Défaillance d'un artisan
MarCathQ
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nemrod18
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14 mai 2013 à 18:56
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Bonjour,
Pénale !! non, mais une injonction de faire devant le tribunal de proximité. Mais avant mettez le en demeure de soit : faire les travaux, soit de vous rembourser sous X jours (recommandé AR).
Pénale !! non, mais une injonction de faire devant le tribunal de proximité. Mais avant mettez le en demeure de soit : faire les travaux, soit de vous rembourser sous X jours (recommandé AR).