Clause de non concurrence pas claire dans CDI, avantageux ?
Annette75000
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 mai 2013 à 13:27
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 mai 2013 à 13:27
A voir également:
- Clause de non concurrence pas claire dans CDI, avantageux ?
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BarbieTM
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14 mai 2013 à 10:03
14 mai 2013 à 10:03
Bonjour,
Si la clause du contrat n'est pas valable, il ne peut pas la faire jouer.
Si la clause du contrat n'est pas valable, il ne peut pas la faire jouer.
Cricri_7
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15 mai 2013
14 mai 2013 à 13:12
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Merci pour votre réponse barbie, juste petite question : a t-il le droit quand meme de verrouiller la clause dans le protocole d'accord de rupture conventionnelle ?
Merci
Merci
BarbieTM
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14 mai 2013 à 13:27
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Oui... mais vous pouvez refuser de signer !
La rupture conventionnelle c'est un commun accord, vous devez être d'accord tous les deux sur les termes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...