le commettent, c'est assimilable soit à une extorsion soit à du chantage, articles 312-1 et 312-10 du code pénal.
La police peut interroger un mineur sans la présence des parents et ceux dès l'âge de 12 ans.
Vous pourrez si le coeur vous en dit consulter également le code de la sécurité intérieure : activités privées de sécurité des articles L611-1 à L613-5. Les vigils n'ont en réalité aucun droit.
Vous pourrez trouver les codes sur le site institutionnel : legifrance.gouv.fr
Forum-eusement vôtre
Le vigil n'a pas à téléphoner, ni à vous, ni au lycée, il est tenu d'appeler la police sans délai.
C'est à la Police d'appeler soit le lycée, si votre enfant était sous sa responsabilité, soit vous-même.
Il y a en ce cas une violation de la vie privée, d'autant plus si l'enfant n'était plus sous la responsabilité du lycée, en dehors des heures de cours. Violation de l'article 9 du Code Civil, de l'article 226-4-1 du Code Pénal, et toujours dans le code pénal : De l'atteinte au secret professionnel des articles 226-13 à 226-14.
Si, vous avez payé, ils doivent vous donner le produit, puisqu'il s'agit d'une vente, en ce cas le délit ce sont eux qui le commettent, c'est assimilable soit à une extorsion soit à du chantage, articles 312-1 et 312-10 du code pénal.
La police peut interroger un mineur sans la présence des parents et ceux dès l'âge de 12 ans.
Vous pourrez si le coeur vous en dit consulter également le code de la sécurité intérieure : activités privées de sécurité des articles L611-1 à L613-5. Les vigils n'ont en réalité aucun droit.
Vous pourrez trouver les codes sur le site institutionnel : legifrance.gouv.fr
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