Défaillance d'un artisan
MarCathQ
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
-
14 mai 2013 à 18:51
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 mai 2013 à 18:56
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 mai 2013 à 18:56
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
14 mai 2013 à 18:56
14 mai 2013 à 18:56
Bonjour,
Pénale !! non, mais une injonction de faire devant le tribunal de proximité. Mais avant mettez le en demeure de soit : faire les travaux, soit de vous rembourser sous X jours (recommandé AR).
Pénale !! non, mais une injonction de faire devant le tribunal de proximité. Mais avant mettez le en demeure de soit : faire les travaux, soit de vous rembourser sous X jours (recommandé AR).