Date ouverture droits aux indemnités chomage : probleme de date

Question

Bonsoir à tous,

Suite à une rupture conventionnelle dont le process s'est bien déroulé, ma date de sortie a été le 31 janvier 2013.
Mon employeur a mis du temps à me remettre mon STC et tous les papiers, je n'ai pu les récupérer que le 18 février 2013 et une fois tous les éléments en mains, je suis allée m'inscrire au Pole Emploi. 
Lors du RDV, on me fait savoir que ma date d'inscription n'est prise en compte qu'à partir du jour où je me suis présentée soit le 18 février et que c'est à partir de cette date là que seront calculés les délais de carence etc .... afin de déterminer la date de démarrage de mes droits aux indemnités et non pas le lendemain de ma sortie de la société c'est à dire le 1er février. J'étais très étonnée, j'explique au conseiller que d'une part, je n'aurai pas pu me présenter au P. Emploi avant car mon employeur avait tardé à me remettre tous les papier et d'autre part, courant décembre j'avais contacté Pole Emploi par téléphone pour avoir les infos concernant l'inscription et il m'avait été dit de préparer tous les docs (fiches de payes, STC ...) pour que je puisse m'inscrire lorsque je serai sortie de l'entreprise.
Le conseiller P. Emploi me dit alors que j'aurai pu m'inscrire sans tous ces docs dans un 1er temps et les apporter par la suite, mais ça, je ne le savais pas ! Il me précise que toutes les infos figurent sur leur site pole-emploi.fr, bref c'était presque de ma faute, c'est un peu comme on dit "Nul n'est censé ignorer la loi" ! Et que leur process c'est de prendre en compte comme date d'inscription, le jour où l'on vient se présenter. J'étais très colère  car je perds dans l'histoire 17 jours d'indemnisation, certes qui sont décallés, mais qui ne m'arrangent pas du tout financièrement ! Et l'équipe Pole Emploi, franchement pas support du tout dans l'histoire ! En tout cas l'agence de laquelle je dépends. Toutes ne sont pas comme ça je suppose...

Pouvez vous me dire  s'il vous plait, s'il y a un recours possible pour que je puisse récupérer ces 17 jours car ce n'est en aucun cas de ma faute, d'ailleurs les papiers attest assedics etc. sont tous datés du 18 février (j'ai gardé les photocopies) et prouvent ce que je dis. A qui dois je m'adresser et quels sont les délais pour que je puisse le faire ? Je n'ai pas réagit plus tot car je pensais que c'était peut etre normal mais DES amis m'ont dit il y a quelques jours qu'il était possible de faire un recours.

Merci beaucoup à vous tous pour votre aide !

maylin27 · Answer

Bonjour,

Aucun recours possible...... mais vous pouvez tenter..... Sur le site de Pole emploi, tout est expliqué clairement.
 

Accédez dès la page d'accueil de www.pole-emploi.fr au service de demande d'inscription en ligne, via le lien « Vous inscrire ou vous réinscrire comme demandeur d'emploi ».

Un formulaire unique vous permet d'enregister : 

votre demande d'inscription,
votre demande d'allocations,
et de préparer l'entretien que vous aurez avec votre conseiller Pôle emploi.
Dès que vous aurez validé votre dossier en ligne, une convocation pour votre entretien d'inscription vous sera envoyée dans les 72h.

Si toutefois vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez effectuer la même démarche en composant par téléphone le 39 49 (gratuit ou 0,11 euros par appel depuis une ligne fixe ou une box. Coût d'une communication normale depuis un mobile). Un conseiller Pôle emploi vous renseigne, effectue votre demande d'inscription, organise votre rendez vous et vous envoie à domicile votre dossier et votre convocation. 

Pour valider votre inscription, vous devez impérativement vous rendre à votre entretien muni de votre dossier rempli, daté, signé et accompagné des pièces justificatives mentionnées ci-dessous.

Les documents à fournir lors de votre entretien : 
Pour une première inscription ou une réinscription à plus de 6 mois : une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, carte d'invalide civil ou militaire, titre de séjour). Ce document, obligatoire, vise à vérifier votre identité et votre droit d'accès au marché du travail.
Pour votre demande d'allocations : l'attestation Pôle emploi de l'employeur (originale), une photocopie de votre carte de sécurité sociale et un relevé d'identité bancaire. L'absence de ces trois documents entraîne un retard dans le calcul de vos droits à l'indemnisation mais n'empêche pas votre inscription

Cordialement.

mike0638 · Answer

Cricri_7 
1Messages postés mardi 14 mai 2013 Date d'inscription
- 14 mai 2013 à 02:18 Lors du RDV, on me fait savoir que ma date d'inscription n'est prise en compte qu'à partir du jour où je me suis présentée soit le 18 février et que c'est à partir de cette date là que seront calculés les délais de carence etc .... afin de déterminer la date de démarrage de mes droits aux indemnités et non pas le lendemain de ma sortie de la société c'est à dire le 1er février.

Bonjour,

Les différés (congés payés et indemnités supra légales) démarrent dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Le point de départ du délai d'attente de 7 jours est fixé :
- au lendemain du différé d'indemnisation congés payés et du différé d'indemnisation spécifique applicables, si l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi à cette date et si les autres conditions d'attribution des allocations sont remplies ;
- au jour de l'inscription comme demandeur d'emploi, si celle-ci a lieu à l'issue du différé d'indemnisation congés payés et du différé d'indemnisation spécifique, ou à partir du jour où toutes les conditions d'attribution des allocations sont satisfaites.

Cordialement

Cricri_7 · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Par contre, tous les différés n'ont pas démarré le lendemain de la fin de mon contrat de travail mais 18 jours après lorsque je me suis présentée pour m'inscrire. Ils prennent en compte comme point de départ le jour de la date d'inscription. Et je n'ai pas pu me présenter avant car je n'avais pas reçu le STC de mon employeur, en fait si, j'aurai pu m'inscrire avant (sans les papiers) mais je ne le savais pas à ce moment là ....!

Pensez vous qu'il y a un recours possible pour qu'il recalculent la date de départ des indemnisations afin qu'elle soit avancée de 18 jours ?? Recours administratif ..... ou c'est sans vain.

Merci beaucoup !

mike0638 · Answer

Bonsoir,

si vous avez des différés de congés pays et/ou d'indemnités extralégales dont la durée est supérieure à 18 jours, vu qu'ils doivent démarrer au lendemain de la fin du contrat de travail, vous n'êtes pas pénalisée vu que le délai  d'attente de 7 jours prend court après les différés.

Cricri_7 · Answer

Merci infiniment pour vos précisions.

Date ouverture droits aux indemnités chomage : probleme de date

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